Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier le nom et les revenus (frais forfaitaires, jetons de présence et indemnités) des membres de l'Assemblée fédérale qui cumulent leur mandat parlementaire et une charge rétribuée par la Confédération ou liée à celle-ci ou une fonction dans un organe subventionné par la Confédération.

Begründung

Contre l'avis du législateur, la conférence de coordination a décidé que l'interdiction du cumul des mandats prévue par la loi sur le Parlement n'entrerait en vigueur qu'en 2007. Mais le problème se pose déjà. Des membres de l'Assemblée fédérale exercent, en plus de leur mandat parlementaire, une charge rétribuée par la Confédération ou liée à celle-ci ou une fonction dans un organe subventionné par la Confédération. Il en résulte des cumuls qu'il faut bien qualifier de conflits d'intérêts. La fonction du Surveillant des prix est emblématique à cet égard. À quel titre se prononce-t-il lorsque le Parlement examine la révision de la loi sur les cartels ? Est-ce le parlementaire ou le Surveillant des prix qui parle ? Et que dire de la double casquette que portent certains membres du Conseil de fondation du Fonds national, du Conseil de banque de la BNS ou des organes de direction de la SSR, de la Poste et de la SUVA ?

Les parlementaires sont élus par le peuple pour défendre les intérêts du peuple. S'ils sont en même temps à la solde de la Confédération ou d'organisations liées à celle-ci, ils doivent représenter leurs intérêts. Le montant des revenus qu'ils tirent de leurs activités a son importance puisqu'il détermine notamment l'ordre dans lequel ils serviront leurs deux maîtres. Par ailleurs, ceux qui fustigent la rapacité des loups du secteur privé ne devraient pas arrondir leurs indemnités parlementaires en mangeant au râtelier de la Confédération. Il en va de leur crédibilité. Au nom de la transparence, il est donc urgent de publier les noms et les revenus des intéressés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cosignataires du postulat souhaitent obtenir une liste des fonctions publiques exercées par les parlementaires, ainsi que les revenus perçus pour l'exercice de telles charges. Comme le postulat vise un cercle très large de fonctions publiques, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir la liste requise par les cosignataires du postulat. Les Services du Parlement, conformément à l'article 11 de la nouvelle loi fédérale sur le Parlement qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003, établiront un registre public des indications relatives aux fonctions et activités professionnelles exercées par les députés. Les cosignataires du postulat devront s'adresser non pas au Conseil fédéral mais aux Services du Parlement afin d'obtenir notamment la liste des fonctions exercées par leurs collègues auprès d'organes subventionnés par la Confédération.

La liste des fonctions demandée par les cosignataires du postulat va au-delà du cercle des fonctions visé par la nouvelle loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, qui a été approuvée par le Parlement fédéral le 20 juin 2003. Le délai référendaire court jusqu'au 9 octobre 2003. Si celui-ci n'est pas utilisé, le Conseil fédéral pourrait envisager de mettre en vigueur la loi avec effet au 1er janvier 2004.

Cette loi crée la base légale pour une publicité des salaires perçus par les cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération, de ses entreprises et établissements et des entreprises détenues à titre majoritaire par la Confédération. La loi prévoit une communication des données salariales sur demande. Comme cette loi ne couvre pas les fonctions de tous les organes subventionnés par la Confédération, et que ce sont les Services du Parlement qui sont habilités à donner des informations relatives aux fonctions et activités professionnelles exercées par des parlementaires, le postulat doit être rejeté.

En ce qui concerne en particulier le Surveillant des prix, mentionné par les cosignataires du postulat, son salaire a été communiqué lors de l'heure des questions du 10 mars 2003 à la suite de la réponse à la question Steiner Rudolf.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.