Wortlaut

En regard du processus de décision politique (ancrage des prestations complémentaires dans la constitution ou la LACI, p. ex.) et des déclarations répétées de certains partis ou du chef du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une volonté de procéder à une modification de l'application des principes de la protection sociale en renforçant la logique d'assistance au détriment de celle de l'assurance ? Si oui, le Conseil fédéral entend-il jouer la transparence et les annoncer dans la définition de ses objectifs politiques ?

2. Ne pense-t-il pas que les catégorisations répétées, voire les stigmatisations systématiques de certains groupes de population qui émergent du discours social de notre gouvernement (personnes âgées, malades ou invalides, jeunes ou familles, gens qui abusent ou qui profitent, etc.) fragilisent les liens sociaux et la cohésion de la nation, en atténuant notamment la confiance en nos institutions sociales ?

3. Comment, dans la logique du ciblage des prestations, apprécie-t-il les conséquences en termes de flux financiers (donc aussi de solidarité financière) entre les pouvoirs publics, les entreprises et les travailleurs ? N'y a-t-il pas dans ce cas une contradiction fondamentale avec les buts d'assainissement des finances publiques, celles-ci devant assumer l'intégralité des coûts de l'assistance ? Voire une volonté délibérée de transfert de charges de la Confédération sur les cantons et les communes ?

Begründung

Mutations socio-démographiques, transformations des modes de vie imposent des réformes des systèmes sociaux. Ainsi, s'agissant des changements en matière de politique sociale, nous observons l'émergence d'une double perspective. Une première, qui rappelle l'urgente nécessité de repositionner dans une dialectique commune les composantes économique et sociale. Une seconde, qui appréhende le changement à travers la complexité des défis auxquels celle-ci devra répondre, sans générer d'irrémédiables conflits et fractures.

Dans cet environnement, plusieurs constats s'imposent :

- Après le développement d'un État social, privilégiant une logique d'assurance, complétée par l'intervention subsidiaire de l'aide sociale, une nouvelle orientation émerge : le ciblage des prestations, qui réduit les interventions par l'assurance et renforce celles de l'aide sociale, au nom d'une allocation optimale des ressources. Ce qui équivaut aussi à transférer les charges d'une solidarité entre partenaires sociaux (dont employés-employeurs) sur les seuls pouvoirs publics.

- Sur la base de différents travaux de recherche en sciences sociales, on peut formuler l'hypothèse selon laquelle le ciblage des prestations, contrairement au sens commun, voire à l'a priori "bon sens" qui sous-tend l'expression, contient les germes de nouvelles exclusions.

- L'érosion du principe d'assurance au profit de l'assistance affaiblit la solidarité et l'ensemble de ses conséquences sur l'organisation du système de protection sociale, portant atteinte à la cohésion sociale. En privilégiant des mesures "ciblées", sous conditions de ressources, par ailleurs remboursables, une nouvelle forme de stigmatisation des groupes sociaux défavorisés voit le jour. Réapparaît alors la question des "bons" et des "mauvais" pauvres ! Sans parler des inégalités de traitement qui en découlent ....

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que le système suisse de sécurité sociale est confronté à de nouveaux défis. Le vieillissement démographique ne cessera d'alourdir la charge financière des assurances sociales et l'individualisation des parcours biographiques nécessite une flexibilisation du système. Les relations familiales et partenariales sont moins solides du point de vue matériel et la compatibilité entre famille et profession gagne en importance pour l'économie.

Globalement, le système suisse de sécurité sociale se caractérise encore et toujours par une grande efficacité et il jouit au plan international d'une très bonne réputation.

Le Conseil fédéral a constaté à maintes reprises que le système suisse de sécurité sociale a fait ses preuves et il ne pense pas qu'un changement radical soit nécessaire. Il fonde sa stratégie sur des lignes directrices générales qui, du côté des prestations, prévoient de combler les lacunes de manière ciblée, d'examiner si des prestations ne se justifient plus et d'adapter les prestations des assurances sociales à l'évolution des besoins.

La première priorité consiste à instaurer à moyen terme un équilibre durable entre les prestations et leur financement. La consolidation financière des institutions d'assurances sociales impose une vision d'ensemble, mais toutefois pas une révision globale du système, puisque chacune des assurances sociales peut très bien être modifiée séparément.

L'aide sociale en tant que dernier filet de sécurité joue un rôle important. Elle est destinée à soutenir des personnes en situation difficile par des moyens matériels adaptés au cas par cas et favorisant l'intégration. Mais elle ne doit pas et ne peut pas assumer les tâches dévolues aux assurances sociales.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la cohésion sociale. Les assurances sociales ont un rôle important à jouer, basé sur la solidarité entre riches et pauvres, vieux et jeunes, bien-portants et malades. Le Conseil fédéral ne pense pas que la cohésion ou la solidarité soient d'une manière ou d'une autre fragilisées ni que la population n'accorde plus sa confiance aux institutions.

3. Comme il vient d'être dit, le Conseil fédéral tient au système actuel de sécurité sociale. Il ne peut donc reconnaître aucune des contradictions fondamentales que l'auteur de l'interpellation craint. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que les compétences doivent en partie être réglées par de nouvelles dispositions, ce qui est déjà le cas dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Réponse du Conseil fédéral.