Wortlaut

Comparée à ses voisins, où les alternatives écologiques aux carburants fossiles - à savoir le bio-diesel de production locale - sont fortement encouragées par des mesures telles que l'exonération fiscale sur le carburant, la Suisse fait figure de pays sous-développé. Beaucoup de projets sont en attente, beaucoup de demandes d'exonération fiscale ont déjà été présentées.

La promotion de carburants sans CO2 contribuerait grandement à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Prendre des mesures rapides en ce sens aurait d'autres effets positifs, tels que la réduction de notre dépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger ou la création de nouveaux emplois dans la recherche, la production et la distribution.

Les technologies les plus récentes permettent de produire des carburants biologiques non seulement à partir de céréales et de betteraves sucrières (sans parler du colza, dont l'utilisation à cette fin est contestée par certains), mais aussi à partir d'huiles de table usagées ou de graisses animales et végétales.

Le projet d'Alcosuisse concernant l'utilisation de bio-éthanol est, comme on le sait, bien avancé ; quant à l'utilisation de biogaz, elle est déjà en phase d'essai.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'idée de fixer un objectif cible selon lequel la proportion de carburants bio sur l'ensemble des carburants vendus en Suisse devrait se situer entre 5 et 10 % ?

2. Pourrait-on garantir, pour des raisons écologiques, que ces minima proviendront de la production agricole nationale, des sous-produits organiques de l'industrie ou du traitement des déchets, ou existe-t-il des accords internationaux qui s'y opposent ?

3. La production et la distribution de carburants bio ne sont économiquement viables que si ces produits sont exonérés des redevances sur le carburant, comme dans certains pays voisins. Comment se présente le plan d'action du Conseil fédéral pour répondre aux nombreuses demandes en suspens ?

4. Le Conseil fédéral voit-il d'autres solutions pour promouvoir l'utilisation de carburant vert fabriqué à partir des matières agricoles ou des sous-produits organiques des industries agroalimentaires en particulier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a clairement défini son objectif en matière de politique climatique en vertu du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la loi sur le CO2, à savoir ramener d'ici 2010 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990. La concrétisation de cet objectif sur une base volontaire figure expressément dans le programme "Suisse Énergie". La loi sur le CO2 prévoit en outre des objectifs de réduction des émissions de CO2 différenciés pour les combustibles et les carburants. Pour ces derniers, la loi prescrit une diminution de 8 %.

Le trafic routier est à l'origine de plus du tiers des émissions de CO2 de la Suisse. La concrétisation de l'objectif de réduction fixé exige donc que l'on examine par le menu toute mesure de nature à réduire les nuisances occasionnées par ce secteur. À cet égard, encourager les énergies renouvelables indigènes et présentant un bilan neutre en CO2 permet de substituer les importations d'agents énergétiques fossiles et contribue à la protection du climat.

1. Selon la statistique globale de l'énergie, la consommation de carburant en Suisse s'élevait en 2002 à 220 230 TJ. Le potentiel de biomasse utilisable en pratique à des fins énergétiques (sans le bois) représente dans notre pays d'après l'estimation de l'étude Hersener/Meier (avril 1999) environ 36 000 TJ. Si la majeure partie de cette biomasse était transformée en biocarburants, ceux-ci pourraient théoriquement substituer entre 5 et 10 pot cent des ventes de carburant. Il faut noter que ce potentiel peut également être utilisé pour produire de l'électricité ou alimenter le réseau de gaz naturel.

2. L'estimation de l'étude Hersener/Meier prend pour hypothèse une exploitation constante sur une longue durée et respectueuse de l'environnement. Une extension des surfaces consacrées à la culture des matières premières renouvelables suppose cependant que les produits des récoltes puissent être écoulés à des prix attrayants. Les produits agricoles de qualité inférieure pourraient aussi servir à la production de carburant. Il faudrait cependant étudier en détail chaque type de carburant et chaque processus de valorisation pour déterminer l'impact global des biocarburants produits en Suisse sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Accorder des allègements fiscaux afin d'encourager les biocarburants - par exemple en les exonérant de l'impôt sur les huiles minérales - comporte le risque que les importations de biomasse et de biocarburants bon marché viennent concurrencer la production indigène. En effet, un système d'encouragement conforme aux règles de l'OMC suppose que les biocarburants suisses et étrangers bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Un tel mécanisme ne constituerait pas, dans ce cas, une mesure de substitution des importations, n'aurait aucun caractère protectionniste et ne violerait dès lors pas le principe de non-discrimination inscrit à l'article III du GATT 94. Il convient toutefois également de veiller à ce que les biocarburants importés qui posent un problème du point de vue écologique ne soient pas subventionnés.

