Wortlaut

Qu'en est-il de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux, qui prévoit entre autres l'assujettissement des sociétés d'investissement et qui est une ancienne requête ? La protection des investisseurs appelle une réglementation rapide et claire dans ce domaine.

Comme chacun le sait, la commission d'experts Forstmoser a remis au DFF, à la fin du mois de mars 2003, un projet de loi accompagné de ses commentaires. La consultation des offices a été ouverte en juin et s'est achevée en juillet 2003. Depuis lors, on est sans nouvelles de ce dossier.

Or, la législation suisse sur les fonds de placement est calquée sur la législation européenne applicable en la matière. Les États membres de l'Union européenne auront adapté leurs lois respectives d'ici février 2004. La Suisse n'y arrivera pas, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour elle. On ne saurait mieux s'y prendre pour perdre encore un peu plus des parts de marché et, subséquemment, des emplois au profit de l'étranger. Il importe de créer sans tarder les conditions légales propres à garantir la sécurité et la clarté en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 février 2002, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts qu'il a placée sous la direction du professeur Peter Forstmoser. Celle-ci a été chargée de mener à bien une révision complète de la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif, rapport qu'elle a rendu le 30 mars 2003. Lors de la consultation des offices en vue de l'ouverture de la procédure de consultation, il s'est avéré que différentes questions fiscales devaient être approfondies. Il s'agit notamment d'examiner quelles seront les conséquences des modifications de loi proposées sur l'état actuel des finances de la Confédération. Le Conseil fédéral part du principe que le projet pourra être mis en consultation début 2004.

Accroître l'attrait du marché suisse des capitaux et permettre une réglementation cohérente de toutes les formes de placements collectifs de capitaux par le biais d'une seule et même loi constituent deux des objectifs principaux de la commission d'experts. Celle-ci propose donc de créer de nouvelles formes juridiques novatrices en Suisse, de soumettre à la législation sur les fonds de placement tous les types de placements collectifs de capitaux et de mettre en place une surveillance différenciée en fonction des besoins des différentes catégories d'investisseurs en matière de protection.

Le maintien de l'eurocompatibilité des fonds suisses en valeurs mobilières est également essentiel. Le 23 octobre 2001, le Parlement européen a approuvé deux propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement. Les États membres de l'UE doivent transcrire ces amendements dans leur propre législation d'ici au 13 février 2004. En vertu de l'art. 43, al. 3, de la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP), la Suisse est tenue de satisfaire aux prescriptions du droit de la Communauté européenne en matière de règles de placement applicables aux fonds en valeurs mobilières. Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire de l'UE par une incompatibilité du droit suisse avec la législation européenne, il s'agit d'examiner si, sur la base de l'art. 43, al. 3, LFP, des adaptations ponctuelles peuvent être effectuées par le biais d'une révision partielle de l'ordonnance sur les fonds de placement. Cependant, l'eurocompatibilité ne pourra être entièrement garantie qu'avec l'entrée en vigueur des dispositions révisées de la LFP.

Réponse du Conseil fédéral.