Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la mise en place d'une cotisation vieillesse pour les revenus financiers. Cette cotisation doit permettre d'éviter la "cannibalisation" des salaires, alors que des fonds d'épargne sont exemptés de cotisation. Elle doit aussi permettre un transfert direct de la finance vers les retraites. Cette mesure est susceptible de répondre aux craintes démographiques, tout en maintenant les acquis sociaux. Cette cotisation est versée dans un fonds géré par l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le prélèvement de cotisations sur le revenu de la fortune proposé par l'auteur du postulat viendrait s'ajouter aux impôts progressifs sur le revenu actuels. Une telle taxation supplémentaire - à supposer que ces contributions ne seraient pas formatrices de rente - risquerait d'influencer le comportement des contribuables et de les inciter à placer leurs capitaux à l'étranger, à augmenter leur consommation ou encore à faire des donations. Ce sont ces mêmes risques et possibilités d'éluder l'imposition qui ont entre autres amené le groupe de travail interdépartemental ''Perspectives de financement des assurances sociales'' (IDA-Fiso) à rejeter, fin 1996, la possibilité d'un impôt sur la fortune comme source de financement des assurances sociales (Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, IDA-Fiso I, p. 93ss).

Amené à plusieurs reprises à examiner diverses formes d'imposition des revenus de la fortune, le Conseil fédéral a jugé ces modèles de taxation inadéquats comme source de financement de l'AVS. Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a notamment renoncé à examiner l'aménagement d'impôts sur les gains en capital, étant donné que le rendement relativement faible et, de surcroît, instable ne pourrait jouer qu'un rôle marginal pour couvrir les besoins supplémentaires de l'AVS (cf. message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, FF 2000 1771). Le rejet, en votation populaire du 2 décembre 2001, de l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" (FF 2000 5573), par 65,9 % de non et par tous les cantons, a clairement démontré l'absence de volonté politique face à une telle imposition.

Le Conseil fédéral a également rejeté la possibilité d'une contribution sociale généralisée, prélevée sur l'ensemble des revenus des personnes physiques - donc aussi sur les revenus du patrimoine et des placements - en raison des problèmes administratifs et des difficultés sociales pouvant en découler.

Le Conseil fédéral a clairement opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, comme mode de financement complémentaire de l'AVS. Étant donné que ce mode de financement permet de ne pas grever davantage le facteur de production travail, les craintes de "cannibalisation" des salaires exprimées par le postulant sont injustifiées.

Enfin, il convient de relever qu'en règle générale les contribuables bénéficiant de revenus importants de la fortune paient déjà des cotisations élevées sur le revenu de leur activité lucrative (à moins de payer des cotisations en fonction de leur fortune et de leur revenu sous forme de rente, comme non-actifs), étant donné, qu'à la différence de l'assurance-chômage, le prélèvement des cotisations AVS ne connaît pas de limite supérieure. À partir d'un certain revenu, les assurés versent des cotisations solidaires. En grevant les assurés aisés de charges supplémentaires, on risque de faire excessivement appel à leur sens de la solidarité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.