03.3593 · Motion · 2003-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile (art. 44a LAsi) dans le prochain programme d'assainissement de la Confédération, de manière à mettre sur un pied d'égalité, s'agissant de l'aide d'urgence, les requérants d'asile refoulés et les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. De la sorte, le changement de système décidé dans le programme d'assainissement 2003 pourra être pleinement mis en oeuvre dans une seconde étape.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.