Wortlaut

Le financement du sport est remis en question par le programme d'allègement. Les explications du Conseil fédéral motivant les réductions envisagées sont peu claires et imprécises.

Toute l'argumentation se fonde sur le nouveau fonds de prévention du tabagisme. De l'avis de la majorité de la commission, ce fonds devrait permettre de maintenir, voire d'accroître, la part du budget consacrée au sport.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il aussi qu'au moins 50 % des recettes du fonds de prévention du tabagisme devraient être attribuées au sport ?

2. Pense-t-il aussi qu'en soutenant le sport, on pourrait réduire sensiblement les coûts de la santé et les dépenses sociales ?

3. Les soussignés espèrent que la transparence sera faite quant à la répartition des recettes du fonds et, si possible, avant que cette dernière ait eu définitivement lieu.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conjugué avec d'autres mesures, le sport peut apporter une contribution significative à la prévention contre le tabagisme. Dans ce contexte, la manière dont l'argent du fonds de prévention du tabagisme sera investi dépendra de critères de pertinence (rapport coût-efficacité des projets) et de la qualité des projets. Les mesures de prévention financées par le fonds feront en outre l'objet d'évaluations.

L'art. 28, al. 2, let. c, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et l'analyse des débats parlementaires relatifs à la création du fonds susmentionné amènent le Conseil fédéral à la conclusion que la volonté du législateur est de renforcer la prévention du tabagisme et qu'il n'est pas possible de financer des activités qui ne contribueraient pas spécifiquement à la prévention du tabagisme. Les principaux axes de cette prévention et les priorités sont aujourd'hui définis dans le "Programme national de prévention du tabagisme 2001-2005", approuvé par le Conseil fédéral en juin 2001.

Parallèlement à la mise en place du fonds, l'OFSP remaniera le programme susmentionné sur la base des nouvelles sources de financement et poursuivra le développement de cette stratégie globale. Les organisations partenaires, en particulier celles actives dans le domaine du sport, sont encouragées à participer à ce processus en partageant leur savoir et leur expérience.

Dans la mesure où l'affectation du fonds (prévention du tabagisme) et l'assurance de la qualité doivent être respectées, le Conseil fédéral estime élevé l'investissement de 50 % de ces moyens dans des projets sportifs, tel que le propose l'interpellation. Il est toutefois d'avis qu'une haute priorité devra être accordée à de tels projets s'ils répondent aux critères établis. L'ordonnance sur le fonds de prévention contre le tabagisme prévoit qu'une valeur approximative de 20 à 30 % des revenus annuels peut être utilisé pour des projets de qualité, appartenant au domaine du sport et de l'activité physique.

2. La thèse selon laquelle les activités sportives peuvent notamment contribuer à réduire les coûts de la santé est correcte. Récemment, cette thèse a également été étayée en Suisse par une étude économique relative à la santé, publiée par l'OFSPO, l'OFSP, la SUVA et le bpa. Selon une estimation de cette étude, les 63 % de la population suisse exerçant une activité sportive permettent d'économiser 2,7 milliards de francs de frais de santé, tandis que les 37 % de la population pratiquant peu de sport occasionnent des surcoûts de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Cependant, chaque année, 1,1 milliard de francs de frais de santé sont dus aux accidents sportifs, dont un tiers sont à imputer aux 37 % de la population peu active.

À l'instar de ce qui est constaté dans l'interpellation, il est possible de réduire les coûts de la santé en encourageant la population à exercer une activité sportive. Encore faudrait-il que la partie de la population sédentaire change ses habitudes.

De l'avis du Conseil fédéral, ces considérations justifient que les pouvoirs publics continuent de soutenir le développement du sport et de l'activité physique au sein de la population suisse avec des contributions au moins aussi élevées qu'actuellement.

3. Concernant l'organisation de la prévention au sens de l'art. 28, al. 2, let. c, de la loi sur l'imposition du tabac, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral du sport se sont mis d'accord sur une solution interne à l'administration, sous la forme d'un service dirigé par l'OFSP en collaboration avec l'OFSPO. Le Parlement et les autres acteurs du projet souhaitent expressément que les moyens réunis soient le plus rapidement possible investis dans la prévention. La création d'un service au sein de l'OFSP permettra que tel soit le cas dès le début de 2004. En bénéficieront en premier lieu les organisations partenaires de la prévention et les projets centrés sur le sport. L'option de créer plus tard une solution externe de l'administration (p. ex. une fondation) reste cependant ouverte.

L'OFSP, en collaboration avec l'OFSPO et les organisations partenaires intéressées, a élaboré une ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme, laquelle entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2004. Elle réglera notamment le contenu, le financement, l'organisation et l'utilisation des moyens du fonds.

Réponse du Conseil fédéral.