Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour apporter son soutien à un projet-pilote de "téléphonie mobile douce"?

2. Quelles seraient, pour le Conseil fédéral, les conditions à remplir ?

3. Sous quelle forme la Confédération pourrait-elle alors soutenir un tel projet ?

Begründung

La résistance de la population face à l'installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile prend de l'ampleur, tout comme la méfiance vis-à-vis des nuisances possibles que de telles installations peuvent avoir sur la santé. En plus des réseaux GSM qui existent déjà, plusieurs milliers de stations émettrices sont en construction pour le nouveau réseau UMTS. Les autorisations pour les antennes de téléphonie mobile sont accordées en vertu de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), si les valeurs limites de l'installation sont respectées - ce qui est en général le cas. Il existe cependant un nombre croissant d'individus qui réagissent aux nuisances alors qu'elles se situent bien en-dessous des valeurs limites des installations. Les symptômes sont, par exemple, des insomnies, des maux de tête ou des douleurs dans les membres. La qualité de vie de ces personnes s'en trouve considérablement affectée, elles pourraient en témoigner longuement. Elles ne sont pas suffisamment protégées par l'ORNI. Nous devrions arrêter de fermer les yeux sur ce problème.

L'article 1er de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) stipule que "les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt". L'article 11 LPE précise que "les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes." Et dans l'article 14 LPE il est écrit "les valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs (....) ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être."

Le Conseil fédéral ne veut pas baisser les valeurs limites actuelles des installations, invoquant le fait qu'il n'y a pas, pour l'heure, d'études scientifiques qui prouveraient l'existence d'un rapport causal entre la radiation des téléphones mobiles et des effets biologiques négatifs. Le fait que la LPE accorde la même importance à la science et à l'expérience laisse tout de même penser qu'un tel rapport existe. Les organisations de défense de l'environnement et de la santé demandent depuis des années que les valeurs limites des installations soient divisées par dix. Elles ont en outre, lors du dialogue avec les opérateurs de téléphonie mobile et les offices fédéraux, proposé un projet-pilote de "téléphonie mobile douce", qui devrait se limiter aux lieux sensibles. Jusqu'à aujourd'hui les opérateurs ne sont toujours pas entrés en matière sur cette idée constructive, ce qui est regrettable. Un tel projet-pilote fournirait des données scientifiques et techniques précieuses sur les possibilités et les limites de la "téléphonie mobile douce". Les opérateurs de téléphonie mobile pourraient simultanément prouver qu'ils ont reconnu l'existence du problème et qu'ils le prennent au sérieux. La recherche et la médiation sont sans aucun doute d'une grande importance et absolument indispensables. Mais cela ne suffit pas. Un projet-pilote offrirait aux opérateurs la possibilité de chercher de leur plein gré de nouvelles solutions en travaillant avec les organisations de défense de l'environnement et de la santé ainsi qu'avec la Confédération, ceci dans le but de faire baisser les risques pour la santé issus de cette technologie - qui se répand à une vitesse incroyable - à un niveau qui satisferait au principe de précaution. Notamment pour les "catégories de personnes particulièrement sensibles" (art. 13 LPE). Cela permettrait de calmer le conflit croissant concernant les antennes, de renforcer la tolérance à l'égard de cette technologie et de mettre au point de meilleures solutions techniques. Dans le cadre d'un tel projet-pilote, la Confédération aura un rôle important à jouer. Le fait qu'une "téléphonie mobile plus douce" soit possible a déjà été démontré à Salzbourg et en Toscane.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le succès de la téléphonie mobile a débouché sur un accroissement du nombre d'antennes émettrices et donc du rayonnement. En même temps, le taux d'acceptation de la société face à la construction et à l'exploitation d'antennes a baissé. Le Conseil fédéral sait aussi que la population est de plus en plus inquiète au sujet des dangers potentiels pour la santé du rayonnement non ionisant, entraîné par l'utilisation de la téléphonie mobile, de la radiodiffusion, des lignes à haute tension et des lignes de chemin de fer. L'état de la recherche ne permet toutefois pas aujourd'hui d'affirmer catégoriquement que le rayonnement non ionisant nécessaire pour la téléphonie mobile a des conséquences néfastes sur la santé. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, sur la base du principe de précaution fixé dans la loi sur la protection de l'environnement (art.11 LPE), a prévu dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, pour les installations de téléphonie mobile, des valeurs limites dix fois plus sévères que celles habituellement fixées au niveau international. Ces dispositions ont été confirmées par le Tribunal fédéral à maintes reprises.

La technologie de la communication mobile connaît des progrès fulgurants. Une nouvelle génération de téléphonie mobile est en plein développement, et des antennes d'un nouveau type ainsi que des concepts innovateurs en matière de réseau sont envisagés pour l'avenir. En outre, les différents réseaux tendent à se combiner. Ces développements offrent la possibilité d'élaborer une bonne couverture de téléphonie mobile avec un rayonnement mieux ciblé. Le Conseil fédéral soutient les efforts fournis tant pour améliorer la couverture en services de télécommunication, grâce à l'évolution technique des réseaux, que pour limiter le rayonnement en général. L'OFCOM va publier, en collaboration avec l'OFEFP et d'autres offices fédéraux intéressés, un rapport au sujet de ces développements.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite pas poursuivre un projet pilote tel que "téléphonie mobile douce"; pour lui, il s'agit en priorité de mieux étudier les effets des champs électromagnétiques et d'approfondir les connaissances actuelles, à l'instar du rapport susmentionné.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'il est indispensable de revoir la situation du rayonnement non ionisant dans son ensemble. Dans ce sens, toutes les sources de champs électromagnétiques - à savoir également le rayonnement causé par les installations d'alimentation en énergie, les installations de radiodiffusion et les lignes de chemin de fer - doivent être prises en considération.

Réponse du Conseil fédéral.