Wortlaut

En vertu de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, 47 pays concernés doivent avoir détruit d'ici à 2009 toutes les mines antipersonnel se trouvant dans des zones minées sous leur juridiction ou leur contrôle. Cet objectif ne sera vraisemblablement pas atteint. À l'échelle internationale, les moyens financiers nécessaires au déminage humanitaire ne sont pas suffisants. Les gouvernements qui financent le déminage commencent en outre à faire preuve d'une certaine lassitude. Les États touchés par les mines ont le droit de requérir l'aide d'États disposant de moyens financiers suffisants. Tout État partie à la Convention d'Ottawa est tenu de fournir une aide pour les opérations de déminage et pour d'autres programmes humanitaires liés aux mines.

1. Le Conseil fédéral peut-il expliquer quelles sont les possibilités dont il dispose pour augmenter à l'avenir son soutien financier à des opérations concrètes de déminage, malgré la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances fédérales ?

2. Peut-il garantir que l'accroissement du soutien aux programmes concrets de déminage ou, le cas échéant, son maintien au niveau actuel, ne se fera pas au détriment de programmes en cours dans le domaine de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix ?

3. Quelles stratégies à long terme poursuit-il dans tous les domaines de la lutte contre les mines : processus d'Ottawa et conférence de révision, acteurs armés non étatiques et recours aux mines, systèmes d'armes non proscrits apparentés aux mines et mines autres que les mines antipersonnel, déminage, aide aux victimes de mines, sensibilisation des populations touchées par les mines, destruction de stocks ?

4. Existe-t-il des plans visant à améliorer la coordination de ces activités dispersées entre plusieurs départements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a consacré 13,5 millions de francs en 2002 à des actions entreprises dans le domaine des mines, et prévoit de leur affecter 15,75 millions de francs cette année. Il ne dispose actuellement pas de marge pour relever ce niveau, mais il planifie de le maintenir à son état actuel au cours des prochaines années.

2. L'engagement de la Confédération dans le domaine du déminage relève de sa politique de paix et de sécurité. D'une part, le DDPS a créé un pool de spécialistes du déminage et prévu un budget de 2 millions de francs pour les coûts encourus dans les missions à l'étranger. D'autre part, le DFAE soutient des projets concrets de déminage à hauteur de quelque 3 millions de francs par an, dans le droit fil de la stratégie d'amélioration de la sécurité humaine adoptée par le Conseil fédéral. Il offre aussi chaque année, dans le cadre du Partenariat pour la paix, une formation à l'IMSMA, un logiciel de gestion de l'information sur le déminage. Les ressources consacrées au déminage seront maintenues à leur niveau actuel dans les années à venir. Il n'est pas envisagé de canaliser sur ces actions des ressources prélevées sur des activités relevant d'autres domaines de notre politique.

3. Les axes stratégiques de la politique de lutte contre les mines dans les années à venir sont en train d'être définis dans le cadre d'une réflexion menée au sein de l'administration. En ce qui concerne les grands points évoqués dans l'interpellation, on peut à l'heure actuelle dire ce qui suit.

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa) constitue et reste pour le Conseil fédéral le document central et de référence internationale dans le domaine des mines antipersonnel. Le Conseil fédéral s'était déjà activement engagé lors de l'élaboration de ce document. Depuis l'entrée en vigueur de la convention, le Conseil fédéral s'efforce avant tout de lui faire obtenir caractère universel et de promouvoir sa mise en oeuvre. Il tente, à l'échelon bilatéral comme multilatéral, de persuader les pays de la ratifier. Il est d'avis qu'on doit aussi persuader les acteurs non étatiques armés d'abandonner ces armes inhumaines et soutient déjà des initiatives dans ce sens.

