Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever de 3 % les cotisations allouées à Publica, à compter du 1er janvier 2004, pour couvrir les coûts non couverts résultants des mises à la retraite anticipée du personnel et du taux d'invalidité en augmentation.

Les cotisations en question sont réparties par moitié entre l'employeur et l'employé.

Dans le budget 2004, elle sont imputées à la compensation du renchérissement et à l'adaptation des salaires.

(Conséquences de l'analyse des risques des caisses de pension réalisée par AON Chuard Consulting SA).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il faut résoudre les problèmes de financement de la Caisse fédérale de pensions. Il estime toutefois qu'une adaptation forfaitaire et non consolidée du montant des cotisations est prématurée.

La Caisse fédérale de pensions est devenue autonome le 1er juin 2003. Parallèlement au transfert des assurés de la CFP à Publica, les employeurs (la Confédération et les organisations affiliées) se sont engagés à amortir le découvert technique de la caisse de pensions. Dans ce contexte, le Conseil fédéral examine également, dans une perspective d'ensemble, des mesures touchant les prestations et les contributions, telles que l'adaptation des conditions requises pour la retraite anticipée ou le remboursement des rentes transitoires. De telles adaptations devraient se fonder sur les calculs et les conseils des experts en caisses de pension.

Le Conseil fédéral refuse de relever tout de suite les cotisations de 3 % du montant assuré pour les raisons suivantes :

La motion ne charge pas le Conseil fédéral de déposer un projet de loi (art. 22 LREC ; RS 171.11), mais elle exige qu'il agisse dans un domaine dans lequel il dispose déjà de compétences réglementaires en vertu de l'article 5 alinéas 1er, 2 et 4 de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions.

La retraite anticipée et l'augmentation du taux d'invalidité étant des processus distincts, ils doivent être traités séparément.

Le Conseil fédéral étudie actuellement des mesures visant à couvrir les frais engendrés par la retraite anticipée et en particulier par l'octroi de rentes AVS transitoires. Il souhaite non seulement réduire les coûts, mais également diminuer l'attractivité de la retraite anticipée en élevant, sur des bases actuarielles, l'âge minimum ainsi que la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention de la rente complète.

Depuis le 1er juin 2003, l'obtention d'une rente d'invalidité est soumise aux conditions requises par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. L'invalidité professionnelle n'entre désormais en ligne de compte que de manière subsidiaire pour les personnes âgées de plus de 50 ans. En ce qui concerne la pratique en matière d'invalidité, une telle disposition constitue un net durcissement, en particulier parce que les coûts relatifs aux cas d'invalidité professionnelle sont à la charge de l'employeur alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'ici.

Un examen actuariel des effets de la pratique en vigueur en matière d'invalidité s'avère indispensable pour adapter les primes de risques dans ce domaine. Une adaptation hâtive de ces primes aurait un caractère aléatoire et serait donc inadéquate.

En outre, le texte de la motion ne tient pas compte du fait qu'avec un financement paritaire d'une augmentation des cotisations et une imputation à la compensation du renchérissement, le personnel participerait indirectement au financement de la part de l'employeur. Une étude menée en 1996 par la société PRASA Hewitt montre que la charge en cotisations des employés de la Confédération est en moyenne nettement supérieure à celle du personnel d'entreprises comparables. Le 1er juin 2003, dans le plan de base, les cotisations périodiques ont passé de 7,5 à 9 % et les cotisations du personnel pour augmentation du gain de 50 à 85 % (échelonnées selon l'âge). Dans le plan complémentaire, les cotisations des employés se situent entre 6,75 et 10,7 %. Dans ce contexte, une augmentation des cotisations telle que la demande la motion s'avère inappropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.