Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures réduisant le volume des documents officiels de la Division principale de la TVA et les simplifiant afin que les chefs des PME puissent les lire et les comprendre.

Begründung

Un rapport récemment publié par l'Union suisse des arts et métiers illustre la montagne de documents officiels que la division principale de la TVA a publiés à l'adresse des chefs des PME. Je n'ai pas besoin de souligner les difficultés que ces derniers éprouvent à lire, à comprendre et à appliquer une documentation aussi volumineuse, difficultés encore accrues par la précision "technobureaucratique". L'expérience montre que la taille et la complexité des prescriptions sur la TVA ont un effet très dissuasif sur les chefs des PME qui, dans leur grande majorité, faute de ressources humaines adéquates, ont recours aux services d'experts externes auxquels ils demandent d'opérer leurs décomptes. Or, ces services se monnaient fort cher puisque, pour une PME, ils sont de l'ordre de plusieurs milliers de francs par an.

Les experts s'accordent à dire que, formulées de manière claire et simple, les prescriptions de l'administration seraient comprises des assujettis, lesquels ne seraient alors pas si nombreux à requérir les services des spécialistes. Ceci étant et vu la volonté qu'il vient de manifester tout récemment de faire la guerre aux surcharges administratives, j'invite le Conseil fédéral à prendre les mesures qui réduiront le volume de la documentation sur la TVA tout en la simplifiant.

Voici des années qu'un grand nombre d'associations défendant les intérêts des PME établissent elles-mêmes, pour leurs adhérents, des brochures sur la manière de s'y prendre avec la TVA. Or, faute d'être reconnues par l'Administration fédérale des contributions (AFC), ces brochures n'ont aucune valeur juridique. Il faut donc que l'AFC les reconnaisse ; les besoins des PME seront ainsi mieux satisfaits, et il résultera pour elles une réduction des tâches administratives. Ces brochures résument en quelques pages les questions les plus fréquentes que les entrepreneurs de la branche se posent et renvoient les lecteurs à la brochure correspondante de l'AFC pour les cas plus complexes. Munies chacune par exemple de la mention "établie avec l'accord de l'AFC", elles acquérraient une sorte de label officiel. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la faisabilité de ma proposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.