Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

À son avis, quels problèmes entraînera l'instauration d'un "centime en faveur du climat", projet élaboré par l'Union pétrolière en collaboration avec l'OFEFP et présenté au public le 19 juin 2003,

a. s'agissant de la compatibilité avec la loi sur le CO2 ;

b. pour ce qui est de la complémentarité avec la taxe sur le CO2 ;

c. en ce qui concerne l'aspect réglementaire, notamment s'agissant de la base constitutionnelle ;

d. du point du vue de la politique de la concurrence ?

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas problématique qu'une branche de l'économie privée puisse prélever des impôts et décider de leur affectation ?

Voit-il se dessiner des problèmes dus à l'inégalité de traitement des différents partenaires astreints au sein de l'économie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les perspectives actuelles en matière d'émissions de CO, les efforts consentis jusqu'à présent ne suffiront pas, de loin, à atteindre l'objectif fixé par la loi sur le CO2 pour les carburants. L'Union pétrolière a proposé d'introduire une nouvelle mesure librement consentie au sens de la loi - le "centime en faveur du climat" - pour atteindre cet objectif.

L'idée d'un "centime en faveur du climat" prélevé sur les carburants présente des avantages et des inconvénients. Ce qui est déterminant, ce sont les conditions que ce "centime" devrait remplir pour garantir la crédibilité et l'efficacité de la politique climatique et énergétique. Le Conseil fédéral estime notamment qu'il est important d'assurer la cohérence entre les carburants et les combustibles. Les prestations fournies dans ces deux domaines doivent être équivalentes pour ne pas menacer les efforts librement consentis dans le domaine des combustibles. De plus, dans le domaine des carburants aussi, pour respecter la loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto, la réduction des émissions de CO2 doit être obtenue pour l'essentiel par des mesures prises à l'intérieur du pays.

Ces conditions et d'autres encore font actuellement l'objet d'une discussion approfondie avec les auteurs de l'initiative. Il est donc impossible de donner une réponse définitive aux questions posées dans l'interpellation ; elles seront examinées plus en détail dans les prochains mois.

Réponse du Conseil fédéral.