Wortlaut

Alors qu'elles ont valeur universelle, les normes internationales du travail édictées par l'Organisation internationale du travail ne s'appliquent pas aux collaboratrices et collaborateurs des institutions internationales. Pire, la direction du personnel de l'ONU, à Genève, a interdit au syndicat New Wood des Nations Unies de se joindre à l'Union syndicale suisse en qualité de membre associé.

Cet état de fait porte atteinte aux droits humains en général, et à la liberté d'association en particulier. En Suisse, plusieurs milliers de personnes sont concernées par cette situation paradoxale qui conduit à d'innombrables et d'innommables abus qui ont été portés à la connaissance des délégués à la dernière Conférence internationale du travail qui était réunie à Genève en juin 2003.

En sa qualité d'État siège d'une cinquantaine d'institutions internationales concernées, la Suisse se doit d'agir pour remédier à cette situation intolérable. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas que les normes internationales du travail devraient aussi s'appliquer au sein des organisations internationales ?

2. N'est-il pas d'avis que les droits de l'homme et les normes internationales du travail, y compris le droit de négociation collective, devraient être introduites dans les organisations du système des Nations Unies ?

3. Quelles démarches le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre en vue de mettre fin à une situation intolérable pour des milliers de collaboratrices et de collaborateurs des organisations internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est en sa qualité d'État membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d'organisations spécialisées que la Suisse pourrait, le cas échéant, agir en relation avec les conditions de travail des fonctionnaires du système onusien, et non en sa qualité d'État hôte de l'Office des Nations Unies à Genève et d'organisations internationales ou programmes onusiens.

En effet, en tant qu'État hôte, la Suisse doit tenir compte, à cet égard, du droit international public, et en particulier de l'accord de siège conclu entre le Conseil fédéral et l'ONU en 1946. Cet accord de siège garantit à l'ONU une totale indépendance. De plus, la Convention No 98 de 1949 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit d'organisation et de négociation collective, ratifiée par la Suisse en 1999, impose aux États parties de s'abstenir de toute ingérence dans le dialogue entre partenaires sociaux. Dès lors, la Suisse ne saurait intervenir dans les décisions concernant la gestion et l'administration de l'ONU.

1. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure les normes internationales du travail devraient s'appliquer au sein des organisations internationales. Selon la constitution de l'OIT, les normes du travail sont ouvertes à la ratification des seuls États membres de l'organisation. Les États n'ont pas inscrit les organisations internationales comme destinataires des conventions de l'OIT.

2. En sa qualité d'État membre, la Suisse s'engage activement tant à l'ONU qu'au sein des différentes agences spécialisées du système onusien, notamment l'OIT, en faveur du respect des normes internationales du travail et de la promotion des principes fondamentaux de justice sociale.

Les principes gouvernant les droits de l'homme et les normes internationales du travail sont reflétés dans les règlements relatifs au statut de la fonction publique internationale. Le principe de la négociation collective, par exemple, est considéré comme respecté, au sens de la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT, si les personnes concernées disposent du droit de former des associations pour assurer la défense de leurs intérêts et si des mécanismes de conciliation ou d'arbitrage sont institués. Le système onusien a prévu différents mécanismes internes de protection des droits fondamentaux des fonctionnaires. Au premier niveau, des procédures internes de conciliation à l'amiable (ombudsman, médiateur) sont établies dans diverses organisations ; au niveau intermédiaire, des procédures négociées internes (comité de recours ou d'appel) tentent de trouver des solutions aux conflits de travail avant que d'en venir, au dernier niveau, à un recours, par la voie juridique externe, soit auprès du Tribunal administratif de l'OIT, soit auprès du Tribunal administratif des Nations Unies. Enfin, les employés de l'ONU se sont organisés en associations et syndicats du personnel qui défendent leurs intérêts au sein de l'organisation.

3. La question des conditions de travail des fonctionnaires des organisations internationales ayant leur siège à Genève est connue du Conseil fédéral. A Genève, ces conditions sont d'ailleurs jugées excellentes en comparaison de celles du secteur privé ou d'autres organismes internationaux ailleurs dans le monde. Le Conseil fédéral ne partage donc pas l'avis de M. Rennwald selon lequel "des milliers de collaboratrices et de collaborateurs des organisations internationales" sont l'objet "d'innombrables abus" générant "une situation intolérable".

Ce sont avant tout les conditions de travail liées aux contrats de courte durée qui mobilisent actuellement le débat au sein de l'ONU. La difficulté dans la résolution de ce problème reconnu est de trouver un équilibre entre la nécessité de garder au sein de l'ONU un personnel qualifié et permanent, garant de la mémoire institutionnelle de l'organisation, et celle d'accorder au système une certaine flexibilité d'embauche correspondant souvent au type de travail (mandats temporaires, missions de courte durée), tout en respectant les contraintes budgétaires en vigueur au sein du système onusien.

La Suisse est membre du groupe de Genève. Ce groupe constitue un mécanisme de coopération informel réunissant les quatorze États les plus grands contributeurs du système des Nations Unies. Il exerce une influence certaine sur la gestion de l'ONU et des institutions spécialisées. Dans ce cadre, la Suisse accorde une attention toute particulière à plusieurs sujets étroitement liés aux conditions de travail des fonctionnaires de l'ONU et à d'autres préoccupations syndicales.

Réponse du Conseil fédéral.