03.3427 · Recommandation · 2003-08-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil des États recommande au Conseil fédéral de ne pas abroger l'art. 70, al. 5, let. d, de la loi sur l'agriculture au 1er janvier 2004 et, partant, de respecter la volonté du Parlement conformément à la nouvelle disposition transitoire de l'art. 187b, al. 8, de ladite loi (cf. ci-avant texte légal No 14a nouveau).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.