Wortlaut

On ne peut que saluer l'élargissement de l'Union européenne (UE), car cette opération accroîtra la stabilité du continent, favorisera la paix et permettra à de nouveaux pays d'adhérer à un grand projet politique, social et économique. Dans cette perspective, l'extension à dix nouveaux pays des accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec l'UE peut être considérée comme une chance pour l'économie suisse. L'élargissement de l'UE de 15 à 25 membres va faire entrer 75 millions de nouveaux consommateurs dans le grand marché européen. Des possibilités nouvelles devraient du coup s'offrir aux industries suisses d'exportation.

Mais l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes comporte aussi un certain nombre de risques, du fait que certains pays d'Europe centrale et orientale (PECO) connaissent un chômage de masse, de l'ordre de 15 à 20 %, et que le pouvoir d'achat y est sept à onze fois plus faible qu'en Europe occidentale. Dès lors, de nombreux travailleuses et travailleurs de ces pays chercheront un emploi en Allemagne, en Autriche ou en Suisse.

Cette arrivée de salariés en provenance des PECO n'est pas gênante en soi. Par rapport aux accords passés avec l'UE, elle est toutefois susceptible d'accroître considérablement les risques de dumping social et de sous-enchère salariale, raison pour laquelle nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment apprécie-t-il les effets de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes pour le marché du travail helvétique ?

2. N'est-il pas d'avis que l'extension de cet accord va augmenter de manière assez importante les risques de dumping social et de sous-enchère salariale ?

3. Pour prévenir et combattre ces risques, le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer les mesures d'accompagnement social qui avaient été adoptées en parallèle aux Accords bilatéraux I ?

4. Peut-il en particulier souscrire aux idées suivantes : allègement de la procédure permettant d'étendre une convention collective de travail (CCT) à l'ensemble d'une branche économique (force obligatoire), engagement d'inspecteurs supplémentaires en vue de contrôler les conditions de travail et les salaires, renforcement de la protection contre les licenciements pour les représentants élus des travailleuses et des travailleurs ?

5. Ne pense-t-il pas que ces réformes sont d'autant plus nécessaires qu'en Suisse, seuls 50 % des salariés sont au bénéfice d'une CCT, alors que dans plusieurs autres pays d'Europe occidentale, cette proportion atteint 80 et même 90 % ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe de renforcer les pouvoirs et les compétences des commissions tripartites ?

7. Par rapport aux mesures d'accompagnement actuelles, le Conseil fédéral peut-il nous dire où en est la mise en place des commissions tripartites dans l'ensemble des cantons, et quelles mesures il entend prendre à l'encontre des cantons qui tardent à organiser ces commissions ?

8. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes nécessitera un renforcement des mesures d'intégration et de formation (cours de langue, congés de formation pour suivre des cours de langue et des cours professionnels, conseils en matière de formation professionnelle, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'élargissement de l'Union européenne (UE) est à l'avantage non seulement des membres actuels et futurs, mais également de la Suisse. L'élargissement de l'UE représente un intérêt pour l'économie et le marché du travail de notre pays : il ouvre d'importantes perspectives pour l'industrie suisse d'exportation, cela d'autant plus que les dix nouveaux pays connaissent une forte croissance. De surcroît, ces pays offrent également un réservoir de main-d'oeuvre, tant qualifiée que moins qualifiée, dont l'économie suisse peut également avoir besoin.

Il est vrai qu'il existe d'importantes différences entre la Suisse et la majorité de ces pays, tant en ce qui concerne le taux de chômage, le niveau des salaires et le pouvoir d'achat de la population. C'est pour tenir compte de ces éléments que le Conseil fédéral a prévu dans son mandat de négociation concernant l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qu'il était nécessaire d'instituer des délais transitoires suffisamment longs. Ces délais permettront également d'acquérir une certaine expérience avec les mesures d'accompagnement adoptées par le Parlement en 1999 et qui entreront en vigueur le 1er juin 2004.

1. L'extension de l'ALCP aux nouveaux pays membres de l'UE permettra au marché suisse du travail non seulement de trouver une partie de la main-d'oeuvre moins qualifiée qui lui fait parfois défaut, mais aussi de recruter plus facilement de la main-d'oeuvre plus qualifiée, ce qui correspond à la politique de recrutement du Conseil fédéral. Cette extension est un élément important pour maintenir l'équilibre sur le marché du travail. De plus, la transition vers l'ouverture ne saurait se faire du jour au lendemain : des périodes transitoires appropriées durant lesquelles notamment la priorité de la main-d'oeuvre indigène et les contingents seront maintenus doivent permettre une transition en douceur vers la libre circulation des personnes.

2.-6. Les mesures d'accompagnement adoptées par le Parlement en octobre 1999 sont le fruit de longues et difficiles négociations qui ont permis d'aboutir à un compromis soutenu par l'ensemble des partenaires sociaux. Étant donné que ces mesures n'entreront en vigueur que le 1er juin 2004, l'on ne peut, à l'heure actuelle, pas encore juger de leur efficacité.

