Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un nouveau programme d'assainissement fondé sur un véritable plan de renonciation des tâches et une réduction des prestations. Ce programme doit avoir pour objectif d'éliminer durablement les déficits structurels des finances fédérales et de satisfaire aux exigences du frein aux dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis émis dans les trois motions, selon lequel les finances fédérales doivent encore subir des allègements substantiels. Si tel n'est pas le cas, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre la révision urgente de la loi sur les finances fédérales proposée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), qui impose d'éliminer le déficit structurel actuel de manière échelonnée jusqu'en 2007. Outre ce motif d'ordre juridique, de nombreuses autres raisons ayant trait à notre place économique ou relevant de la politique sociale s'opposent clairement à l'accumulation de nouveaux déficits par les pouvoirs publics. Une dette en constante augmentation empêche l'État de s'acquitter de nouvelles tâches urgentes. Elle restreint la propension des particuliers à investir et freine ainsi la croissance. Une politique budgétaire constamment déficitaire n'est finalement rien d'autre qu'un report des charges sur les générations futures.

Comme cela a été indiqué dans le message concernant le PAB 03, le Conseil fédéral précisera ses intentions concernant des mesures d'allègement encore plus poussées dans le cadre du programme de la législature 2003-2007. À cette occasion, il indiquera également si des mesures concernant les recettes doivent être prises pour assainir les finances fédérales. Il n'exclut en effet pas de telles mesures - au moins pour compenser les recettes qui sont en constant recul - d'autant plus que dans les conditions susmentionnées, celles-ci n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, problématique du point de vue économique et de la politique de croissance.

Il apparaît d'ores et déjà certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Confédération, procéder à de nouvelles réformes du système, notamment dans les groupes de tâches qui se développent de manière particulièrement rapide ou qui sont très onéreux (prévoyance sociale, formation, trafic). Vu la nécessité de procéder à des réductions ciblées des dépenses effectuées si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique. À cette fin, le Conseil fédéral envisage de procéder à une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées suivie d'un réexamen de l'organisation, dont fait partie dans le même contexte l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des années 2004/05 conformément à la loi sur les subventions. Enfin, les procédures habituelles de mise au point du budget devront également être utilisées pour prendre des mesures d'économie agissant à court terme ; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des crédits.

À propos de toutes les mesures d'allègement touchant aussi bien les recettes que les dépenses, le Conseil fédéral veillera à établir un budget compatible avec les objectifs du programme de la législature. À cet égard, il importe notamment de tenir compte de la contribution que les différentes dépenses peuvent apporter à une croissance durable. Concernant les transferts, ainsi que les recettes fiscales, il faut veiller, dans la mesure du possible, à éviter, voire à supprimer, les incitations indésirables, les distorsions et tout ce qui peut contribuer à maintenir des structures inadéquates. Pour ce qui est des investissements, il faut ensuite comparer avec soin, et dans chaque cas, les avantages économiques offerts et les coûts d'exploitation subséquents.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.