Wortlaut

D'après son bilan d'utilité, SSR idée suisse a encaissé pour 1160 millions de francs de redevances en 2001 et elle s'attend à des recettes d'un montant comparable en 2002 et en 2003, le message sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision avançant une somme d'environ 1 milliard de francs.

J'ai lu par ailleurs dans "Finanz und Wirtschaft" qu'elle a emprunté 200 millions de francs sur le marché au prétexte qu'étant tenue par son mandat de prestations d'assurer un service public dans les quatre langues du pays, elle ne peut le financer qu'à 70 % du total avec les redevances qu'elle encaisse, ces 200 millions de francs devant servir à honorer une dette bancaire et à financer des investissements et une partie de la production.

Je prie, dans ce contexte, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

a. Pense-t-il comme moi que la manière dont SSR idée suisse doit remplir son mandat de prestations n'est définie nulle part de manière précise et qu'en particulier l'étendue de ce dernier ne l'est pas davantage ?

b. Peut-il confirmer que l'étendue dudit mandat est en grande partie laissée à l'appréciation de SSR idée suisse ?

c. Selon ses dires même, SSR idée suisse ne peut financer que 70 % du total des prestations du mandat qu'elle assume avec les redevances qu'elle perçoit. Le Conseil fédéral est-il, dans ces conditions, comme moi d'avis que SSR idée suisse fait une interprétation trop large de son mandat ?

d. Ne pense-t-il pas comme moi que, parce que son activité n'est pas tournée vers le profit, lorsqu'elle contracte des emprunts et s'endette auprès des banques, la SSR entame la substance même de ses ressources que sont les redevances et que, par conséquent, elle le fait payer aux personnes qui payent ces redevances ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. Dans le cadre du mandat de prestations général sur la radio et la télévision, tel que défini par la constitution (art. 93 al. 2), la SSR se voit confier une tâche particulière. Ces prestations, qui s'inscrivent dans la lignée du service public, sont décrites aux articles 26ss. de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que dans la concession SRG SSR du 18 novembre 1992. La SSR doit proposer des programmes de même qualité pour toutes les régions linguistiques, lesquels doivent pouvoir être captés au moins dans les régions correspondantes et même, pour une partie d'entre eux, sur tout le territoire national. Pour ce qui est du contenu, elle doit prendre en compte dans ses productions les différents besoins régionaux et sociaux, tant au niveau de l'information, de la culture, de la formation que du divertissement.

Quant aux mandats de prestations s'adressant aux diffuseurs de programmes radio ou télévision, ils ne sont pas délimités par des prescriptions quantifiables et précisément définies, contrairement à des domaines tels que les télécommunications ou les transports. Des notions telles que la "culture" ou la "diversité" sont de par leur nature des concepts ouverts, qui évoluent avec la société. C'est pourquoi les mandats de prestations dans le secteur de la radio et de la télévision doivent être formulés avec un certain degré d'abstraction. Conscient de cet état de faits, le Conseil fédéral considère que le mandat de prestations est suffisamment précisé dans le cadre de la disposition constitutionnelle correspondante. Cependant, vu les transformations permanentes du paysage médiatique, il convient de réviser régulièrement ce mandat et de l'adapter quand cela s'avère nécessaire. Cette révision s'effectue la plupart du temps au travers de modifications de la concession, qui visent à concrétiser le mandat. Le gouvernement a esquissé sa conception de l'avenir du service public de la SSR dans le message relatif à la révision de la LRTV.

b. La constitution garantit aux diffuseurs suisses de programmes radio et télévision - et donc à la SSR également - l'indépendance vis-à-vis de l'État et l'autonomie dans la conception des programmes. Dans les faits, la SSR est généralement libre de déterminer comment elle met en oeuvre, dans ses programmes radio et télévision, les dispositions légales et celles contenues dans sa concession. Cependant, dans le cadre de cette activité, elle est soumise à une surveillance générale assurée par l'Office fédéral de la communication, à une surveillance financière effectuée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ainsi qu'à une surveillance des programmes menée par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

c. La SSR présente dans le rapport de gestion 2001 des recettes de redevances de 1060 millions de francs ; en sus, un montant de 8,1 millions de francs a été accordé par le Conseil fédéral en compensation des pertes de redevances dues aux exonérations des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS et AI. De même, durant l'année 2002, la SSR a encaissé un montant de 1047 millions de francs au titre de recettes de redevances de réception, ainsi que 34,3 millions de francs en compensation des pertes dues aux exonérations.

Le législateur n'est pas parti du principe que la SSR doit financer ses dépenses avec les seules redevances de réception. Le fait que la SSR est financée à moins de 1,0 % par les redevances est en accord avec la teneur de l'art. 55, al. 2, let. a, LRTV, qui prévoit que pour fixer le montant de la redevance, le Conseil fédéral prend en compte les autres moyens de financement dont dispose la SSR, tels que les recettes dérivant de la publicité, du parrainage, de la vente des programmes, du rendement de la fortune, etc. Ainsi, ce qui est attendu de la SSR, c'est qu'elle utilise tous les revenus engendrés par ses activités - redevances et autres revenus - pour réaliser son mandat de prestations. Si la SSR devait pouvoir financer ses activités avec les redevances uniquement, soit ses prestations s'en trouveraient sensiblement réduites, soit le montant des redevances serait revu à la hausse jusqu'à 25 %.

d. Les redevances de réception servent à couvrir les dépenses de la SSR, dans la mesure où ces dernières excèdent les revenus tirés de la publicité, du parrainage, de la vente des programmes, du rendement de la fortune, etc. Qu'il s'agisse de dépenses pour l'exploitation courante ou d'investissements, c'est-à-dire de dépenses pour des prestations qui seront proposées ultérieurement, ne joue aucun rôle.

Les fonds prêtés par les créanciers ainsi que les réserves de liquidités créées suite à des années de recettes publicitaires supérieures à la moyenne permettent une certaine flexibilité face aux aléas des affaires. D'une part, ces réserves permettent d'égaliser les variations annuelles normales des dépenses et des recettes. D'autre part, elles permettent de répartir les dépenses découlant d'investissements en montants égaux sur la durée d'utilisation de l'objet et de les financer avec les redevances de réception. Ce système évite de présenter dans les comptes annuels une dépense importante, en une seule fois, durant l'année de l'achat. De même, il répartit la charge des redevances de réception sur plusieurs années, durant lesquelles l'investissement profitera au consommateur des programmes de la SSR. L'endettement de la SSR ne s'effectuera pas nécessairement au détriment des recettes tirées des redevances.

Réponse du Conseil fédéral.