Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des propositions pour l'harmonisation des législations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Généralités

Comme différentes études n'ont cessé de le montrer, les familles monoparentales font partie des groupes de population les plus touchés par la pauvreté. Une des raisons en est certainement le fait que beaucoup de débiteurs de pensions alimentaires ne sont pas en mesure de verser des contributions suffisamment élevées ou qu'ils ne remplissent pas toujours leurs obligations. Les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces dernières visent à faciliter l'application des contributions d'entretien fixées dans un jugement ou une convention. Les expériences faites jusqu'ici dans les cantons indiquent qu'en particulier les avances sur pensions alimentaires atténuent les conséquences financières négatives d'un divorce.

2. Avances sur pensions alimentaires

L'art. 293, al. 2, CC précise que le droit public règle le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant. Tous les cantons ont introduit depuis les avances sur les pensions alimentaires des enfants et quelques-uns sur celles des conjoints aussi. La plupart des cantons font dépendre ces avances de limites de revenu ou de fortune. Tous les cantons ont fixé un montant maximum par enfant et par année pour les avances ; celui-ci correspond en règle générale à la rente d'orphelin maximale selon la LAVS.

L'introduction d'une réglementation fédérale uniforme pour les avances sur pensions alimentaires a déjà été discutée dans le cadre de la révision du droit du divorce. À l'époque, le Conseil fédéral est arrivé dans son message (FF 1996 125) à la conclusion que les avances sur aliments ne pouvant être réglementées par le droit fédéral, faute de base constitutionnelle, l'exécution de cette tâche restait dévolue au droit de l'assistance publique, qui est de la compétence des cantons.

L'introduction de la nouvelle Constitution fédérale (Cst.) n'a pas non plus changé cette situation juridique. La nouvelle Cst. ne comporte pas de disposition qui permettrait à la Confédération de légiférer dans le domaine envisagé, ne fût-ce qu'au sens d'une harmonisation. L'art. 116, al. 1, Cst. est libellé ainsi : "Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille." La première phrase à elle seule n'accorde pas de compétence. Mais la deuxième phrase donne explicitement à la Confédération la possibilité de soutenir les mesures destinées à protéger la famille. Les avances sur pensions alimentaires en font partie. Cependant, la Confédération ne peut pas prendre elle-même ces mesures ; elle peut uniquement soutenir les mesures prises par d'autres.

S'il est vraiment reconnu qu'une harmonisation s'impose et que les cantons eux-mêmes le reconnaissent également, ceux-ci - ou leurs autorités chargées de ce domaine - devraient s'engager comme la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) en a donné un exemple probant et efficace avec ses recommandations dans le domaine de l'aide sociale. De plus, l'étude de la CSIAS de janvier 2003 sur "La couverture du minimum vital dans le fédéralisme de la Suisse" fait apparaître que les différences marquantes du revenu disponible selon le canton ou la commune de domicile reposent sur des interactions complexes de transferts et de taxes (outre les avances sur les pensions alimentaires, on peut mentionner les tarifs pour la garde des enfants, l'abattement sur le loyer et la réduction de primes d'assurance-maladie, les allocations familiales, les allègements fiscaux, etc.). La péréquation se fera mieux dans le cadre de la politique sociale globale des cantons que par une intervention de la Confédération dans un domaine précis.

3. Recouvrement des pensions alimentaires

Se fondant sur l'obligation de l'article 290 CC, tous les cantons ont introduit le recouvrement gratuit de pensions alimentaires pour tous les parents concernés. Ce recouvrement est cependant clairement limité par la situation économique de la personne tenue à l'obligation d'entretien et le montant de la pension fixé par jugement.

Dans le domaine du recouvrement au niveau international, la Suisse est depuis longtemps liée par différentes conventions multilatérales qui facilitent l'application transfrontalière des droits en matière de contributions d'entretien, que ce soit dans l'entraide judiciaire, lors de l'application de décisions concernant les contributions d'entretien ou encore pour des questions de droit applicable ou de compétence juridique. Dans ce domaine, la Confédération assume déjà des tâches de coordination et a une fonction de plaque tournante.

Il n'y a donc aucune raison d'agir dans le domaine du recouvrement des pensions alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.