Wortlaut

Dans le contexte de l'élaboration du programme d'allègement budgétaire, j'invite le Conseil fédéral à mettre en place une stratégie d'assainissement globale ; je le prie en particulier de donner son avis sur les mesures proposées ci-après, de montrer de quelle manière elles pourraient être mises en oeuvre et d'indiquer dans quelle mesure elles pourraient être prises en compte. Le but est d'augmenter sensiblement les allègements du côté des dépenses, sans se contenter de transférer les charges aux cantons. Je salue d'ailleurs le fait qu'une partie des mesures évoquées ci-après figure déjà dans le programme d'allègement budgétaire que prépare le Conseil fédéral.

A. Prévoyance sociale :

1. compensation du renchérissement pour les rentes AVS et AI selon l'indice des prix ;

2. passage du rythme actuel d'adaptation des rentes AVS et AI à un rythme quadriennal ;

3. limitation de l'augmentation des dépenses dans le domaine des prestations collectives de l'AI jusqu'à la mise en oeuvre de la NPF ;

4. examen (comparaison intercantonale) et modification des pratiques cantonales en matière d'octroi de rentes AI, en vue d'une harmonisation de l'application du droit.

B. Formation :

5. gel des crédits dans le domaine FRT afin de limiter l'augmentation des dépenses tout en fixant des priorités pour que la Suisse ne soit pas affaiblie en tant que pôle de recherche ; invitation aux hautes écoles à augmenter les taxes d'études dans les limites admises par l'accord intercantonal.

C. Administration fédérale :

6. institution d'un frein (central) aux dépenses en matière de personnel (effectifs et dépenses); à cet égard, il y aura lieu d'examiner s'il est opportun de repourvoir automatiquement un poste vacant, ainsi que de chercher des compensations en cas de développement ;

7. adaptation de la politique du personnel aux conditions en vigueur dans l'économie privée, notamment en ce qui concerne les réglementations des caisses de pension, les salaires et les conditions de travail ;

8. suppression ciblée de postes au sein des secrétariats généraux et des services d'information ;

9. réduction des activités d'expertise et des actions de relations publiques ;

10. pratique plus restrictive en matière de voyages (fréquence, taille des délégations) pour les membres de l'administration fédérale (doubles emplois entre offices ou départements), du Parlement et des ONG.

D. Transports :

11. réduction du plafond de dépenses ouvert pour les CFF, sur la base de priorités à fixer ;

12. programme d'austérité dans le domaine des grands projets ferroviaires et redimensionnement des projets partiels qui n'ont pas encore été lancés, afin de prévenir tout dépassement budgétaire dans le cadre du fonds FTP.

E. Finances :

13. affectation systématique à la réduction de la dette publique des recettes provenant des désinvestissements ;

14. fin de la participation de la Confédération au financement de l'AVS et de l'AI en cas de suppression de la part de la Confédération au % de TVA.

F. Economie :

15. plafonnement de l'ensemble des crédits budgétaires affectés à l'agriculture, de sorte que la subvention moyenne par exploitation agricole reste stable en termes nominaux, notamment par des économies dans les tâches administratives agricoles ;

16. suppression des subventions destinées aux énergies alternatives ;

17. suppression de l'aide fédérale destinée à encourager la construction de logements ;

18. transfert à une fondation cantonale (à instituer) du mandat d'aide aux investissements dans les régions de montagne, assorti du retrait de la Confédération, et renonciation à la création de nouveaux instruments financiers de politique régionale qui dépasseraient le cadre de la nouvelle péréquation financière.

G. Défense :

19. adaptation de l'enveloppe financière globale à l'effectif réduit de l'"Armée XXI", notamment dans le domaine administratif.

H. Culture et sport :

20. plafonnement des dépenses du DFI dans le domaine de la culture ;

21. suppression de la réduction des taxes perçues sur le transport des journaux.

I. Justice et police :

22. redimensionnement du projet d'éfficacité ;

23. mesures d'économies dans le domaine de l'asile.

J. Relations avec l'étranger :

24. suppression du lien rigide avec le PNB et de l'objectif contraignant en matière de taux du PNB (0,4 %) pour l'aide au développement, concentration des efforts ;

25. réduction des contributions volontaires versées aux organisations internationales ;

26. limitation des contributions versées à l'OSEC aux activités de recherche de marchés au profit des PME, au sens où il s'agit de biens publics ;

27. réduction (suppression) de l'aide aux pays de l'Est.

