Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner par une entité externe à la Confédération quel est le niveau des salaires du personnel de la Confédération (y compris les prestations complémentaires telles que le remboursement des frais généraux, les indemnités de départ, les avantages en termes d'assurances sociales pour la prévoyance individuelle et les autres gratifications du même ordre, telles que voitures de fonction, etc.) par rapport aux salaires comparables des secteurs de l'industrie et des banques.

Begründung

Dans le cadre de la nouvelle loi sur le personnel, la Confédération devrait, en tant qu'employeur, être mesurée à l'aune de l'économie privée, selon les exigences d'efficacité posées à l'administration fédérale. La Confédération continue d'être un employeur privilégié qui n'a cessé, malgré les déclarations contraires, d'augmenter le nombre d'emplois au cours des dernières années.

L'une des raisons de cet attrait résiderait, dit-on, dans les salaires plus élevés et les prestations précitées que la Confédération octroie, contrairement au secteur privé, pour un travail de même valeur. Toutefois, pour adapter l'administration de la Confédération à notre époque, il faudrait aussi adapter à notre époque le calcul des charges salariales, surtout dans un contexte de déficit budgétaire et étant donné que les recettes servant à verser les salaires ne sont pas produites, mais prélevées au contribuable.

Comme, jusqu'à présent, aucune étude comparative n'a été réalisée en ce sens, il est aujourd'hui impossible de savoir si les salaires des employés de la Confédération sont, de fait, nettement supérieurs à ceux des personnes employées dans l'économie privée. Il convient d'examiner la question sous l'angle de l'amélioration de l'efficacité et de la possibilité de réaliser des économies dans l'administration fédérale, tout en intégrant dans l'étude les secteurs de l'industrie et des banques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.