Wortlaut

Suite au rejet de la 2e révision de la LAMal, son financement doit être revu en profondeur. Le nombre de subsidiés ne devrait pas dépasser 4 à 5 % de la population.

Pistes :

- Financer ce qui a trait à la maternité (grossesse, accouchement) par les APG. La grossesse ne doit plus être assimilée à une maladie. Finançons les soins dus au grand âge par une augmentation de la TVA.

- Adapter le prix du paquet de cigarettes à celui pratiqué dans d'autres pays de l'UE et affecter les montants engrangés au financement de la LAMal.

- Revoir le système des franchises avec une approche en adéquation avec les possibilités financières des assurés, à savoir des franchises en fonction des revenus.

- Admettre les importations parallèles des médicaments. La suppression du libre choix du médecin est une mesure impopulaire ; il serait plus judicieux de fixer des prix aux prestations médicales. Les factures dépassant les prix fixés impliqueraient que le patient paie la différence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande une révision en profondeur du financement de l'assurance-maladie. Il propose diverses mesures, suggérant, par exemple, de ne plus financer certaines prestations au moyen des primes et de trouver de nouvelles sources de financement. Avec de telles modifications, il vise à limiter à 4 à 5 % au maximum le pourcentage de la population bénéficiant de réductions de primes.

Les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. À cet effet, la Confédération verse des subsides aux cantons. Ceux-ci règlent les conditions du droit et doivent compléter les subsides fédéraux avec leurs propres moyens. En 2002, 33 % de la population ont bénéficié de ce système, pour lequel la Confédération mettra à disposition, en 2004, 2349 millions de francs. Si l'on voulait atteindre l'objectif cité par l'auteur de la motion, c'est-à-dire accorder des réductions de primes à 4 à 5 % de la population au maximum, il faudrait modifier totalement les bases du financement de l'assurance-maladie en trouvant de nouvelles ressources.

Un certain nombre de modifications prévues dans la 2e révision partielle de la LAMal portaient sur la réduction de primes. La charge maximale que celles-ci devaient représenter était fixée par rapport au revenu : 2 à 10 % pour les ménages avec enfants, 4 à 12 % pour les autres ayants droit. Les cantons étaient tenus de constituer en outre au moins quatre groupes de revenus. Les subsides de la Confédération pour la réduction de primes étaient augmentés d'environ 200 millions de francs la première année après l'entrée en vigueur de la révision.

Le système actuel de la réduction de primes a fait ses preuves, et les modifications proposées dans la 2e révision partielle de la LAMal ont été largement approuvées. Après l'échec de cette 2e révision durant la session d'hiver 2003, le Conseil fédéral ne voit donc pas pourquoi il faudrait remettre fondamentalement ce système en question ou modifier de fond en comble le financement de l'assurance-maladie dans le sens de la motion. Dans le cadre d'une prochaine révision de loi, il mettra l'accent sur la consolidation et l'optimisation du système actuel. Le Conseil fédéral rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.