Les systèmes d'armes non proscrits assimilables à des mines et les autres mines sont examinés lors des rencontres des États parties à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW). À l'heure actuelle, des négociations sont en cours sur des règles applicables aux débris de guerre explosifs : il pourrait s'agir notamment d'une obligation d'enlèvement et d'information, ainsi que de mesures préventives d'ordre général, revêtant la forme de "bonnes pratiques" de gestion des munitions. La Suisse a soumis en décembre 2000 aux États parties à la CCW une proposition relative aux munitions à dispersion, susceptible de réduire considérablement le nombre des bombes non éclatées grâce à des dispositifs techniques. Cette proposition est actuellement examinée par le groupe d'experts gouvernementaux de la CCW. Ce même groupe étudie actuellement aussi la possibilité de règles applicables aux mines antivéhicule. Le Conseil fédéral souhaite, pour sa part, une solution comparable à celle que prévoit le Protocole II révisé sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs pour les mines antipersonnel. Une telle formule comporterait en effet des moyens de détection de toutes les mines antivéhicule ainsi que des dispositifs d'autodestruction ou d'autoneutralisation. Le Conseil fédéral soutient également les efforts déployés dans le cadre de la CCW pour contrôler l'utilisation des mines antivéhicule à détonateur sensible.

Sur ces deux forums internationaux, le Conseil fédéral s'efforce de consolider le statut international de Genève dans le domaine des mines. Il peut s'appuyer pour cela sur la précieuse expérience de ces dernières années - comme l'organisation de la deuxième et de la quatrième conférences des États parties à la Convention d'Ottawa, en septembre 2000 et 2002, où la Suisse a chaque fois fourni le secrétaire général de la conférence. Les réunions annuelles du Protocole révisé sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs ont lieu au siège genevois de l'ONU. Par ailleurs, le Centre international de déminage humanitaire à Genève, créé à l'instigation de la Confédération et financé en grande partie par elle (45 %), possède un rayonnement international. Il s'est affirmé ces dernières années comme un centre de compétences et de documentation internationalement reconnu. Il soutient en outre la mise en oeuvre du processus d'Ottawa et assure le secrétariat des conférences des États parties ainsi que des réunions intersessionnelles.

Les projets de déminage financés et encadrés par le DFAE ainsi que les projets de prévention des victimes sont étroitement coordonnés avec des actions relevant de la promotion de la paix, de l'aide humanitaire et de l'aide au développement de la Confédération. Les projets de déminage se concentrent principalement sur l'Europe du Sud-Est, l'Afrique et au Sri Lanka. Au Liban et en Colombie, des programmes de prévention des victimes sont en cours. Le DDPS affecte à des programmes de déminage de l'ONU et à certaines ONG des experts suisses au niveau de la logistique, de l'informatique, mais aussi en tant que chefs de projets ou spécialistes de l'EOD, qui interviennent notamment dans les projets de déminage financés par le DFAE. Le DDPS fournit en outre des aides en matériel, notamment de destruction sûre de pièges et mines, et met à disposition son savoir-faire sur la destruction des stocks de mines.

Pour ce qui est de l'aide aux victimes, la Suisse a développé sous l'égide de la DDC et en étroite liaison avec le CICR, l'OMS et l'Unicef, une vaste stratégie pour intégrer sans discrimination dans les programmes de soins et de réintégration non seulement les victimes des mines, mais aussi celles de toutes les violences ou traumatismes. Cette stratégie d'aide aux victimes est déjà appliquée avec succès dans de nombreux pays affectés par le problème des mines.

Pour ce qui est de la destruction des stocks, la Suisse a éliminé tous les siens dès la ratification de la Convention d'Ottawa, en 1999. Elle a en outre pris sur elle de renoncer à conserver le stock autorisé de mines antipersonnel à des fins de recherche et de formation. Le DDPS a ainsi organisé à deux reprises un cours international de gestion des programmes de destruction pour aider d'autres États parties à respecter le délai de quatre ans que leur impartissait la convention pour la destruction de leurs stocks. La Suisse est actuellement coprésidente du Comité permanent sur la destruction des stocks de mines du processus d'Ottawa. Elle reste en outre disposée à venir en aide à d'autres États parties ayant de la difficulté à détruire leurs mines antipersonnel, et cela sur le plan financier ou dans le cadre de projets.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement d'introduire de nouveaux mécanismes de coordination de ses efforts de lutte contre les mines. La coordination politique et opérationnelle a fait ses preuves telle qu'elle est pratiquée actuellement et se traduit par un emploi efficace des ressources.

Réponse du Conseil fédéral.