Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Begründung

La Suisse dispose d'un Office fédéral du sport, mais pas d'un Office fédéral de la famille, pas plus que d'un Office fédéral de l'enfance et de la jeunesse. Cette situation reflète le peu d'importance que l'on accorde à la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille dans notre pays.

C'est avant tout les enfants et les jeunes qui font les frais de ce désintérêt de la part du monde politique. Que l'on songe au nombre croissant de ménages avec enfants qui vivent dans la pauvreté, au taux de natalité qui est en recul, aux difficultés qu'il y a à concilier vie professionnelle et vie de famille, aux risques permanents de voir les besoins des jeunes être passés sous silence, à la violence intrafamiliale et aux problèmes de santé croissants auxquels les enfants et les jeunes sont confrontés, ou encore à l'enlisement de la discussion sur un nouveau contrat entre générations à cause de la question des rentes !

La politique suisse de l'enfance, de la jeunesse et de la famille a deux points faibles majeurs : elle présente des lacunes dans certains domaines-clés, d'une part, et elle ne repose sur aucun système et n'est pas coordonnée, d'autre part. Ce constat a d'ailleurs aussi été fait par le comité chargé d'examiner la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Dans les remarques finales qu'il a faites à propos du premier rapport que la Suisse a rédigé à propos de la mise en oeuvre de la convention, le comité recommande d'améliorer la coordination et d'établir un meilleur équilibre entre les prestations des cantons et les prestations des communes.

L'urgence de cette coordination ressort d'une étude de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. D'après cette étude, l'anarchie qui règne en Suisse dans le domaine de la politique de l'enfance et de la famille met à mal dans une large mesure le droit à l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale. Ainsi, les prestations auxquelles ont droit des familles ayant des situations comparables varient énormément suivant le canton où elles habitent. Qui plus est, l'absence de coordination des mesures a des effets pervers dans certains cas. Suivant la configuration, une famille peut être pénalisée financièrement si la mère décide de travailler davantage. On pourrait éviter de nombreux cas de pauvreté infantile simplement en concentrant les forces disponibles et en améliorant la coordination de toutes les mesures.

C'est seulement en concentrant les forces disponibles que l'on pourra, en dépit des moyens limités, réaliser les progrès souhaités en matière de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Et le meilleur moyen d'y arriver, c'est de créer un office fédéral.

L'Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille serait notamment chargé :

- de sensibiliser l'opinion aux enjeux de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ;

- de coordonner les prestations et les projets actuels relevant de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ;

- de reprendre à son compte les tâches que remplissent actuellement la Centrale pour les questions familiales (à l'OFAS) et le Service de la jeunesse (à l'OFC), à savoir, entre autres :

a. gérer le secrétariat de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales et celui de la Commission fédérale pour la jeunesse,

b. représenter la Suisse dans des enceintes internationales,

c. assurer la protection de l'enfant et mettre en oeuvre la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant,

d. promouvoir le travail des jeunes en dehors du cadre scolaire,

e. exécuter les tâches en vertu d'une loi-cadre en faveur d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse ;

- d'encourager la recherche et les échanges entre les milieux de la recherche et les spécialistes sur le terrain ;

- de coordonner et de mettre en oeuvre les mesures de lutte contre la pauvreté qui frappe les ménages ayant des enfants ;

- d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures pour qu'il soit plus facile aux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille ;

- etc.

Faute d'une stratégie résolue, les problèmes des familles vont empirer dans les années à venir, et la situation de nombreux enfants et de nombreux jeunes va s'aggraver considérablement. Ne pas regarder la vérité en face reviendrait à hypothéquer l'avenir de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de créer un Office fédéral des questions familiales ou un service spécialisé pour l'enfance et la jeunesse a déjà été présentée dans plusieurs autres interventions parlementaires (interpellation Donzé 02.3520 ; motion Aeppli 02.3321). L'initiative parlementaire Schwaab 02.457 demandait l'élaboration d'une loi sur la protection des enfants et des jeunes et la création d'un Office fédéral de la famille.

La politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille est une tâche qui concerne différents intervenants : outre la Confédération, elle implique notamment les cantons, les communes et des organisations privées et présuppose une collaboration à tous les niveaux. Au niveau fédéral, les questions relevant de ce domaine sont de la compétence de plusieurs départements et offices. Ainsi, différents services sont responsables du travail législatif et de l'application des mesures adoptées en matière de droit familial, de protection de l'enfance en droit civil et en droit pénal, d'aide à l'enfance et à la jeunesse, de formation, d'imposition des familles, de bourses d'études, d'assurances sociales et de santé. Du fait de ce large partage des responsabilités, un échange d'informations régulier et une coordination optimale sont les présupposés nécessaires d'une politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille précisément définie et efficace.

S'agissant de la politique familiale, on a tenu compte de cette situation dès 1984, en confiant la fonction de coordination des affaires familiales à la Centrale pour les questions familiales, qui dépend de l'Office fédéral des assurances sociales. Depuis lors, cet organisme prend position sur toutes les requêtes adressées au Conseil fédéral ayant des répercussions importantes sur les familles. Par la suite, à mesure que cette centrale se voyait confier de nouvelles tâches, elle a pu étoffer son personnel. Depuis le 1er février 2003, elle est responsable de l'application de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La centrale publie régulièrement un bulletin d'informations, "Questions familiales", qui traite de questions de politique familiale non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux cantonal, communal et international. Elle assume également des tâches relatives à la protection de l'enfance, en étroite collaboration avec d'autres services fédéraux, des instances cantonales et des organisations privées. La centrale assure en outre le secrétariat de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, instituée en 1995 par le Département fédéral de l'intérieur, qui elle-même collabore étroitement avec des ONG et des spécialistes provenant des milieux scientifiques et des administrations des cantons et des villes.

Alors que, dans le domaine de la politique familiale, il existe, avec la Centrale pour les questions familiales, une instance de coordination, aucun service fédéral n'a reçu explicitement la mission d'assurer une telle coordination pour la politique de l'enfance et de la jeunesse qui, elle aussi, concerne de multiples intervenants. La présente motion reprend ainsi un souhait qui, depuis la publication du Manifeste de Bienne pour la jeunesse en 1995, a été exprimé par de nombreuses organisations et instances concernées (associations de jeunesse de niveau national, organisations de protection de l'enfance, délégués cantonaux à l'enfance et à la jeunesse, Commission fédérale pour la jeunesse) ainsi que par plusieurs interventions parlementaires (motion Aeppli 02.3321, Service central pour les questions concernant les enfants et les jeunes ; motion Janiak 00.3469, Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse). Les différentes instances qui s'occupent de questions concernant l'enfance et la jeunesse cherchent constamment à coopérer et à coordonner au mieux leurs efforts. L'importance de ces efforts de coordination a été notamment mise en évidence lors de l'élaboration du "Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant", au cours des travaux de préparation et de suivi de la session spéciale de l'ONU consacrée aux droits de l'enfant, en mai 2002, et durant les travaux préparatoires pour la présentation du rapport susmentionné devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il est actuellement prévu de créer, au sein de l'administration fédérale, un groupe de travail interdépartemental qui sera chargé d'assurer le suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée à l'enfance. Ce groupe devra chercher à développer les activités de la Confédération dans ce domaine, tout en tenant compte du partage des tâches entre Confédération et cantons, et aura à examiner si son propre domaine d'intervention ne devrait pas également comprendre la politique de la jeunesse. Il est prévu de consulter les offices dans le courant du printemps à propos de la création de ce groupe de travail interdépartemental.

Les structures actuelles permettent donc déjà les échanges à l'intérieur de l'administration fédérale ainsi que les contacts et la collaboration entre la Confédération et les autres intervenants de la politique sociale. Il est assurément possible et souhaitable d'y apporter encore certaines améliorations. Au cours de l'année 2003, le Département fédéral de l'intérieur a fait un premier pas dans cette direction en créant un groupe de réflexion interne, présidé par le secrétaire général du département et chargé d'examiner comment il serait possible d'optimaliser les échanges d'information et s'il serait éventuellement approprié de regrouper les ressources existantes.

La situation financière de la Confédération oblige les autorités à faire la distinction entre ce qui est nécessaire et ce qui est souhaitable ; de ce point de vue, on ne peut envisager actuellement la création d'un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.