Wortlaut

Nous avons reçu le rapport OFROU 2002 peu avant le début de la session d'été. On y lit notamment (p. 30 en allemand) que le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'une politique de la sécurité routière fait partie intégrante de sa stratégie du développement durable.

A un autre endroit, il déclare que la Suisse entend développer les déplacements non motorisés ("locomotion douce") en plus des déplacements motorisés individuels et des déplacements motorisés effectués dans les transports en commun. Dans le projet-pilote envoyé en consultation, consultation dont les résultats ne sont pas encore connus, il affirme que de nos jours les déplacements des individus ne s'appuient plus sur deux, mais sur trois piliers. Et c'est bien là toute la question ! Le bon sens voudrait qu'on n'y réponde pas avant que les avis de tous les organes consultés aient été pris en compte, car ce n'est qu'à ce moment-là qu'on saura ce que la Suisse entend faire ou non.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de faire toute la lumière sur cet aspect en répondant aux questions suivantes :

1. Jusqu'où va l'autorité dont dispose :

a. le Conseil fédéral en tant que collège ;

b. un chef de département ;

c. un directeur d'office ;

pour interpréter des décisions du peuple, des lois, voire certains termes isolés, déclarés fondamentaux ?

2. D'après quels critères et en fonction de quelles directives l'interprétation se fait-elle ?

3. Par quoi cette autorité est-elle légitimée à opérer une interprétation ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il réellement qu'on peut déduire un troisième pilier de la politique des transports à partir du terme de "développement durable"?

5. Peut-il justifier cet avis ?

6. La formule "La Suisse entend ...." suggère-t-elle que la plupart des réponses données à la question envoyée en consultation ont été des réponses positives à la question ? Dans l'affirmative, où peut-on les consulter, elles ou leur résumé ? Dans la négative, que faut-il entendre par "La Suisse entend ...."?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L'interprétation des règles de droit est une tâche fondamentale des autorités judiciaires et administratives. S'agissant de l'administration, cela se justifie, sa fonction étant d'assurer l'application du droit : qui est habilité à appliquer ce dernier est également légitimé à l'interpréter.

2. En droit administratif, on travaille en principe selon la méthode téléologique : pour appliquer correctement la règle de droit, il convient de s'interroger sur le sens et la finalité de la norme.

4.-6. Dans cet esprit, les décisions du Conseil fédéral du 27 mars 2002 et du 3 juillet 2002, par lesquelles il a déclaré que l'un des objectifs de la politique des transports conforme aux exigences du développement durable était de réduire le nombre des victimes de la route, reposent sur des principes constitutionnels fondamentaux. C'est ainsi que la politique de sécurité routière de la Confédération se fonde sur l'art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale. Aux termes de l'article 35 de la Constitution fédérale, l'État est d'ailleurs tenu de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux. C'est en premier lieu dans l'optique de l'obligation de protéger la vie humaine que le Conseil fédéral estime nécessaire de mener la politique de sécurité routière de front avec la stratégie du développement durable. À cet argument s'ajoute celui du coût social - d'environ douze milliards de francs par année - des accidents de la route.

La formulation, figurant dans la publication précitée, selon laquelle la Suisse entend développer davantage la locomotion douce en plus du trafic motorisé individuel et des transports publics, rejoint les aspirations exprimées dans le postulat Aeschbacher 01.3402, du 22 juin 2001, lequel invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement un rapport concernant la locomotion douce. Celui-ci devra en montrer l'importance dans les déplacements et énumérer les mesures appropriées susceptibles de l'encourager, notamment eu égard au trafic dans les agglomérations. Le Conseil national a accepté ce postulat le 5 octobre 2001.

Pour sa part, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la locomotion douce dans son message du 15 mai 2002 sur l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes". C'est notamment pour faire face aux problèmes de circulation dans les agglomérations que la locomotion douce peut, selon l'avis du Conseil fédéral, contribuer largement à l'amélioration de l'ensemble du système des transports ainsi qu'à l'économie des dépenses publiques et privées dans ce domaine.

Pour réaliser le postulat Aeschbacher, le DETEC a, dans un premier temps, élaboré un projet de plan directeur et l'a soumis notamment, en décembre 2002, à l'avis des cantons, des villes, des partis ainsi que des organisations et associations concernées. C'est à la lumière des résultats de cette consultation que le DETEC soumettra une proposition quant à la poursuite des travaux. Le moment venu, le public pourra en connaître les résultats en consultant le site Internet www.astra.admin.ch.

Réponse du Conseil fédéral.