Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- N'est-il pas lui aussi d'avis qu'un contrôle de l'eau doit être effectué dans l'ensemble du pays, sur la base de critères comparables ?

- Est-il d'accord avec le fait que la population doit être informée de la qualité de l'eau, notamment lorsque l'eau est susceptible de provoquer des maladies infectieuses ?

- En vertu de quelles bases légales peut-il adresser des recommandations ou des directives aux cantons ?

- Quelles autres mesures faudrait-il prendre pour garantir un contrôle de la qualité de l'eau et pour que les cantons aient l'obligation d'effectuer des mesures et d'informer la population ?

- De quelle législation aurait-on besoin ?

- Est-il prêt à confier un mandat en ce sens à l'Office fédéral de la santé publique ?

Begründung

Si l'eau des lacs et des piscines est en général propre, celle de nombreux fleuves est aujourd'hui d'une qualité douteuse. Il est déconseillé de se baigner dans la Thur, la Sitter et une partie de la Birs ; de grands fleuves ou rivières tels que le Rhin, la Reuss et la Limmat ont encore une qualité d'eau "C", mais si ces cours d'eau perdaient un rang (classe "D"), il deviendrait risqué de s'y baigner et les autorités auraient l'obligation de mettre en garde la population. Il n'est pas exclu d'attraper des maladies dans des cours d'eau suisses, comme ces baigneurs qui ont été contaminés par des salmonelles dans la Petite-Emme. Cette situation n'étonne guère, puisque de nombreux cantons (auxquels vient de s'ajouter le canton de Berne) ont décidé, dans le but de faire des économies, de ne plus effectuer de contrôles dans les cours d'eau, ou alors de manière réduite. Or, le risque est bien réel d'être contaminé par des bactéries intestinales ou des salmonelles, par exemple. Il n'est apparemment pas obligatoire en Suisse d'effectuer des contrôles de la qualité de l'eau, et les bases légales semblent insuffisantes. Il semblerait en outre, dans les offices, que les personnes responsables (contrôleurs des denrées alimentaires, épidémiologistes, responsables de la santé et de la protection de l'environnement) se renvoient la balle. Selon toute apparence, il n'existe que quelques recommandations édictées en 1990 par l'Office fédéral de la santé publique, dont les cantons ne tiennent en général que peu, voire pas du tout compte. Les médecins spécialistes des maladies infectieuses mettent en garde contre les dangers qui découleraient d'un contrôle de l'eau insuffisant ou de l'absence de tout contrôle. Un contrôle de la qualité de l'eau devrait, à l'instar du contrôle de la pollution atmosphérique, faire partie des prestations du service public.

Stellungnahme des Bundesrates

Les eaux de baignade le long des lacs et des rivières sont des endroits qui, dans certaines conditions, peuvent représenter des risques pour la santé, notamment lorsqu'elles contiennent des agents de maladies transmissibles. La loi sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) prévoit des mesures à ce sujet. Elle donne aux cantons, qui sont chargés de l'exécution des dispositions, la compétence d'interdire "l'accès à la baignade en certains endroits".

La surveillance de la qualité des eaux de baignade telles que les lacs et les rivières est aussi réglementée au niveau fédéral par la loi sur la protection des eaux. Cette disposition a notamment pour but de "préserver la santé des humains, des animaux et des plantes" et de "permettre l'utilisation des eaux pour les loisirs".

De plus, les prescriptions liées à l'hygiène découlant de la loi sur les denrées alimentaires réglementent très précisément la qualité de l'eau potable qui pourrait être ingérée lors de baignades.

En 1990, un comité d'experts a élaboré des recommandations pour permettre d'évaluer la qualité des eaux de baignade des lacs et des rivières. Ces recommandations, établies par les autorités fédérales et cantonales concernées, servent encore de référence pour mener les contrôles.

À ce jour, l'exécution de ces contrôles est du ressort des cantons et il n'existe pas de coordination à ce niveau. Comme souligné dans l'interpellation, il en résulte des situations très différentes d'un canton à l'autre : certains cantons mènent des contrôles réguliers et informent la population en conséquence, alors que d'autres ont renoncé à ces contrôles, principalement à cause des coûts. Il faut aussi souligner que les lacs et les rivières sont des lieux où chacun se baigne sous sa propre responsabilité ; les autorités locales ont peu de moyens pour y faire respecter une interdiction de baignade.

Par la signature du Protocole sur l'eau et la santé de l'OMS, la Suisse s'engage à mener des évaluations nationales permettant de combattre ou prévenir les maladies liées à l'eau. Dans ce cadre, il est prévu de mener ces évaluations et de pouvoir ainsi informer la population sur la qualité de l'eau dont elle dispose, que ce soit comme denrée alimentaire ou comme eau de baignade. Les eaux de baignade seront donc un domaine où la coordination devra être renforcée, afin de connaître précisément la situation pour l'ensemble du pays. Ce protocole à caractère contraignant, soutenu par le Conseil fédéral, sera probablement adressé au Parlement pour ratification dans le courant de l'année 2004. La préparation de la procédure de ratification de ce protocole a été confiée à l'Office fédéral de la santé publique.

Réponse du Conseil fédéral.