Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à adapter les dispositions concernant la protection des haies et des bosquets aux besoins actuels de l'agriculture.

Begründung

L'art. 18, al. 1bis, LPN prévoit une protection toute particulière notamment pour les haies et les bosquets. Cette disposition est en principe judicieuse et vise à sauvegarder et à relier les espaces vitaux des animaux et des plantes. Toutefois, vu les défis que doit relever l'agriculture aujourd'hui, il convient d'assouplir autant que possible les conditions-cadres rigides auxquelles elle est soumise si l'on ne veut pas que le revenu agricole continue à diminuer.

Aujourd'hui les principes écologiques font depuis longtemps partie intégrante de l'exploitation agricole quotidienne, de sorte que les dispositions rigides et détaillées ne sont plus nécessaires. La réglementation en vigueur concernant les haies et les bosquets n'est plus adaptée aux besoins actuels des agriculteurs, qui doivent disposer de beaucoup de liberté pour trouver des solutions rationnelles et adaptées aux conditions géographiques. Elle ne tient notamment pas compte des différences entre la montagne et la plaine. Or, les peuplements en région de montagne se situent en général dans un contexte écologique totalement différent de celui des régions de plaine : alors que les haies et les bosquets sont rares en plaine - région largement dégagée faisant l'objet d'une exploitation agricole intensive -, les régions de montagne comptent beaucoup de biotopes de ce genre. Les restrictions en matière d'exploitation sont de ce fait plus importantes en région de montagne. Or, les agriculteurs des régions de montagne sont eux aussi de plus en plus exposés aux lois du marché. Il convient donc d'assouplir la réglementation en vigueur ou, du moins, de l'adapter aux besoins différents des régions de montagne et des régions de plaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En répondant à la motion Oehrli quasi identique (01.3064, Protection des haies et des bosquets. Adaptation aux besoins de l'agriculture), du 13 mars 2001, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur les requêtes de l'auteur et demandé alors le rejet de la motion. Les raisons de son rejet sont encore valables aujourd'hui et se résument comme suit :

L'agriculture multifonctionnelle moderne ne peut pas avoir pour but d'enrichir écologiquement les vallées en appauvrissant les régions de montagne. Les efforts actuellement déployés pour conforter l'équilibre écologique dans l'agriculture ne doivent pas être détournés en éliminant les structures agricoles et écologiques des régions de montagne. Les haies et les bosquets sont des structures en place et apportent, en tant que telles, nombre de bienfaits : ils protègent contre l'érosion et le vent ; ils fournissent l'ombre nécessaire au bétail en été ; sans compter qu'ils sont aussi une preuve visuelle des performances accomplies par une agriculture qui s'engage pour la diversité biologique et paysagère.

En accordant les contributions écologiques en faveur de la création et de l'entretien volontaires des haies et des bosquets, la Confédération souligne leur grande importance pour la flore et la faune locales ainsi que pour le paysage et son aménagement. Les haies et les bosquets qui se distinguent par une excellente qualité ou qui constituent l'élément classique des plans régionaux de mise en réseau bénéficient de contributions supplémentaires aussi bien de la Confédération que des cantons.

Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà une certaine souplesse et tient suffisamment compte des intérêts des exploitants tout comme des besoins de la nature et du paysage. Les cantons peuvent en effet concrétiser la protection des haies et des bosquets en fonction de la situation au moyen d'accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants (art. 18c al. 1er de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN). Même la protection, la remise en état et le remplacement après des interventions techniques (art. 18 al. 1ter LPN) ou les dérogations à l'interdiction de droit pénal d'éliminer les haies (art. 18 al. 1er let. g de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse ; RS 922.0) relèvent de la compétence des cantons. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la LPN pour assouplir les dispositions sur la protection des haies et des bosquets dans les régions de montagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.