Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à évaluer les moyens engagés pour le recensement fédéral de l'an 2000, les problèmes rencontrés lors de celui-ci et l'utilité d'une telle opération. Il est invité à faire un rapport aux Chambres fédérales sur les résultats de son examen avant la présentation du projet de loi sur l'harmonisation des registres.

Begründung

Tous les dix ans, l'Office fédéral de la statistique (OFS) procède à un recensement de la population, observant ainsi la même périodicité que de nombreux offices statistiques étrangers. En 1990, le recensement fédéral a occasionné pour la première fois des difficultés relativement importantes dans les villes et les communes. En raison de l'importance des moyens nécessaires au traitement des questionnaires et des coûts engendrés, la forme traditionnelle de l'enquête a suscité des critiques, certains demandant notamment que le recensement soit établi à l'aide des registres existants. S'appuyant sur une évaluation menée par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration, les Chambres fédérales ont transmis au milieu des années nonante deux motions émanant de la Commission de gestion du Conseil national, lesquelles chargeaient le Conseil fédéral d'introduire d'ici 2010 une nouvelle méthode de relevé fondée sur les registres existants. L'OFS a pu expérimenter cette méthode pour la première fois à l'occasion du recensement fédéral de l'an 2000. Il semble cependant que la nouvelle méthode de relevé ait, elle aussi, entraîné une énorme charge de travail pour les villes et les communes. Nombre d'entre elles craignent donc de ne pouvoir satisfaire aux exigences quand le nouveau mode de relevé, fondé sur les registres, sera définitivement introduit lors du prochain recensement en l'an 2010. On peut ainsi déjà prévoir que des difficultés pourraient empêcher le bon déroulement et l'efficacité du prochain recensement fédéral.

Selon toute vraisemblance, l'aspect organisationnel du recensement 2000 est pratiquement terminé. Depuis quelque temps, des résultats sont ainsi publiés à intervalles réguliers. Les chiffres relatifs à la propriété du logement, aux évolutions démographiques, à l'augmentation de la mobilité des pendulaires ou au paysage confessionnel montrent bien l'importance du recensement pour la prise de décisions politiques en particulier. Le Parlement et le Conseil fédéral, ainsi que de nombreux autres organes ou personnes appelés à prendre des décisions aussi bien dans les cantons que dans les communes et dans la société civile, ont un intérêt évident à disposer d'informations complètes et fiables comme celles du recensement fédéral. Mais on ne doit pas pour autant négliger les problèmes et les besoins que rencontrent les communes concernées. Si en effet ces dernières ne sont, à l'avenir, plus en mesure d'honorer leur part de travail, de fâcheuses conséquences se feront durablement ressentir sur les informations que nécessitent l'État et la société.

Ces prochaines années, le Parlement devra prendre diverses décisions sur la question du recensement fédéral. Ainsi, la loi sur l'harmonisation des registres, qui fournira les bases essentielles pour que, en 2010, la plus grande partie des données du recensement puisse être tirée des registres, sera probablement présentée aux Chambres l'année prochaine. Il faudra ensuite approuver, entre autres, les moyens de financement pour le prochain recensement. Dans les discussions relatives à la loi sur l'harmonisation des registres, il s'agira de trouver un compromis entre les exigences méthodologiques du recensement et les possibilités financières et organisationnelles des communes de petite et de moyenne importance en particulier. Il est essentiel que le Parlement prenne ses décisions en conservant une vue d'ensemble et en ayant la meilleure connaissance possible de leurs implications. Il apparaît déjà que les moyens engagés pour le recensement, les problèmes rencontrés lors de celui-ci et l'utilité d'une telle opération seront les critères les plus importants pour la prise de décision. Voilà pourquoi je demande que les expériences rassemblées lors du recensement 2000 soient mises à profit et que l'on veille, le moment venu, à ce que les bases et enseignements pertinents pour le débat politique soient exposés avec toute l'objectivité et toute l'exactitude requises.

En résumé, j'attends une réponse aux questions suivantes :

Moyens :

- Quels moyens (sous forme de coûts directs, de prestations de travail, etc.) ont dû engager l'OFS, d'autres organes fédéraux, les cantons et les communes ainsi que des tiers pour la préparation, l'exécution et l'analyse du recensement 2000 ?

- Qui a financé ces diverses dépenses ?

Problèmes :

- Quels ont été les principaux problèmes rencontrés lors du recensement 2000 aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes, de même que du point de vue de l'OFS et des personnes interrogées ?

Utilité :

- Qui utilise quels résultats fournis par le recensement et dans quels buts ?

- Quelle utilité la collectivité en retire-t-elle ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel une évaluation du recensement de la population 2000 est indispensable en vue de la préparation du recensement 2010.

Certains aspects du recensement 2000 ont déjà été évalués. C'est le cas de la charge de travail occasionnée pour les villes et les communes. Lors d'une enquête représentative réalisée en 2002 par l'Office fédéral de la statistique (OFS), la grande majorité des communes ont indiqué que la possibilité de mettre à contribution les registres pour réaliser le recensement et de déléguer une partie des tâches des communes à un centre de prestations les avait largement déchargées et leur avait grandement simplifié le travail par rapport au recensement 1990. Cet élément de l'évaluation sera intégré dans un rapport global en vue du recensement 2010 où figureront, outre l'évaluation du recensement 2000, d'autres points concernant la révision du mandat d'information, la conception des méthodes de relevé et l'élaboration des bases du futur crédit d'engagement. Concernant les méthodes de relevé, il s'agira par ailleurs de définir les caractères qui ne peuvent être relevés à partir des registres et qui devront donc l'être encore une fois par le biais d'une enquête directe. Parmi ces caractères, citons le trajet pour se rendre au travail, le moyen de transport utilisé, la langue, la situation professionnelle et la formation.

Toutes ces tâches prennent du temps et ne peuvent pas être réalisées indépendamment les unes des autres. Au début de 2005, l'OFS soumettra au Conseil fédéral un rapport intégral, qui comprendra entre autres l'évaluation du recencement de la population 2000 et qui devrait lui servir de base de décision pour la suite. Si la loi sur l'harmonisation des registres constitue bien l'une des bases du recensement 2010, elle ne contient pas de dispositions relatives à la méthode d'enquête ni au mandat d'information du recencement de la population 2010.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose que le rapport d'évaluation demandé ne soit pas publié en 2004, avec le message relatif à la loi sur l'harmonisation des registres, mais qu'il fasse partie du rapport global sur le recensement 2010, qui sera soumis aux Chambres fédérales, probablement en 2005, en même temps que la demande de crédit d'engagement pour le recensement de la population 2010. Le calendrier pour l'adoption de la loi sur l'harmonisation des registres ne sera ainsi pas menacé. La procédure de consultation concernant la loi sur l'harmonisation a montré que le projet de loi bénéficie d'un large soutien, mais aussi que son application demandera du temps et de l'argent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.