Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir fermement afin que Swisscom respecte totalement son mandat de service public, dans sa dernière part de monopole.

Les usagers du téléphone fixe ne cessent de constater la dégradation des prestations du service public remplies par Swisscom. Il s'agit ni plus ni moins d'une stratégie d'entreprise, délibérée et décidée, pour hâter la privatisation totale du secteur des télécommunications.

Le Conseil fédéral est chargé de faire respecter le mandat de service public, voulu par la population.

Ce mandat ne concerne pas seulement le maintien des prestations actuelles, mais aussi le développement audacieux et efficace du monopole public qui subsiste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service universel garantit l'offre de services de télécommunication de base de qualité, accessibles à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays, à des prix raisonnables.

Si les prestations du service universel ont été définies par le Parlement dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, la tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a été déléguée au Conseil fédéral. Ce dernier respecte pleinement le mandat qui lui a été confié. On en veut notamment pour preuve l'introduction, à l'occasion de la mise au concours de l'actuelle concession de service universel, de l'obligation de fournir, selon le souhait de l'usager, non seulement le raccordement téléphonique analogique, mais également le raccordement de type numérique (RNIS). Le Conseil fédéral a donc reconnu les besoins nouveaux de la population et de l'économie et en a tenu compte. De la même manière, il examinera avec soin la nécessité d'une modification de l'étendue des prestations du service universel lors des travaux préparatoires précédant la réattribution de la concession.

Les prestations du service universel doivent être offertes à un niveau de qualité déterminé que le Conseil fédéral a fixé. C'est l'OFCOM qui est chargé de veiller à ce que les exigences de qualité définies soient respectées. Si ce dernier constate une diminution de la qualité des prestations offertes, en deçà des valeurs fixées, c'est alors à l'autorité concédante, soit la Comcom, de décider des mesures de surveillance qui s'imposent. Dans le cadre de ses analyses régulières, l'OFCOM n'a pas pu constater de dégradation de la qualité exigée.

S'il y avait réellement un sentiment ressenti par la population d'assister à une dégradation des prestations offertes dans le cadre du service universel, impression que le Conseil fédéral ne partage pas, il résulte peut-être d'une assimilation erronée entre ces dernières et les services complémentaires ou conditions nouvelles introduits dernièrement par Swisscom Fixnet SA. On pense notamment aux services supplémentaires pour la suppression des dérangements ou encore à l'application d'une taxe de base pour la consultation des annuaires électroniques se trouvant dans les cabines publiques. Il convient cependant de rappeler que ces prestations, qu'il s'agisse du dépannage effectué dans des délais plus courts que ceux prescrits ou du service Teleguide, ne font pas partie des prestations du service universel. Swisscom Fixnet SA, qui les propose sur une base entièrement volontaire, est par conséquent totalement libre de déterminer les modalités de leur offre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.