Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui introduise une compensation des risques dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette compensation des risques devra :

- assurer une péréquation entre les institutions de prévoyance à coûts très élevés et les institutions de prévoyance à faibles coûts dans le domaine des risques de décès et d'invalidité afin d'établir une certaine solidarité. Cette péréquation portera exclusivement sur les coûts effectifs des prestations allouées en cas d'invalidité ou de décès ; les primes destinées à couvrir les coûts ne seront pas prises en compte ;

- s'inspirer du système de versement de subsides en cas de structure d'âge défavorable prévu à l'art. 56, al. 1er, let. a, LPP ;

- être organisée par le fonds de garantie de la LPP, qui prélèvera à cet effet des contributions distinctes et les comptabilisera séparément.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique de l'explosion des cas d'invalidité et en particulier des coûts souvent prohibitifs que ceux-ci représentent pour les institutions de prévoyance concernées. Il est d'avis que tout doit être entrepris dans le but de limiter ces coûts. En l'état de la législation actuelle, les institutions de prévoyance sont dépendantes des décisions prises par l'assurance-invalidité fédérale et, même si elles ont la faculté de contester la décision de l'office AI, celle-ci s'applique sans restriction à l'institution de prévoyance une fois passée en force. Il importe donc avant tout d'agir sur l'augmentation des cas d'invalidité dans le premier pilier. Des mesures idoines ont déjà été mises en oeuvre dans le cadre de la 4e révision de l'AI, et d'autres sont actuellement en préparation dans le cadre de la 5e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient de lutter contre la spirale des coûts, mais que ceux-ci ne sauraient être maîtrisés par la compensation des coûts. En matière de prévoyance professionnelle, les coûts relatifs aux prestations dépendent du système de financement choisi par les institutions de prévoyance, et plus précisément du choix entre la primauté des prestations et la primauté des cotisations. Un système de la compensation des coûts correspondant à un système de répartition et introduisant une solidarité constituerait un bouleversement important du système actuel du deuxième pilier. Il ne permettrait pas de lutter contre l'accroissement des coûts, mais se contenterait de les faire supporter par une part plus importante d'assurés, ce qui ne correspond en fin de compte pas au but recherché.

La compensation des risques, si elle devait être introduite dans la prévoyance professionnelle, aboutirait vraisemblablement à un affaiblissement de la couverture d'assurance. En effet, l'introduction d'un tel modèle suppose le versement d'une prime supplémentaire au fonds de garantie par l'ensemble des institutions de prévoyance. Cette prime serait fixée sur la somme des salaires et/ou des prestations de libre passage. Cela alourdira encore les charges pesant sur les employeurs et les salariés, sans avoir d'effets sur les causes de l'accroissement des cas d'invalidité. D'autre part, dans un tel système, les assurés affiliés à une institution en primauté des cotisations devraient indirectement financer les plans de prévoyance d'autres assurés en primauté des prestations, qui seraient meilleurs que les leurs, mais dont la caisse présente des risques accrus d'invalidité.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut avant tout examiner les causes de l'accroissement des cas d'invalidité, notamment en agissant sur les facteurs structurels liés à des problèmes économiques plutôt qu'à des problèmes de santé (chômeurs âgés, p. ex., qui aboutissent à des cas d'invalidité).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.