Les mesures d'accompagnement ont été conçues comme un instrument devant permettre, de façon non discriminatoire, d'éviter que la libre circulation des personnes ne conduise à une sous-enchère salariale sur le marché suisse du travail. C'est dans ce but qu'ont été instituées les commissions tripartites chargées de l'observation du marché du travail qui doivent proposer l'adoption de mesures en cas de constat d'abus. Il est essentiel de ne pas perdre de vue que ces abus peuvent concerner tant des travailleurs suisses que des ressortissants d'États membres de l'UE (dans sa composition actuelle ou future) ou des ressortissants d'États tiers. Les mesures étant voulues comme non discriminatoires, peu importe la nationalité ou le statut des personnes victimes ou causes d'abus. Seul compte un état de fait constaté par la commission tripartite.

Il n'est pas exclu que l'écart au niveau des salaires et du pouvoir d'achat entre les nouveaux États membres de l'UE et la Suisse ainsi que les pays aujourd'hui membres de l'UE incite les employeurs à contourner les mesures d'accompagnement une fois celles-ci entrées en vigueur. C'est un danger que le Conseil fédéral prend très au sérieux. Il souligne par conséquent la nécessité du respect des mesures d'accompagnement dont la surveillance doit être assurée d'une façon constante avec tous les moyens actuellement disponibles. Si celles-ci sont mises en oeuvre de manière correcte, les conditions de travail usuelles dans une branche et à un endroit donnés seront appliquées également aux ressortissants des nouveaux États membres de l'UE, ce qui permettra d'éviter que les différences de salaire et de pouvoir d'achat ne conduisent à un dumping salarial.

Il est vrai qu'avec 592 conventions collectives de travail (CCT) en vigueur (dont 396 dites d'entreprise) couvrant quelque 1 337 000 travailleurs (état au 30 juin 2002 selon relevé de l'Office fédéral de la statistique), notre pays connaît un taux de couverture du droit collectif moins élevé que certains de nos voisins immédiats. L'initiative de négocier et d'adopter des CCT revient toutefois aux partenaires sociaux. Dans ce contexte, on peut souligner que depuis l'adoption des mesures d'accompagnement, de nouvelles branches économiques réfléchissent à l'adoption ou ont adopté pour la première fois une CCT. Il s'agit d'un développement dont le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction.

L'exécution des mesures d'accompagnement relève largement de la compétence des cantons et il leur appartient de déterminer les modalités qu'ils jugent nécessaires pour parvenir à un contrôle efficace. La Confédération suivra néanmoins de près la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dans les cantons. En l'absence de toute expérience, la Confédération n'a cependant pour l'heure pas de raison de fixer aux cantons des exigences minimales quant à d'éventuels engagements d'inspecteurs. Dans le même ordre d'idée, il est trop tôt pour vouloir revoir les compétences et les pouvoirs des commissions tripartites. Il n'en reste pas moins que l'application stricte des mesures d'accompagnement est un élément clé du concept du Conseil fédéral de l'ouverture du marché du travail aux pays de l'UE. Par conséquent, il veillera à ce que le dispositif de contrôle mis en place par la loi et l'ordonnance soit efficace.

L'élargissement de l'ALCP devra s'accompagner de délais transitoires. Durant cette période, et en collaboration avec la commission tripartite fédérale, la Confédération pourra examiner et évaluer la pertinence et l'efficacité du dispositif mis en place et qui entrera en vigueur le 1er juin 2004. Dans l'immédiat, le Conseil fédéral entend se concentrer sur une mise en oeuvre efficace des mesures adoptées par le Parlement, et ce en étroite collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.

7. D'après les informations qui nous ont été communiquées par les cantons, nous pouvons affirmer que dans de nombreux cantons une commission tripartite a d'ores et déjà été désignée. D'autres cantons ont adopté les textes législatifs ou réglementaires nécessaires, mais la commission n'est pas encore formellement constituée. Enfin, certains cantons ont attendu l'adoption par le Conseil fédéral de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, le 21 mai 2003, et soumettront cet automne aux autorités compétentes les textes à adopter. Le Conseil fédéral veillera dans tous les cas à ce que tous les cantons soient dotés d'une commission tripartite au plus tard au 1er juin 2004.

8. L'art. 25a, al. 1er, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit que la Confédération peut verser des subventions pour l'intégration sociale des étrangers. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers. Cette ordonnance est applicable à tous les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour durable ou d'établissement. Dès lors, les ressortissants des États de l'UE et de l'AELE peuvent aujourd'hui déjà bénéficier des mesures d'intégration existantes.

Une intégration accrue des étrangers en séjour régulier et de longue durée constitue un élément central de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers projetée ainsi que de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration. Sont ainsi prévues des améliorations des mesures promotionnelles et une meilleure coordination des efforts d'intégration, tant au niveau de la Confédération qu'en relation avec les cantons.

Dès lors, dans ce contexte et dans la perspective de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires visant à renforcer les efforts d'intégration par rapport à l'élargissement de l'UE.

Par ailleurs, la création du "Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme" constitue également un engagement concret de la Confédération pour lutter contre la discrimination, particulièrement dans le secteur de l'emploi. La mise sur pied de l'appel d'offres 2004, consacré au monde du travail, a bénéficié d'un travail en amont considérable, effectué en collaboration avec les associations patronales et syndicales, le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

La publication du Département fédéral de l'intérieur "Un monde du travail sans discrimination - Mesures de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi", éditée par le Service de lutte contre le racisme, dresse un état des lieux des mesures antidiscriminatoires dans le monde du travail et propose des pistes d'action concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.