Wortlaut

Vu les nouvelles affaires d'argent sale placé dans les banques suisses, le Conseil fédéral est invité à :

- veiller à ce que l'autorité fédérale chargée de lutter contre le blanchiment d'argent contrôle - auprès des banques et institutions financières - l'origine des fonds d'une certaine importance provenant de pays où sévit la corruption et tout particulièrement les comptes ouverts par les dirigeants et autres dignitaires de ces pays ;

- veiller à ce que les contrevenants à la loi sur le blanchiment d'argent soient sévèrement sanctionnés, l'amende dérisoire de 750 000 francs infligée au Credit Suisse dans l'affaire Abacha ne pouvant qu'inciter les banques à persévérer dans leurs actes délictueux, sachant l'impunité dont elles bénéficient.

Begründung

Depuis des décennies, nos banques contribuent à la fuite et au recel de fortunes colossales de dictateurs, fruits d'une corruption d'autant plus choquante que la population des pays concernés vit souvent dans la misère.

Avec les fonds Marcos, on a cru que le sommet avait été atteint et les mesures contre le blanchiment de l'argent devaient mettre fin au refuge des fonds mal acquis auprès de nos banques. Le scandale de l'affaire Abacha a mis en évidence que tel n'était pas le cas et que les banques suisses continuaient de plus belle à faire des affaires avec les pires dictateurs, puisque les fonds de la famille Abacha placés en Suisse ont atteint 1 milliard de francs !

Une nouvelle fois, le Conseil fédéral a déclaré que des mesures allaient être prises et que notre loi contre le blanchiment était la meilleure du monde.

Mais de nouvelles affaires sont apparues. L'affaire Marcos a rebondi durant l'été, il est question d'un montant de 10 milliards de francs déposé sur un compte d'une grande banque suisse qui n'avait pas été révélé. On entend également parler d'un détournement de fonds (25 millions de francs) provenant de l'Azerbaïdjan, placés auprès d'une filiale de la grande banque précitée. Enfin, on découvre que le dictateur déchu du Libéria, Charles Taylor, et ses proches auraient caché 2 milliards de francs dans des banques suisses, provenant d'un pays exsangue qui se trouve dans un état de détresse épouvantable. Ce n'est que tout récemment que l'Office fédéral de la justice a fait bloquer des comptes libériens ouverts dans plusieurs banques à Genève et Zurich à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par le Tribunal spécial indépendant pour la Sierra Leone.

Manifestement, les banques et institutions financières suisses continuent à accepter des transferts de fonds de dirigeants corrompus et l'autorité fédérale chargée de lutter contre le blanchiment d'argent sale n'entreprend aucune démarche préventive auprès de ces institutions. La découverte tardive des fonds libériens placés en Suisse est particulièrement choquante vu l'état de délabrement d'un pays déchiré par la guerre civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'un riche appareil législatif et de surveillance, destiné à empêcher le dépôt auprès de banques suisses, par des chefs d'État et des ministres étrangers, de fonds acquis illicitement.

L'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) du 18 décembre 2002 en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, précise que les banques ne doivent pas accepter des fonds dont elles savent ou doivent présumer qu'ils proviennent de la corruption ou de détournements de fonds publics. Elles doivent donc examiner avec une attention particulière si elles veulent établir directement ou indirectement des relations d'affaires avec des personnes assumant d'importantes fonctions publiques pour un État étranger ou avec des personnes et des sociétés qui, de manière reconnaissable, leur sont proches, et si elles veulent accepter en dépôt des avoirs leur appartenant. Des devoirs de clarification et de contrôle complémentaires sont expressément applicables à ce type de relations, de même qu'aux relations comportant des risques accrus. L'intermédiaire financier est tenu d'évaluer l'ensemble de sa clientèle et de déterminer les clients impliquant des risques accrus sur la base de critères qu'il aura lui-même développés en fonction des risques liés à son activité. L'établissement de relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées relève de la compétence exclusive de la direction d'une banque. Si la direction décide d'établir une telle relation d'affaires, elle est tenue de se prononcer régulièrement sur son maintien. En cas de doutes, des clarifications complémentaires devront être entreprises et, sur cette base, la direction devra prendre une décision quant à une éventuelle rupture ou dénonciation de la relation au Bureau de communication. Avec la révision totale de l'ordonnance concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis, laquelle va entrer en force le 1er janvier 2004, l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent vient d'introduire des règles comparables à celles de la CFB décrites ci-dessus.

