Wortlaut

La stratégie actuelle d'assainissement du budget de la Confédération repose essentiellement sur des mesures à court et à moyen terme. Un autre objectif reste la création des conditions d'un allègement durable, à plus long terme, des dépenses de la Confédération, tout en évitant d'opérer de simples transferts de charges vers les cantons. En conséquence, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de prendre des mesures complémentaires afin d'établir une stratégie d'assainissement globale, et de rendre compte de leurs effets juridiques et financiers. Il faudra notamment examiner les mesures suivantes :

1. consolidation du système de l'assurance-chômage, fondée sur un relèvement à 18 mois de la durée minimale de cotisation et sur une réduction à 300 jours de la durée maximale de perception des indemnités journalières ;

2. cantonalisation intégrale, dans la logique du désenchevêtrement des tâches, des réductions opérées sur les primes, en faisant en sorte que cette mesure n'entraîne si possible aucun surcoût pour la Confédération et pour les cantons ;

3. révision du financement des hautes écoles par une harmonisation des règles de financement et par la création d'une indemnité forfaitaire pour toutes les collectivités responsables d'une haute école, assorties d'incitations destinées à optimaliser les structures et à améliorer la coordination de l'offre proposée par les hautes écoles ;

4. création de nouveaux mécanismes de sélection à l'entrée des hautes écoles ;

5. suppression de programmes nationaux de recherche ;

6. examen des besoins financiers de la formation professionnelle à la lumière de la nouvelle loi sur la formation professionnelle ;

7. désenchevêtrement des tâches de la Confédération et des cantons qui aille au-delà de la nouvelle péréquation financière ;

8. financement de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de routes nationales par un partenariat public-privé, en vouant une attention particulière à certains tronçons (p. ex. deuxième galerie du Saint-Gothard) ou à certains segments qui s'intègrent bien dans le réseau (trafic d'agglomération, p. ex.), mais qui sont saturés ;

9. abandon de l'actuel système de financement du réseau autoroutier au profit d'un transfert des charges, avec possibilité d'instituer une redevance routière, l'impôt sur les huiles minérales diminuant simultanément et la vignette autoroutière étant supprimée ;

10. affectation des bénéfices ordinaires de la Banque nationale suisse et du produit de la vente éventuelle d'actions Swisscom à la réduction de la dette ;

11. désenchevêtrement des tâches dans les domaines du sport et de la culture sur la base du principe de subsidiarité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examinera en détail les mesures qui sont présentées conjointement avec les propositions contenues dans plusieurs autres interventions parlementaires traitant du même sujet.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.