3. Les carburants qui sont obtenus dans des installations pilotes et de démonstration produisant au maximum 2,5 millions de litres d'équivalent diesel par année peuvent déjà être exonérés de l'impôt. Si plusieurs installations visent le même objectif, ce sont alors 5 millions de litres d'équivalent diesel au maximum qui pourront être exonérés (art. 35 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, Oimpmin). L'Administration fédérale des douanes (AFD) a reçu 19 demandes à cet effet entre 1997 et 2003. Douze d'entre elles ont été acceptées. Huit installations ont déjà été réalisées, tandis que quatre autres sont en projet. Cinq demandes ont été rejetées, car elles ne remplissaient pas les exigences de l'article 35 Oimpmin. Enfin, deux demandes font actuellement l'objet d'un examen. En règle générale, les demandes sont traitées dans un délai de quatre à six mois. À ce jour, le plafond des 5 millions de litre d'équivalent diesel annuels n'a encore jamais été atteint.

4. En 2003, les Chambres fédérales ont transmis une motion (01.3382) réclamant une réduction neutre au niveau budgétaire du prix des carburants produits à partir de gaz naturel, de gaz liquide et de la biomasse (biogaz, éthanol). Un groupe de travail placé sous la direction de l'AFD élabore en ce moment les bases d'exécution. Cette mesure requiert une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le projet devrait être mis en consultation fin 2004. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourrait intervenir le 1er janvier 2007, au plus tôt.

On examine une solution de transition, et de durée limitée, applicable aux installations pilotes et de démonstration afin de permettre l'élévation de la limite de production pour une exemption de l'imposition (art. 35 al. 3 Oimpmin).

Jusque-là, le programme "Suisse Énergie" soutenait la recherche et le développement de nouveaux procédés, ainsi que le transfert à la pratique de produits mûrs pour être mis sur le marché, et cela grâce à un cofinancement des installations pilotes et de démonstration (installations pour la gazéification de compost et installations compactes de fermentation), accompagné d'actions systématiques d'information, de conseil et de mesures d'assurances de qualité, le tout flanqué de dispositions propres à améliorer les conditions-cadres.

Pour ce qui est de l'Etiquette Énergie des voitures automobiles, il faudra tenir compte à l'avenir de la partie biogène des carburants dans les déclarations des émissions de CO2. Celles-ci devront donc être déclarées de façon bien distinctes en tenant compte, d'une part, des émissions effectives et, d'autre part, de celles qui ont un effet sur le climat. Cela est du reste déjà prévu dans la révision en cours de l'Etiquette Énergie.

Il est aussi concevable de parvenir à des accords sur une base volontaire pour ce qui est des mélanges de différents carburants biogènes. Par exemple, déjà à l'heure actuelle, il existe un accord-cadre entre Gasmobil AG et Biomasse Schweiz concernant l'adjonction de 10 % de biogaz au gaz naturel utilisé comme carburant. De telles adjonctions sont aussi envisageables avec les autres carburants, comme l'essence ou le diesel.

En plus des traitements de faveur en matière d'imposition des huiles minérales, on peut envisager les possibilités suivantes pour encourager le recours aux carburants biologiques à base de produits provenant de l'agriculture ou d'autres sous-produits organiques :

- introduction rapide de la taxe sur le CO2 (les carburants biologiques ne sont pas soumis à la taxe sur le CO2);

- tarifs de reprises couvrant les coûts pour le gaz provenant de la biomasse ;

- amélioration des conditions-cadres pour les installations à base de biomasse, en particulier dans l'aménagement du territoire ;

- octrois de subventions au profit d'installations pilotes et de démonstration reconnues comme telles, en tant que financement d'encouragement pour recourir à des matières régénératives qui peuvent être utilisées également pour l'affouragement ou dans des applications industrielles ;

- aides à l'investissement pour des installations visant à une utilisation énergétique de la biomasse afin de faciliter la diversification dans le secteur agricole ou dans des secteurs proches de l'agriculture.

À la suite des coupes budgétaires résultant du programme d'allègement financier 2003, la Confédération ne pourra plus guère soutenir des installations pilotes et de démonstration. Des aides à l'investissement de la part de la Confédération ne sont à ce jour plus envisageables, au vu des moyens financiers actuellement disponibles.

Par contre, la mise en oeuvre des mesures indirectes mentionnées ci-dessus doit être encore poursuivie de façon plus intensive dans le cadre du programme "Suisse Énergie".

Réponse du Conseil fédéral.