Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la flexibilité des paiements directs versés dans l'agriculture. Les contributions doivent être versées chaque trimestre, et non plus deux fois par an. L'art. 68, al. 3, de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture doit être modifié en conséquence.

Begründung

Au cours de ces dernières années, la situation s'est aggravée dans tous les secteurs. L'agriculture n'échappe pas à cette règle : la conversion de plus en plus fréquente des exploitations gardant des vaches laitières en exploitations gardant des vaches mères a entraîné la suppression de la contribution mensuelle sur le lait pour ces éleveurs.

Dans une situation économique tendue, il est important qu'un agriculteur puisse disposer de liquidités tout au long de l'année. Dans le canton des Grisons, il y a seulement quelques années, les paiements directs étaient versés aux mois d'avril, mai, août, octobre et décembre.

On devrait de nouveau opter pour cette solution. Les contributions devraient au moins être versées chaque trimestre. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier l'ordonnance en conséquence.

Aujourd'hui, les contributions sont versées deux fois par an, conformément à l'art. 68, al. 3, de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture. Un acompte peut être versé au milieu de l'année, jusqu'à concurrence de 50 % du montant total ou de celui de l'année précédente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant l'introduction de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs et du nouveau système des paiements directs ("PA 2002") en 1999, les paiements directs étaient versés séparément selon les types de contributions. Le versement d'un acompte n'avait lieu que pour les contributions aux détenteurs de vaches et pour les paiements directs complémentaires. Le paiement des contributions s'étalait dans le temps entre le milieu de l'année concernée jusqu'au mois de mai de l'année suivante. Quant aux paiements versés au premier semestre de chaque année, il s'agissait de contributions dues pour l'année précédente. Depuis le remodelage du système des paiements directs, un acompte égal à 50 % du montant total probable est versé en milieu d'année, le décompte final étant effectué avant la fin de l'année au plus tard. Contrairement à ce qui se faisait dans le passé, l'acompte est plus élevé, d'une part, et tous les paiements directs sont versés au cours de l'année des contributions, d'autre part. Les agriculteurs en profitent donc directement.

En introduisant ces nouvelles modalités de paiement, le Conseil fédéral a tenu compte de l'importance croissante des paiements directs et, partant, des problèmes de liquidités aussi. Mais, concernant l'exigence d'un paiement trimestriel des contributions ou du versement d'un acompte avant les mois de juin/juillet de l'année de contributions, il ne peut entrer en matière pour les raisons suivantes :

- Les cantons ne disposent pas avant le milieu de l'année des données relatives aux exploitations, ou ils n'en disposent que de manière incomplète, car le relevé annuel des données agricoles a toujours lieu au début du mois de mai pour l'année en cours. Il s'ensuivrait des erreurs dans le montant des acomptes.

- La possibilité d'avancer la date de collecte des données a déjà été examinée et écartée à plusieurs reprises. Il est essentiel que la déclaration indique, non pas les conditions d'exploitation probables, mais les conditions d'exploitation effectives d'une entreprise agricole. Une déclaration correcte n'est donc possible qu'après la mise en place des cultures au printemps.

- Seule une infime partie des contrôles nécessaires (comme pour les prestations écologiques requises) serait achevée au moment de verser les acomptes.

- Le paiement de contributions calculées sur la base des conditions de l'année précédente, lequel rendrait possible un paiement fractionné l'année suivante, ne saurait être toléré vu le taux de mutation relativement élevé.

- Le paiement d'acomptes à une date antérieure dans l'année ou une autre ventilation des contributions ne permettent pas de résoudre durablement les problèmes de liquidités des exploitations concernées. En effet, l'économie réalisée en termes de frais d'intérêts serait insignifiante et les causes des éventuels problèmes de liquidités ne seraient pas éliminées pour autant.

- Avancer la date du premier paiement aurait en outre pour effet de générer un surcroît de travail et de frais non négligeable pour les cantons, lequel serait disproportionné par rapport à l'utilité qu'en retireraient les agriculteurs.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation de l'agriculture. Il est donc prêt à examiner avec les cantons si le paiement d'un acompte supplémentaire est éventuellement possible entre le premier acompte (en juin/juillet) et le paiement du solde (en décembre). Il est nécessaire que les cantons soient associés à cet examen, car ces derniers sont chargés de l'exécution et doivent par conséquent supporter les charges administratives supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.