Wortlaut

Dès lors que le Parlement a approuvé l'introduction de carburants désulfurés, il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement de tout le territoire suisse dès le début de 2004.

La Direction générale des douanes (DGD) prévoit, dans ce contexte, l'acquisition d'un appareil à fluorescence ultraviolette (coût : environ 150 000 francs). Comme le LFEM a déjà acheté un tel appareil il y a deux ans, on peut se demander si le contrôle de la teneur en soufre des carburants importés ne devrait pas être confié à ce laboratoire puisque, outre l'infrastructure technique nécessaire, des compétences spéciales sont aussi indispensables.

Ce qui est encore plus urgent, dans ce contexte, c'est la question de savoir pourquoi la DGD veut faire cavalier seul au plan international s'agissant de la marge de tolérance pour les carburants désulfurés. En effet, selon la pratique internationale, la tolérance pour une valeur-limite de 10 mg/kg est, pour une mesure individuelle, de 11,6 mg/kg pour l'essence et de 11,3 mg/kg pour le diesel. Or, la DGD voudrait que tout ce qui dépasse 0,0,1 % (soit 10,0 mg/kg) ne soit plus soumis au régime préférentiel. Si la volonté de la DGD devait se concrétiser, ce mode d'exécution créerait une nouvelle entrave technique au commerce, ce qui ne serait conforme ni à la volonté de l'auteur de la motion, ni à celle du Parlement, pas plus qu'à celle du Conseil fédéral, probablement.

Je prie le Conseil fédéral de se prononcer sur ces questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Direction générale des douanes (DGD) a fait l'aqusition d'un appareil à fluorescence ultraviolette notamment pour déterminer la teneur en soufre dans les essences et les huiles diesel. Les coûts se sont élevés à 103 000 francs. Une externalisation éventuelle de ces analyses au LFEM a été examinée du point de vue économique. Elle provoquerait des coûts d'environ 27 000 francs par année (pour 500 analyses), si ces opérations étaient réalisées par le LFEM. Les coûts sont plus du double plus élevés que lorsque c'est l'Administration fédérale des douanes (AFD) qui les effectue. Il convient d'ajouter que, grâce à cet appareil moderne, d'autres analyses peuvent être effectuées à moindres frais et que le laboratoire de l'AFD dispose d'une longue expérience dans la détermination de la teneur en soufre dans les hydrocarbures.

2. La loi sur la protection de l'environnement prescrit que les essences et les huiles diesel présentant une teneur en soufre supérieure à 0,0,1 % (10 mg/kg) sont soumises à une taxe d'incitation. À l'instar de toute détermination analytique, celle de la teneur en soufre présente une inexactitude possible dans la mesure. L'AFD en tiendra compte, s'inspirant en cela des dispositions de la norme internationale ISO 4259. Cette norme est largement reconnue au niveau international dans l'économie et l'administration. Par conséquent, il ne saurait être question de parler d'une nouvelle entrave technique au commerce.

Réponse du Conseil fédéral.