La loi sur le blanchiment d'argent est en vigueur depuis cinq ans. En vertu de cette loi, si les banques savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que des fonds proviennent d'un crime, elles n'ont plus seulement le droit, mais l'obligation d'en informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Au cours de l'année 2002, le nombre de communications s'est élevé à 515, augmentant de 50 % par rapport à l'année précédente. En plus de la loi sur le blanchiment d'argent, il y a lieu de rappeler également la révision des dispositions pénales applicables à la corruption. L'entrée en vigueur de ces dispositions (1er mai 2000) a dissipé les derniers doutes qui subsistaient dans la doctrine, au sujet de la question de savoir si les fonds provenant de la corruption de fonctionnaires étrangers constituaient une infraction préalable au blanchiment d'argent et étaient, par conséquent, soumis à l'obligation de communiquer. La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 décembre 1999, puis ratifiée le 31 mai 2000.

A travers cette réglementation, qui figure parmi les plus strictes sur le plan international, la CFB et l'Autorité de contrôle disposent d'un outil efficace pour découvrir et décourager le dépôt de fonds acquis illicitement par des potentats.

La motion évoque plusieurs affaires à propos desquelles il convient d'indiquer ce qui suit.

Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire adressée à la Suisse, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a requis la Suisse de procéder au blocage des avoirs de Charles Taylor, de ses proches et des personnes et entreprises de son entourage et de produire les documents bancaires y relatifs. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone suspecte Charles Taylor d'être le principal responsable des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la guerre civile. Dans ce contexte, l'Office fédéral de la justice a, au mois de juin, donné instruction à plusieurs banques à Genève et à Zurich de bloquer par précaution tous les comptes des personnes mentionnées dans la demande d'entraide judiciaire. Le 23 juillet 2003, l'Office fédéral de la justice a annoncé que, selon les informations des banques, les comptes de deux personnes de l'entourage de Charles Taylor ont été bloqués. Les avoirs ainsi gelés se montent à environ 2 millions de francs. Aucun compte au nom de ou lié directement à Charles Taylor lui-même n'a été découvert. L'Office fédéral de la justice a délégué l'exécution de l'entraide judiciaire au Ministère public de la Confédération.

Le cas des fonds déposés sur des comptes suisses par l'ex-président nigérian Sani Abacha, décédé en 1998, est très regrettable, ainsi que le Conseil fédéral a eu l'occasion de l'indiquer en réponse à l'interpellation Grobet 00.3339. En septembre 2000, la CFB a publié les résultats de son enquête sur les relations d'affaires de banques suisses avec l'entourage de l'ancien président Abacha. Pour trois banques, la CFB a ordonné une révision extraordinaire. Le but de ces révisions extraordinaires était de vérifier la mise en oeuvre et l'adéquation des mesures internes prises par les banques ainsi que d'analyser les relations d'affaires existantes et de contrôler la fiabilité des systèmes de contrôle interne des banques. L'affaire Abacha, avec ses nombreuses ramifications internationales, montre que la lutte contre le blanchiment d'argent reste un défi majeur pour l'ensemble de la communauté internationale. Dans le cadre de la demande d'entraide déposée par le Nigeria, plusieurs centaines de millions de dollars ont été bloqués sur des comptes en Suisse. En outre, parallèlement à la demande d'entraide judiciaire, une procédure pénale cantonale a été ouverte à Genève pour blanchiment d'argent et crime organisé. Dans le cadre de cette deuxième procédure, la Suisse a, pour l'instant, restitué 66 millions de dollars au Nigeria.

L'action des autorités de surveillance dans la lutte contre l'utilisation abusive de la place financière suisse - que ce soit par des personnes politiquement exposées ou par tout autre type de clientèle désireuse de déposer des fonds d'origine douteuse - est continue.

La CFB a été active non seulement par le biais de procédures engagées contre des banques, telle que l'affaire Abacha, mais également dans le domaine de la réglementation de cette problématique au niveau national et international.

Ainsi, en novembre 2000, à l'initiative de la Suisse, un séminaire a réuni à Lausanne des représentants des autorités judiciaires et de surveillance bancaire des États du G7 et de la Suisse concernés par la question des fonds de personnalités politiquement exposées et plus particulièrement par l'affaire des fonds Abacha. Le but de cette réunion était en particulier de confronter les systèmes en place dans chacun des pays et de définir de quelle manière le problème des fonds de personnes exerçant des fonctions publiques importantes pouvait être mieux appréhendé, afin d'éviter que des fonds qui ne seraient plus acceptés dans une juridiction donnée trouvent refuge auprès de la juridiction voisine. À la suite de cette réunion, les autorités de surveillance de plusieurs pays, dont la Suisse, ont décidé de rédiger des recommandations relatives à la question de l'acceptation de fonds de personnes exerçant des fonctions publiques importantes. Les principes énoncés dans ce document ("Supervisors PEP working paper 2001") ont été largement repris dans le document adopté au cours de l'année 2001 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sur le devoir de diligence des banques au sujet de la clientèle. Lors de l'adoption de ses recommandations révisées en juin 2003, le GAFI a également largement repris les principes du document précité issu du processus de Lausanne en 2001.

Ce processus illustre l'engagement de la Suisse en faveur de la coordination des efforts au plan international, laquelle est indispensable eu égard à la dimension internationale du problème évoqué par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.