Wortlaut

Invitée à s'exprimer sur les abus dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI), Madame Beatrice Breitenmoser, sous-directrice de l'Office fédéral des assurances sociales et cheffe de l'assurance-invalidité, a déclaré, lors de l'émission "Rundschau", diffusée le 8 octobre 2003 sur la chaîne SF DRS, qu'exploiter les failles du système ne relevait pas de l'abus.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'opinion de la cheffe de l'AI sur les abus dans son domaine de compétence ?

2. S'il ne l'approuve pas, qu'entend-il faire pour provoquer un sursaut de conscience à la tête de cette institution fédérale ?

3. Partage-t-il l'avis de Madame Breitenmoser, exprimé lors de la même émission, sur le caractère ponctuel des abus dans l'AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des propos tenus par la cheffe du domaine d'activité assurance-invalidité (AI) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) lors de l'émission "Rundschau", diffusée le 8 octobre 2003 sur la chaîne SF DRS. Ces propos, pris isolément, paraissent quelque peu problématiques. Ils doivent cependant être resitués dans un contexte général.

La rapidité avec laquelle les prestations auxquelles les assurés ont droit leur sont allouées et l'étendue de ces prestations dépendent de différents acteurs de la procédure de l'AI, parmi lesquels figurent notamment les assurés eux-mêmes, les employeurs, les médecins traitants, les offices AI, mais aussi les avocats. Il n'y a pas abus tant que la procédure d'instruction des demandes de prestations AI ne se fonde pas sur des indications inexactes et que les offices AI allouent aux assurés les prestations auxquelles ils ont droit de par la loi. On ne peut parler d'abus que si, dans le cadre de la procédure d'instruction, les assurés ou d'autres personnes concernées (p. ex. les médecins) ont des comportements illicites (tels que la communication de renseignements inexacts, la dissimulation d'éléments importants pour l'appréciation du droit ou la falsification de rapports médicaux). Dans ces cas, les assurés doivent s'attendre à ce que leur rente soit supprimée et à ce qu'ils soient obligés de restituer les sommes indûment touchées. En outre, en cas de fraude qualifiée, les organes compétents ouvrent une procédure pénale.

2. Tant le Conseil fédéral que les unités administratives fédérales compétentes en matière d'AI sont conscients de l'accroissement important du nombre de bénéficiaires d'une rente AI et de l'augmentation des dépenses qu'il entraîne. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI, le 21 mai 2003, de préparer une nouvelle révision de la loi sur l'AI qui devra être mise en consultation au printemps 2004.

Dans le cadre de ces travaux, le DFI a fait un certain nombre de propositions. Un système visant à n'octroyer les rentes que pour une durée limitée, surtout pendant les premières années, serait introduit. Durant cette même période, les offices AI mèneraient aussi une politique active de réadaptation, tout en accordant une grande importance à l'obligation de coopérer incombant aux assurés. En outre, la détection précoce des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie serait encouragée par une collaboration institutionnalisée entre l'AI, les employeurs et les assurances d'indemnités journalières, par analogie avec la collaboration entre l'AI et l'assurance-chômage ou l'AI et la CNA. L'application de l'assurance serait optimisée, surtout en vue de l'introduction des nouvelles mesures, et la Confédération se verrait octroyer des compétences plus importantes, notamment en matière d'organisation de l'AI.

Le Conseil fédéral estime que les mesures prévues dans le cadre de la 5e révision de l'AI permettront de lutter efficacement contre les abus et de freiner sensiblement l'augmentation des dépenses.

3. Comme dans toute assurance ou dans d'autres systèmes étatiques, on ne peut exclure que, dans l'AI, des personnes aient indûment ou abusivement perçu des prestations. Les cas d'abus ne font l'objet d'aucune statistique.

Pour terminer, le Conseil fédéral relève que la hausse du nombre de bénéficiaires de rentes AI, ainsi que l'augmentation des dépenses qui en découle, ne s'expliquent pas par une multiplication des abus. Cette augmentation des dépenses a d'autres causes. Le Conseil fédéral a déjà pris position en détail sur le sujet dans sa réponse à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre 03.3412, du 20 juin 2003.

Réponse du Conseil fédéral.