Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi-cadre qui pose les bases permettant, en coordination avec les cantons, l'engagement rapide et efficace de forces de police nécessaires pour tout besoin de sécurité intérieure faisant appel à des moyens importants.

Begründung

La sécurité intérieure est en principe l'affaire des cantons. Notre fonctionnement fédéraliste implique que cette responsabilité des cantons demeure. Les cantons ont, de plus, la capacité d'apprécier sur le terrain les besoins accrus de sécurité qui peuvent se présenter. Toutefois, l'expérience montre que des manifestations entourant les grands événements internationaux, et les violences qui peuvent en découler, dépassent très vite les capacités propres à un canton d'y faire face. Aussi bien la Confédération que les cantons en ont conscience, puisqu'ils sont en discussion sur le sujet depuis plusieurs années, dans le cadre du projet USIS.

Par le passé, on a pensé que le système des concordats entre cantons suffirait à chaque événement, la Confédération n'étant là que pour apporter un soutien ponctuel, sur demande. Aussi fédéraliste que l'on soit, cette approche ne semble plus suffisante. Une loi fédérale cadre s'impose. Elle devrait organiser les coordinations nécessaires, pour permettre la mise sur pied et l'engagement, au profit du canton concerné, de corps de police en provenance des autres cantons suisses. Ces coordinations devraient porter notamment sur les points suivants :

- détermination d'une doctrine commune d'engagement en matière de maintien de l'ordre ;

- fixation de l'effectif des contingents cantonaux engageables dans toute la Suisse à la demande du canton concerné ;

- formation des policiers membres de ces contingents, et répartition du coût de cette formation ;

- règles minimales portant sur la structure de commandement.

Ce dispositif ne devra en aucun cas remettre en cause la responsabilité opérationnelle et politique du canton concerné, au moment de l'engagement.

Une approche fédéraliste purement contractuelle étant dépassée, dans le domaine crucial de la sécurité, une telle loi-cadre, ne dérogeant pas au fédéralisme, paraît nécessaire et urgente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la garantie de la sécurité intérieure du pays compte parmi les tâches prioritaires de l'État. La Confédération et les cantons se partagent l'exécution de cette tâche. Toutefois, l'ordre constitutionnel confère aux cantons une responsabilité primaire dans ce domaine. Ainsi, il revient aux cantons de définir la manière dont ils assument leur responsabilité en termes de police de sécurité (souveraineté des cantons en matière de police ; cf. art. 3 cst.; RS 101. Voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe radical-démocratique 03.3020 : Mesures contre les manifestations violentes, ainsi qu'à l'interpellation Favre 03.3255 : Les leçons du G8).

Pour que les cantons soient réellement souverains en matière de police, il est essentiel que chaque corps de police cantonal puisse établir sa doctrine d'engagement et sa structure de commandement. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le point suivant : au vu de notre système fédéraliste en matière de police, si l'on veut que les engagements intercantonaux de police se déroulent sans incident, une certaine unité doit être assurée en ce qui concerne les processus et les structures. Il en va de même lors d'opérations communes de plusieurs polices cantonales où des forces de la Confédération sont aussi présentes. L'engagement de police récemment déployé à Genève à l'occasion du Sommet du G8 a aussi clairement mis en lumière cette nécessité. Les Chambres fédérales se sont aussi penchées sur la question de l'amélioration des engagements intercantonaux de police en termes d'efficacité (cf. postulat Guisan 03.3222 : G8. Interopérabilité des polices et gendarmeries cantonales).

Le Conseil fédéral est d'avis que c'est en priorité au niveau cantonal que de nouvelles normes législatives concernant la coordination d'engagements de police de grande envergure doivent être établies. Une loi fédérale dont le contenu répondrait à la requête de l'auteur de la motion empièterait à tel point sur la souveraineté des cantons en matière de police qu'elle ne serait pas conforme à la constitution. Pour des raisons d'ordre pratique, le Conseil fédéral estime aussi que les nouvelles réglementations en matière de coordination ainsi que les normes communes aux corps de police cantonaux concernant les engagements intercantonaux doivent être directement élaborées par les cantons concernés. Ceux-ci justifient en effet d'une grande expérience dans la gestion d'engagements de police de grande ampleur, et ils continueront à l'avenir d'être responsables des engagements. Le Conseil fédéral considère de ce fait opportun d'élaborer au niveau cantonal les solutions communes qui s'imposent.

Par ailleurs, le droit constitutionnel en vigueur reconnaît déjà, en corrélation avec la souveraineté des cantons, qu'un besoin de coordination existe lors d'engagements supracantonaux. Ainsi, l'art. 57, al. 2, de la Constitution indique que : "(La Confédération et les cantons) coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure." Cette disposition oblige surtout les cantons à coordonner leurs activités. La Confédération a quant à elle une obligation allant dans ce sens pour les questions de sécurité intérieure nécessitant une coordination nationale et pour les mesures relevant aussi bien de la compétence de la Confédération que de celle des cantons. Aux termes de l'art. 57, al. 2, de la Constitution, la Confédération n'est néanmoins pas autorisée à édicter des directives contraignantes à l'intention des cantons dans leur domaine de compétence (cf. avis du Conseil fédéral au sujet de la motion Tschuppert 03.3263 : Événements de portée majeure. Coordination des mesures de sécurité).

Rappelons que les cantons ont décidé, de concert avec la Confédération, de tirer pour l'avenir les enseignements de leurs dernières expériences en matière d'engagements intercantonaux de police, notamment de celles liées à leur engagement commun à Genève lors du Sommet du G8. La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse a déjà élaboré un modèle pratique pour une coordination institutionnalisée des engagements intercantonaux dans les domaines de la police de la circulation, de la police de sécurité et de la police judiciaire. Ce modèle sera appliqué à titre expérimental en décembre 2003 à Genève, où se tiendra, sur invitation du Conseil fédéral, le Sommet mondial sur la société de l'information, considéré comme un événement majeur. Les nouvelles voies de commandement et de décision pour de tels engagements de police, définis suite aux expériences faites pendant le Sommet du G8, seront mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion de l'engagement intercantonal de police déployé pour assurer la protection de cet événement majeur. De son côté, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a mené une enquête concernant le Sommet du G8 auprès des représentants politiques des concordats de police. Elle visait notamment à réunir les expériences faites lors de l'engagement de police et à tirer pour l'avenir des enseignements concernant les structures fédéralistes et les instruments de la politique de sécurité. Les résultats seront intégrés, au besoin, dans le projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse); voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wicki 03.3292 : Conséquences du G8 sur la politique de sécurité. Le rapport USIS IV sera présenté au printemps 2004 ; il prendra partiellement en compte les expériences faites au cours du Sommet du G8. Le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux d'attendre les résultats du prochain rapport USIS ainsi que les évaluations actuellement en cours du Sommet du G8. Les résultats ainsi obtenus permettront ensuite d'étudier les différentes options possibles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.