Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adapter l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) de telle sorte que les détenteurs de bennes amovibles bénéficient aussi d'un remboursement de la RPLP.

Begründung

En vertu des articles 8 et 9 ORPL, les détenteurs d'unités de chargement ou de semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 et 6,1 mètres bénéficient d'un remboursement de la RPLP pour les courses en TCNA. Dans l'ordonnance originelle, la longueur et la largeur minimales avaient été fixées respectivement à 5,5 et à 2,1 mètres. Lors de la conception de l'ORPL, les conteneurs de référence étaient les conteneurs ISO, qui tiraient leur origine du trafic maritime. Depuis, les choses ont évolué, et cette évolution va se poursuivre. C'est la raison pour laquelle il faut adapter l'ORPL aux réalités actuelles.

Dans le cas de nombreux transports, qui constituent des transports ferroviaires typiques de marchandises telles que les matériaux de construction et la terre contaminée, la RPLP n'est pas remboursée, car les dimensions des bennes utilisées à cet effet ne correspondent pas à celles des conteneurs donnant droit à un remboursement de la RPLP en vertu de l'ORPL. Jusqu'à présent, l'Administration fédérale des douanes a toujours rejeté les demandes de dérogation portant sur le remboursement pour les transports de telles marchandises dans le cadre du trafic combiné, invoquant pour cela l'absence de base légale autorisant le remboursement de la RPLP pour de tels conteneurs.

Cette réglementation a pour conséquence que les marchandises de grande consommation doivent continuer d'être transportées par la route à cause de la compétitivité insuffisante du trafic combiné.

La redéfinition - dans l'ordonnance - des conteneurs donnant droit à un remboursement de la RPLP permettrait de réduire le désavantage concurrentiel, et donc de faire en sorte que davantage de marchandises soient acheminées par le rail.

Dans le cas présent, il convient d'agir de toute urgence dans l'intérêt de la politique de transfert du trafic de la route au rail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.