Wortlaut

Depuis de nombreuses années, plusieurs prestataires de services de télécommunications actifs sur le marché tentent d'escroquer leurs clients en exploitant différentes combines. Ainsi, des numéros 0900 offrent des services facturés à plus de 50 francs la minute, et le phénomène s'est récemment étendu aux numéros standard (il faut alors appuyer sur une touche une fois la communication établie). Les utilisateurs d'Internet sont aussi touchés, des fenêtres publicitaires installant à leur insu des "composeurs automatiques de numéros" (dialer), lesquels peuvent se brancher à un réseau téléphonique sans que l'utilisateur ne s'en aperçoive.

Dans de nombreux cas, l'obligation faite par la loi de publier les prix n'est pas observée ou est habilement contournée. Dans sa réponse apportée à une de mes motions, le Conseil fédéral avait promis en 1998 déjà (!) d'"examiner" attentivement le problème.

Si, en dépit du haut pourcentage d'abus, le Conseil fédéral décidait de continuer à tolérer des prix surfaits dans les services à valeur ajoutée, il y aurait, malgré tout, différents moyens techniques, selon les spécialistes de la branche, pour protéger les consommateurs de ces escroqueries.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures utiles pour mettre un terme immédiat à la tarification fantaisiste des communications téléphoniques, et, le cas échéant, de soumettre au Parlement les adaptations législatives nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.