Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier les subventions de la Confédération non seulement sur Internet, comme il le fait déjà, mais aussi dans une annexe au compte d'État.

Cette publication se fera sous la forme d'une simple liste et indiquera toutes les subventions (montants) versées par la Confédération.

Cette liste mentionnera les bénéficiaires et indiquera le but de la subvention, la base légale et le montant versé durant l'exercice écoulé.

Begründung

Les subventions publiées sur Internet sont certes très détaillées et bien présentées. Cependant, l'étude de toutes ces pages Internet prend un certain temps et elles ne sont guère consultées par les députés. Les subventions étant par définition des mesures incitatives de l'État dont bénéficient des collectivités publiques, des institutions privées ainsi que des particuliers, elles font l'objet d'une attention permanente des politiques, des régions, des associations et des groupes d'intérêts pour qu'elles soient maintenues voire augmentées.

Une publication annuelle des subventions dans une annexe au compte d'État incitera les intéressés à les examiner plus souvent et d'un oeil critique.

Les données demandées étant très bien présentées sur Internet, la présente requête n'impliquera aucun surcroît de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les subventions (contributions comprises) s'élèvent actuellement à 30 milliards de francs par an environ, ce qui correspond à près de 60 % des dépenses de la Confédération. Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance à la transparence des informations dans ce domaine.

À l'heure actuelle, il existe de nombreuses possibilités d'obtenir des informations détaillées sur toutes les subventions versées par la Confédération :

- Le message concernant le budget ainsi que celui qui présente le compte d'État indiquent le montant et la base légale de chaque subvention ainsi que l'objectif poursuivi par l'octroi de ces moyens.

- Une liste des subventions classées par groupes de tâches, annexée au compte d'État, est distribuée aux membres de la Commission des finances. Les autres membres du Parlement peuvent bien entendu aussi obtenir ce document.

- Un extrait de la banque de données regroupant toutes les subventions et donnant les détails demandés par l'auteur de la motion est mis à la disposition du public sur Internet à l'adresse http ://www.efv.admin.ch/f/finanzen/subven/index.htm.

- Les rapports sur les subventions du 25 juin 1997 et du 14 avril 1999 présentent les résultats de l'examen des subventions prévu à l'article 5 de la loi sur les subventions. Ces deux rapports permettent au lecteur de se faire une idée générale des caractéristiques de chaque subvention. Ils traitent également de l'évolution des subventions en fonction des différents domaines de tâches. Enfin, ils offrent une présentation détaillée de chaque subvention examinée en indiquant, par exemple, le bénéfice que la Confédération en retire dans l'accomplissement de ses tâches ou en donnant une appréciation globale de cette allocation en fonction des critères mentionnés dans la loi sur les subventions.

- Nombre de subventions sont octroyées par le Parlement sous forme de crédits d'engagement et non pas uniquement dans le cadre du budget annuel. Les messages concernant ce type de crédits donnent aux parlementaires des informations supplémentaires concernant les subventions et leur évolution.

Le projet de nouveau modèle comptable de la Confédération prévoit de nouvelles formes de présentation des comptes. Le Conseil fédéral est disposé à examiner plus en détail la requête de l'auteur de la motion dans le cadre de ces travaux. Ceux-ci devront cependant tenir compte du fait que le Parlement demande régulièrement que les informations écrites qui lui sont fournies soient brèves et concises, et ce dans le domaine budgétaire en particulier. Il s'agira également de prendre en considération la situation financière difficile que connaît la Confédération. Il faudra en effet économiser près de 30 millions de francs d'ici à 2006 (en raison du programme d'allègement budgétaire 2003) dans le domaine des publications et des relations publiques. Cela implique notamment que l'on renonce à faire imprimer des informations pouvant être consultées sur Internet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.