Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation qui restreint, autant que le permet la meilleure technologie existante (le filtre à particules p. ex.), la quantité de particules émises par tous les véhicules particuliers neufs équipés de moteur diesel, qui seront importés en Suisse et mis en circulation à compter de 2006.

Begründung

Les véhicules particuliers à moteur diesel émettent environ 12 % de gaz carbonique (CO2) en moins que ceux dotés d'un moteur essence comparable, mais ils rejettent environ 3 fois plus d'oxyde d'azote (NOx) et jusqu'à 1000 fois plus de particules qui peuvent pénétrer dans les poumons. Ces particules très fines, émises par les moteurs diesel et susceptibles de pénétrer dans les poumons, ont des effets nocifs sur la santé. Elles sont cancérogènes et provoquent des maladies cardio-vasculaires ; elles augmentent en outre les risques de maladies des voies respiratoires et altèrent la fonction pulmonaire. Ces particules contribuent par ailleurs au réchauffement de la planète, si bien que l'aspect positif du faible rejet de CO2 par les moteurs diesel est largement neutralisé par l'émission de particules, y compris pour les véhicules soumis à la future norme EURO4.

Le problème des particules peut être résolu par l'installation d'un filtre à particules, ce dernier réduisant de plus de 90 % les émissions des moteurs diesel. En outre, la Suisse proposera à partir de 2004 - l'Union européenne à compter de 2005 - du gazole sans soufre, ce qui renforcera l'effet des filtres à particules. Toutefois, les valeurs-limites de la norme EURO4, qui entrera en vigueur en 2006, ne rendront pas obligatoire la pose d'un filtre à particules. Une valeur-limite plus stricte pour les véhicules particuliers à moteur diesel, imposée par la norme EURO5, n'est évoquée que pour l'année 2010.

Aujourd'hui, les filtres à particules sont fiables sur le plan technique. Dans le monde, quelque 500 000 véhicules particuliers à moteur diesel sont d'ores et déjà équipés de filtres à particules Peugeot/Citroën qui fonctionnent parfaitement. Lors du Salon international de l'automobile de Francfort, en septembre 2003, des modèles de véhicules particuliers dotés de filtres à particules ont été exposés ou annoncés pour 2004 par les constructeurs Ford, VW, BMW, Mercedes, Audi, Fiat, Honda, Jaguar, Mazda, Renault, Toyota, Volvo et Opel. Cette évolution montre que les filtres à particules sont efficaces et qu'ils seront proposés sur de nombreux modèles de véhicules particuliers à compter de mi-2004. Mais une prescription obligatoire est nécessaire afin qu'ils ne soient pas uniquement disponibles sur certains modèles, mais soient généralisés. Au début, l'obligation du filtre à particules aurait pour effet de restreindre la palette des modèles, mais cette tendance disparaîtrait vite. Comme pour l'introduction du catalyseur, le nombre de modèles dotés d'un filtre à particules progresserait très rapidement si l'installation des filtres à particules était rendue obligatoire.

Cette obligation apportera une contribution importante à l'amélioration de la qualité de l'air et à la protection du climat. Elle permettra, dans le cadre du protocole de Kyoto, l'utilisation, sans problème aucun, de moteurs diesel qui présentent l'avantage d'une émission de CO2 relativement faible sans pour autant afficher les inconvénients, pour la qualité de l'air et le climat, des particules. Dès que tous les nouveaux moteurs diesel seront obligatoirement dotés de filtres à particules et que, par conséquent, les inconvénients, pour l'air et le climat, des particules qu'ils émettent seront éliminés, il conviendra d'encourager, par le biais d'un système de bonus-malus appliqué à la taxe d'importation, les véhicules particuliers à moteur diesel à haut rendement énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs de la motion. Les particules provenant des moteurs diesel sont particulièrement dangereuses pour la santé. Elles sont cancérogènes, favorisent les maladies cardio-vasculaires et accroissent le danger d'infarctus. En plus, elles peuvent déclencher asthme, allergies et bronchite. De nouvelles études scientifiques montrent en outre que les particules les plus fines peuvent être transportées jusqu'au cerveau le long des nerfs olfactifs. Des liens entre une charge accrue en particules fines et une mortalité accrue du nourrisson ont également pu être prouvés. Les particules ont par ailleurs un effet sur le réchauffement climatique.

