Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à concrétiser rapidement sa décision d'ouvrir l'aérodrome militaire de Payerne à l'aviation civile et à fournir à bref délai également les garanties nécessaires à la réalisation à long terme du projet Aéropôle, tel que voulu et soutenu par les cantons de Vaud et de Fribourg.

Begründung

La loi sur l'aviation prévoit que, dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui sont propriété de la Confédération soient également ouverts à l'aviation civile.

Dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, le Conseil fédéral a décidé, le 18 octobre 2000, d'ouvrir l'aérodrome militaire de Payerne à l'aviation civile.

Les cantons de Vaud et de Fribourg ont activement contribué à la matérialisation de cette ouverture. Ainsi est né le projet Aéropôle, qui jouit de l'appui unanime des pouvoirs publics locaux, régionaux, cantonaux et de la population de la Broye. Il est essentiellement composé d'une zone artisanale et industrielle jouxtant l'aérodrome de Payerne. Cette zone est maintenant légalisée, équipée et prête à accueillir les entreprises désireuses de s'y implanter.

Ces implantations ne dépendent que de la définition à long terme des modalités d'utilisation civile de cet aérodrome militaire. Celle-ci sera notamment jugée à l'aune du cadastre de bruit. Celui de l'aviation civile est prêt et démontre le respect des valeurs-limites. Celui de l'aviation militaire ne l'est pas. L'incertitude quant au sort que réserverait le peuple au projet "Armée XXI" a fait que le nouveau cadastre de bruit de l'aérodrome, qui devait remplacer une précédente version totalement dépassée, n'a pas encore été établi : l'occupation du site de l'Aéropôle, de même que l'aménagement du territoire de l'ensemble des communes riveraines, sont ainsi suspendus à une inconnue que rien ne justifie plus depuis le vote populaire du 18 mai 2003.

Le gouvernement du canton de Vaud et celui du canton de Fribourg ont adressé au Conseil fédéral une résolution demandant qu'indépendamment de l'évolution future de l'aviation militaire à Payerne, un contingent de l'ordre de 10 000 mouvements soit formellement garanti à l'aviation civile de manière à permettre la finalisation à long terme du projet Aéropôle. Le Conseil fédéral a renvoyé sa réponse à plus tard, se fondant sur la nécessité de connaître les besoins militaires à moyen et long terme.

Rien ne justifie que la réalisation du projet Aéropôle soit retardée et conditionnée par la détermination des besoins militaires : compte tenu de la réduction du nombre d'avions et d'hélicoptères dont l'armée disposera à l'avenir, les besoins opérationnels militaires n'auront aucune difficulté à s'accomoder de 10 000 mouvements civils par année effectués, à terme, sur la même installation.

Le nombre de mouvements accomplis sur cet aérodrome par les Forces aériennes, qui a atteint 34 196 mouvements militaires en 1988, n'était plus que de 20 200 mouvements civils et militaires en 2002.

L'insatisfaction croît au sein des collectivités cantonales, régionales et locales. Elles subissent une gêne provoquée par l'aviation militaire d'autant moins acceptée qu'elle s'accompagne d'une crainte de voir reportées dans la Broye des nuisances que les autres Confédérés ne veulent plus. L'absence de nouveau cadastre de bruit et le retard mis à l'établir renforcent ce sentiment et paralysent l'aménagement local du territoire. Parallèlement, ces collectivités se trouvent bloquées dans l'avancement d'un projet majeur de la politique économique régionale, situé dans un pôle de développement qualifié d'ultra-stratégique par le canton de Vaud.

La prochaine délivrance d'une garantie de mouvements à long terme est de nature à améliorer, à long terme également, le statut des Forces Aériennes à Payerne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, du 18 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé, à titre de résultat intermédiaire, que l'aérodrome militaire de Payerne devait compléter le réseau des aérodromes militaires à utilisation civile conjointe (en outre, Payerne est aujourd'hui déjà utilisé conjointement par l'aviation civile : sur les 800 mouvements aériens par année accordés par contrat, seuls 250 sont actuellement utilisés). Il a exposé sa position au sujet de cette utilisation dans sa réponse du 20 octobre 2003 aux gouvernements des cantons de Vaud et de Fribourg. Ainsi, le Conseil fédéral décide collectivement de l'utilisation militaire de l'aérodrome de Payerne et de l'étendue de son utilisation civile conjointe dans le cadre d'une procédure commune visant à adapter ou à compléter les plans sectoriels militaire et de l'infrastructure aéronautique. Cette position n'a pas changé.

Outre Meiringen et Sion, Payerne est un aérodrome principal pour le service de vol à réaction de l'armée. Avec l'infrastructure actuelle et le stationnement de deux escadrilles de F/A-18 engagées quotidiennement, Payerne reste l'aérodrome militaire le plus important pour les opérations quotidiennes des Forces aériennes et un important employeur pour la région. Le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) examine actuellement les besoins militaires de cet aérodrome, à moyen et à long terme. Le nombre réduit d'avions et d'hélicoptères prévus à l'avenir n'est, par ailleurs, qu'un élément destiné à l'appréciation de l'occupation future de l'aérodrome de Payerne. Par exemple, des aérodromes ont été et seront désaffectés, si bien que la répartition sur les points d'appui qui subsistent devra être soumise globalement à une nouvelle évaluation.

Sur la base des résultats de cet examen et compte tenu d'une révision en cours des dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, le DDPS établira, au cours de l'année 2004, un nouveau cadastre du bruit. Au début de 2005, il établira une nouvelle fiche d'objet pour le plan sectoriel militaire. Avec la fiche pour le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique actuellement élaborée sous la direction de l'Office fédéral de l'aviation civile, il s'agit de la base pour l'ouverture de la procédure visant à adapter ou à compléter les deux plans sectoriels à partir de l'été 2005.

Sans vouloir préjuger des résultats des examens en cours et compte tenu du nombre non négligeable de 10 000 mouvements aériens civils en raison de procédures et de vitesses variées, le Conseil fédéral précise que l'on ne saurait exclure une atteinte aux besoins opérationnels des Forces aériennes.

Avec les mesures exposées, le Conseil fédéral veut offrir à la population une vision globale des développements futurs et garantir ainsi la possibilité d'une large participation. Sur la base de cette dernière, il décidera de l'utilisation future de l'aérodrome militaire de Payerne. Par conséquent, il ne peut donc pas donner, à court terme, de garantie quant à l'importance de l'utilisation civile conjointe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.