Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, vu le succès rencontré par diverses interventions, de créer un fonds en faveur du trafic routier, mais aussi d'opérer la séparation assez logique des investissements et des dépenses courantes dans la comptabilité fédérale afin d'assurer le financement régulier de la construction des routes, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé et la nécessité.

Begründung

Etant réalisés à long terme, les investissements publics dans la construction de routes ne doivent pas être comptabilisés comme les dépenses courantes à court terme. Aussi faut-il, dans la comptabilité fédérale, à l'instar de ce que font les cantons et les communes, prévoir un compte financier ordinaire et un compte d'investissements. Les investissements dans la construction s'en trouveront planifiés, financés et réalisés à long terme, ce qui correspond parfaitement à leur caractère. On ne pourra donc plus les détourner de leur but en en faisant une masse manoeuvrable à souhait ; ils ne pourront plus faire non plus le jeu de considérations financières à court terme.

Un autre moyen d'échelonner des investissements aussi gigantesques que ceux qui sont consacrés aux routes et autoroutes consiste à créer un fonds d'investissement propre à cette affectation, indépendant des aléas de la politique. Le fonds FTP finançant les grands projets ferroviaires qui existe depuis 1998 donne entière satisfaction. Pourquoi ne pas faire de même pour les routes ? Je demande donc que soit créé le plus rapidement possible un fonds en faveur de l'infrastructure routière.

Le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent le projet de création d'un fonds pour le trafic routier, tout comme il refuse, malgré l'avis d'experts, que l'argent non dépensé, mis en réserve et atteignant bientôt quatre milliards de francs, soit rémunéré. Depuis 1995, il utilise des centaines de millions de francs provenant des moyens à affectation obligatoire pour opérer d'autres financements. Il embellit donc artificiellement le compte financier. Le fonds dont je réclame la création assurera la pérennité des investissements routiers. Il n'est pas normal, vu le montant des recettes de l'impôt sur les carburants, que les dépenses affectées à la construction des routes tombent sous le coup des arrêtés instituant des économies. Il est de même aberrant qu'on discute tous les ans du financement du trafic routier alors que des milliards de francs dorment dans les caisses des droits sur les carburants.

La Confédération doit rémunérer cet argent, car ce qui vaut pour le FTP - d'après l'arrêté fédéral y relatif, la rémunération de la fortune nette a lieu aux conditions du marché - doit aussi valoir pour le fonds que je réclame. On donnera à ce dernier un fondement juridique identique à celui du FTP. Les ressources actuelles du "financement spécial du trafic routier" seront versées dans ce nouveau fonds. Le Parlement fixera le programme des projets à financer. L'existence du fonds sera limitée dans le temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En développant le nouveau modèle de comptabilité (NMC) de la Confédération, le Conseil fédéral fait bon accueil à la demande, exprimée dans la motion, visant à opérer une séparation entre les dépenses courantes et les investissements. Avec l'instauration du NMC prévue pour le budget 2007, la présentation - en d'autres termes la répartition - actuelle des postes du budget sera modifiée au sein des offices (services) fédéraux. S'inspirant du modèle comptable harmonisé des cantons, les services fédéraux établiront dorénavant un compte de résultats et un compte d'investissement. Cette solution permet en effet d'établir une distinction plus claire entre les besoins de crédit pour les dépenses courantes et les crédits d'investissement.

Tant à l'échelon de la Confédération dans son ensemble qu'au niveau des diverses unités administratives, le compte de résultats constituera, selon le NMC, l'élément fondamental de la tenue et de la reddition des comptes sur le modèle commercial. Il indique les fluctuations de valeur et la plus-value, enregistrées dans le temps, ainsi que le résultat provisionnel (la variation du capital propre ou, selon le cas, du bilan déficitaire). Pour la gestion globale du budget fédéral, la perspective du financement reste toutefois au premier plan des préoccupations, conformément au mandat constitutionnel concernant le frein aux dépenses.

En faisant figurer les besoins de ressources dans un compte propre (compte d'investissement), on répond à une exigence importante formulée dans la motion. La répartition des demandes de crédit sur deux comptes, telle que prévue par la NMC, n'offre toutefois aucune garantie que se réalisent les attentes exprimées par l'auteur de la motion de voir les investissements occuper une position plus favorable lors du traitement des propositions figurant au budget. Dans ce contexte, le Conseil fédéral voudrait rappeler son message sur le frein à l'endettement (00.060), dans lequel il s'est exprimé en détail sur la façon de traiter les investissements publics et sur la valeur qu'il convient de leur attribuer (cf. chapitre 1.6.4). Il n'existe dès lors aucune raison objective de traiter les dépenses d'investissement de façon particulière. De plus, il convient de relever que la part qu'occupent les dépenses d'investissement dans le budget de la Confédération n'a guère évolué. On ne constate donc nullement que les investissements seraient défavorisés de façon durable et sensible.

Le Conseil fédéral persiste à refuser la création d'un fonds en faveur de l'infrastructure routière. Les raisons de ce refus (perte de transparence et souplesse dans la gestion du budget) ont déjà été exposées en détail à propos de la motion Fischer, du 20 juin 2001, et de la motion Spuhler, du 21 juin 2001. S'agissant de la création d'un fonds en faveur des infrastructures nécessaires pour des projets de routes et de transports d'agglomération déterminés, il sied de relever qu'en adoptant le contre-projet à l'initiative "Avanti", les deux Conseils législatifs ont accepté la création d'un tel fonds. Les travaux entrepris en vue d'établir la structure de ce fonds éventuel ne sont cependant pas encore terminés. Toutefois, c'est uniquement s'il est possible d'exclure un endettement du fonds et que sa fortune soit grevée d'intérêts que le Conseil fédéral lui accordera son soutien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.