Il est correct que les émissions de particules peuvent être nettement réduites avec des filtres à particules conformes à l'état de la technique.

Afin de pouvoir répondre à la motion dans un contexte global, le Conseil fédéral a examiné deux mesures différentes pour réduire les émissions de particules des voitures de tourisme à moteur diesel neuves, à savoir une mesure contraignante et une mesure incitative.

La mesure contraignante consisterait à exiger de toutes les voitures de tourisme à moteur diesel neuves mises en circulation en Suisse à compter du 1er janvier 2006 qu'elles respectent, en plus de la valeur limite pour la masse de particules aujourd'hui en vigueur, une valeur limite sévère pour le nombre de particules. Cette obligation éliminerait presque complètement les émissions de particules des voitures de tourisme à moteur diesel. Elle représente cependant une entrave technique au commerce selon l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce. Des mesures restrictives en matière de commerce sont, il est vrai, expressément autorisées dans le domaine des règlements techniques si elles sont nécessaires pour la protection de la santé et de l'environnement notamment, mais l'accord recommande aux membres de l'OMC de s'en tenir si possible aux travaux et standards internationaux (p. ex. aux règlements de la CEE/ONU relatifs à l'accord sur les homologations de la CEE/ONU de 1958). Dans le cadre de la notification de la Suisse à l'OMC au sujet de l'obligation de recourir aux filtres à particules, l'Union européenne en particulier a, entre autres, émis les objections suivantes contre une introduction précoce en Suisse :

- la méthode de mesure visant à déterminer le nombre de particules sur laquelle repose la proposition de la Suisse fait l'objet de travaux internationaux dans le cadre de la CEE/ONU, travaux qui ne sont pas encore terminés ;

- l'introduction précoce de cette méthode de mesure en Suisse conduirait à des distorsions du commerce et à une insécurité ;

- le délai de transition entre l'adoption de la mesure proposée et son introduction au 1er janvier 2006 serait trop court pour l'industrie ;

- l'article 6.3 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) recommande la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle afin de faciliter les échanges ;

- la mesure contraignante toucherait l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord MRA) conclu entre la Suisse et l'UE. Ainsi, l'équivalence des prescriptions légales de la Suisse et de l'UE mentionnées dans l'annexe 1 chapitre 12 "Véhicules à moteur" de l'Accord MRA ne serait plus satisfaite, ce qui conduirait à la suspension du chapitre sur la reconnaissance mutuelle de la réception par type des véhicules.

Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que si la Suisse faisait cavalier seul en introduisant la mesure contraignante présentée ci-dessus, elle contreviendrait à ses engagements internationaux en matière de commerce.

La deuxième mesure d'incitation financière examinée par le Conseil fédéral consisterait à modifier la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles. La création d'incitations financières permettrait notamment d'encourager de manière ciblée la première mise en circulation d'automobiles émettant peu de polluants. Cette mesure se différencie du système de bonus-malus mentionné dans le développement de la motion par le fait qu'elle ne compléterait pas la mesure contraignante, mais la remplacerait. L'avantage de cette mesure réside dans sa compatibilité avec les droits de l'UE et de l'OMC. Ainsi, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche ont fait part de leur intention de privilégier sur le plan fiscal, dès 2005, les voitures de tourisme à moteur diesel munies d'un filtre à particules. Les critères écologiques appliqués seraient en outre mis à la disposition des cantons pour une éventuelle différenciation des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur. Cette solution présente toutefois un inconvénient, car l'équipement des voitures de tourisme avec un filtre à particules se ferait toujours sur une base volontaire. La mesure n'entraînerait donc pas de réduction des émissions de particules sur l'ensemble du territoire et ne remplirait ainsi pas complètement l'objectif de la motion.

Le Conseil fédéral rejette les deux mesures mentionnées dans le développement de la motion. Sur la base des arguments présentés ici, il est cependant prêt à mettre en oeuvre la mesure incitative dans le cadre de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, conformément aux objectifs 2005 du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.