Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les émoluments perçus par Swisstopo afin que les organisations d'utilité publique, comme celles qui participent à la promotion de la santé, aient libre accès aux documents de Swisstopo.

Begründung

Actuellement, un groupe de réflexion réexamine l'ordonnance sur les émoluments perçus par Swisstopo. Je demande qu'à cette occasion il introduise la gratuité des données de Swisstopo pour les organisations d'utilité publique qui mettent à la disposition de la population certains documents à des fins sociales ou dans le but de promouvoir la santé.

De nombreuses organisations, telles que la Fédération suisse de tourisme pédestre ou le Club alpin suisse, ont publié dans le cadre de coparticipations des brochures proposant des excursions. Dans un tel contexte, il est inadmissible qu'une partie des maigres ressources dont disposent ces organisations pour imprimer leurs publications serve à payer le droit d'utiliser les données de Swisstopo.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.