K. Environnement/aménagement du territoire :

28. réduction générale des crédits destinés à l'OFEFP ;

29. abandon de la réduction du taux de COV puisque l'objectif de réduction des COV défini en 1986 dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique a été atteint.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures mentionnées dans l'interpellation se retrouvent largement dans le message concernant le programme d'allègement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03), traité entre-temps par les deux Chambres en première lecture. Sur les trente propositions présentées, seules six d'entre elles ne figurent pas dans ce programme. À leur propos, il est possible de relever ce qui suit :

- Les données figurant dans le dernier rapport de l'OFEFP concernant les émissions de COV en 2001 montrent qu'il existe toujours un écart de près de 50 000 tonnes par rapport à la réduction visée des émissions de COV à 80 000 tonnes par an. Il n'y a donc aucune raison, sur le plan de la protection de l'air, de supprimer les taxes sur les COV. Celles-ci sont en outre neutres sur le plan financier, leur revenu étant redistribué à la population.

- Les indemnités versées pour le transport des journaux ont déjà été réduites de 20 millions de francs pour l'année en cours ; en outre, les Chambres fédérales ont décidé, par le biais d'une modification de la loi sur la poste, que ces indemnités seraient versées au plus tard jusqu'à fin 2007.

- L'aide aux investissements dans les régions de montagne doit être réexaminée dans le cadre de la nouvelle politique régionale et, le cas échéant, adaptée à la situation actuelle.

- L'examen et, au besoin, la modification des pratiques cantonales en matière d'octroi de rentes AI seront effectués dans le cadre de la 5e révision de l'AI ; le bref délai imparti pour élaborer le PAB 03 ne convenait pas pour une réforme aussi complexe, devant nécessairement se fonder sur des analyses approfondies.

- La Confédération n'a pas d'influence directe sur les taxes d'études demandées par les hautes écoles cantonales ; une adaptation des taxes des EPF et de l'EPFL a été examinée lors de l'élaboration du PAB 03, mais a toutefois été abandonnée à l'issue d'une comparaison sur le plan suisse.

- En ce qui concerne les contributions versées à l'OSEC, ce n'est que récemment que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à une évaluation approfondie afin de pouvoir se déterminer sur le maintien de cette organisation.

Pour autant qu'elles allègent effectivement les finances fédérales, toutes ces mesures doivent donc absolument continuer à être examinées, notamment en raison du fait que selon les évaluations actuelles, il faudra éliminer encore des déficits structurels de l'ordre de 2 à 2,5 milliards de francs jusqu'à fin 2007. Comme le Conseil fédéral l'a déjà annoncé dans le message concernant le PAB 03, il précisera ses intentions à ce sujet dans le cadre du programme de la législature 2003-2007. Ce qui est d'ores et déjà certain, c'est qu'il faudra, pour consolider durablement les finances de la Confédération, procéder à de nouvelles réformes du système et à des réductions ciblées des dépenses, notamment dans les groupes de tâches qui se développent de manière particulièrement rapide. Il y aura également lieu d'effectuer une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées ainsi qu'un réexamen de l'organisation.

Les autres mesures figurant dans l'interpellation sont entièrement ou au moins partiellement contenues dans le PAB 03, pour autant qu'elles relèvent de la compétence du Conseil fédéral ; lorsque des tâches ne sont couvertes que partiellement par le PAB 03, elles doivent également être étudiées dans le cadre cité plus haut. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a examiné ici et là des solutions allant plus loin que les propositions contenues finalement dans le message. C'est ainsi qu'il avait envisagé, comme le demande l'interpellation, de supprimer l'aide fédérale à la construction de logements ; il a cependant dû changer d'avis à la suite des consultations effectuées avant l'envoi du message au Parlement. Il en est allé de même pour la suppression des subventions destinées aux énergies de substitution. Se fondant sur les résultats des consultations, le Conseil fédéral est revenu sur la suppression des subventions prévue au départ. Le Parlement a toutefois trouvé que sa proposition allait encore trop loin. Alors que le Conseil des États avait déjà opté pour une diminution des économies, le Conseil national a décidé de renoncer pratiquement à toute réduction des crédits figurant dans la planification financière.

Une série d'autres mesures figurant dans le PAB 03 et demandées par l'auteur de l'interpellation ont subi le même sort au Conseil national. Au nombre de celles-ci, il y a lieu de citer la suppression unique de l'indice mixte lors de l'adaptation des rentes AVS et AI, les mesures d'économies dans le domaine de l'asile, la réduction de moitié, par le Conseil national, des coupes dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, ainsi que le redimensionnement des attributions au fonds FTP. A elles seules, ces quatre décisions entraîneraient une réduction des économies de plus de 400 millions de francs en 2006.

Il est donc clair que les nouveaux efforts d'assainissement rencontreront de fortes résistances, puisqu'ils mettront nécessairement les acquis en cause dans une mesure nettement accrue. Ces résistances ne pourront être vaincues que si les Chambres fédérales sont elles aussi prêtes à sacrifier certains intérêts particuliers au profit d'une politique budgétaire durable, qui évite de transmettre aux générations futures des charges réduisant le niveau de vie et limitant la marge de manoeuvre à disposition.

Réponse du Conseil fédéral.