Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts et codification de la fiducie puisse être ratifiée prochainement ;

- de présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l'insolvabilité et les fondations de famille (art. 335 CC), afin que l'institution juridique du trust soit également applicable en Suisse.

Begründung

Face à la globalisation des activités bancaires et à l'importance acquise par le "Private Banking" dans la place économique suisse, la ratification de la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts et codification de la fiducie s'impose sans tarder. L'attrait pour l'institution juridique du trust ne cesse en effet de croître, notamment dans les pays anglo-saxons. Le trust s'est développé en particulier dans le domaine du droit des successions dans le but de préserver certaines grandes fortunes. Or, dans ce domaine de la gestion de fortune la place financière suisse doit pouvoir disposer des mêmes atouts que ses concurrentes notamment au regard de la sécurité du droit.

Au printemps 1999, l'Office fédéral de la justice a demandé au prof. Luc Thévenoz de l'Université de Genève, qui est par ailleurs membre de la Commission fédérale des banques depuis 2001, de procéder à quelques recherches. M. Thévenoz s'est immédiatement attelé à la tâche ; son rapport a été publié, il y a deux ans, sous la forme d'un ouvrage intitulé "Trusts en Suisse : adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie ; Trusts in Switzerland : Ratification of the Hague Convention on Trusts and Codification of Fiduciary Transfers ; Schulthess, Zurich 2001). Depuis lors, l'Office fédéral de la justice ne s'est plus manifesté sur cette question.

Et pourtant, même les banques suisses, autrefois si sceptiques à l'égard des trusts, ont changé leur fusil d'épaule. Il y a près de deux ans (en juin 2001) l'Association des banquiers a demandé, en effet, au Département fédéral de justice et police d'activer la procédure de ratification de la Convention de La Haye. En pure perte semble-t-il car, comme nous l'avons relevé, cette demande est restée pour le moment sans réponse.

Or, il est grand temps de relancer ce dossier, ce d'autant plus que les craintes que les trusts puissent être utilisés à des fins de blanchiment d'argent procèdent d'une méconnaissance des choses. La Convention de diligence des banques suisses qui vient d'être remaniée exige, en effet, que les banques se renseignent également dans le cas des trusts sur l'identité de l'ayant droit économique. La loi sur le blanchiment d'argent contient des dispositions similaires applicables aux autres intermédiaires financiers.

Il reste à déterminer si en sus de la ratification de la Convention de La Haye, la fiducie devrait faire l'objet d'une réglementation détaillée comme le préconise le prof. Thévenoz dans son rapport. Le cas échéant, on pourrait se borner à modifier les dispositions régissant l'insolvabilité et à assouplir les restrictions applicables à la constitution de fondations de famille (art. 335 CC). Des mesures doivent être prises rapidement pour renforcer la place financière suisse. Il conviendra donc de privilégier une procédure légère qui ne prévoit que les adaptations les plus urgentes. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à soumettre rapidement les adaptations nécessaires au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter point 2 de la motion et propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ainsi que l'auteur de la motion l'expose dans son développement, son intervention vise à améliorer la sécurité juridique dans le domaine de la gestion de fortune. En effet, cet aspect revêt une grande importance dans la mesure où des trusts étrangers sont, d'ores et déjà, gérés en Suisse sans que les relations juridiques soient réglées avec suffisamment de prévisibilité. Afin de renforcer la place financière helvétique, il importe de rendre la situation juridique concernant les trusts étrangers en Suisse plus transparente et donc plus sûre. À cet effet, l'auteur de la motion demande que la Suisse ratifie la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Le Conseil fédéral estime que la Suisse ne pourrait pas se limiter à ratifier la convention. Elle devrait simultanément procéder à quelques adaptations de son droit interne et, en premier lieu, de la loi fédérale sur le droit international privé ainsi que des dispositions sur l'insolvabilité. Cette problématique fait, d'ores et déjà, l'objet d'un examen approfondi de la part de l'Office fédéral de la justice.

L'auteur de la motion estime qu'il reste à déterminer si, en sus de la ratification de la Convention de La Haye, la fiducie devrait faire l'objet d'une réglementation. En l'occurrence, il s'agirait essentiellement de renforcer la fiducie suisse et de la rendre ainsi équivalente à un trust étranger. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin.

2. Par contre, une question se pose au niveau du principe : ne serait-il pas préférable d'introduire dans le droit international privé suisse une réglementation autonome sur la reconnaissance de trusts étrangers plutôt que de ratifier la Convention de La Haye ? Le droit international privé suisse pourrait être complété par une réglementation y relative puisque, de toute manière, ce droit devra être adapté. Un élément plaide, cependant, contre cette solution : le fait que la ratification de la convention garantirait à la Suisse la réciprocité avec les autres États contractants (actuellement il s'agit de l'Italie, des Pays-Bas, de Malte, de l'Australie, du Canada, de la Grande-Bretagne, de Hong Kong et, dès le 1er janvier 2004, du Luxembourg) et permettrait de disposer de règles uniformes quant à la manière de traiter les trusts.

En acceptant intégralement la motion, le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement un message tendant à ratifier la Convention de La Haye. La décision sur la voie à adopter - celle de la ratification ou celle de la réglementation autonome - ne doit cependant pas être anticipée. Le Conseil fédéral examinera ces questions avec diligence et élaborera un projet de loi en fonction de cette analyse.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter point 2 de la motion et propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.