Wortlaut

Le magazine "Rundschau", diffusé le 17 décembre 2003 sur la chaîne SF DRS, a fait état d'abus criants dans le domaine de l'assurance-invalidité.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant des faits relatés ou d'abus similaires ?

2. Est-il en mesure de chiffrer ces abus ?

3. Que fait-il pour les combattre ?

4. Qu'envisage-t-il de faire pour contenir l'augmentation exponentielle du coût de l'assurance-invalidité dans des limites raisonnables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que la presse parle d'"abus" dans l'AI. Mais selon lui, on ne peut parler d'abus que si, dans le cadre de la procédure d'instruction, les assurés ou d'autres personnes concernées (médecins, employeurs ....) commettent des actes illicites (tels que la communication de renseignements inexacts, la dissimulation d'éléments importants pour l'appréciation du droit ou la falsification de rapports médicaux). Quand ils découvrent des manoeuvres de ce genre, les offices concernés ouvrent une procédure pénale, sur la base des dispositions pénales en vigueur, dispositions que le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre 03.3412, du 20 juin 2003, a considérées comme suffisantes. En cas d'abus, la personne assurée doit s'attendre à un certain nombre de conséquences : poursuite pénale, suppression de la rente et obligation de restituer les sommes indûment perçues.

2. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral estime qu'on ne peut parler d'abus que si une personne assurée obtient des prestations par des actes illicites. Ces cas ne faisant l'objet d'aucune statistique, il n'est pas possible d'estimer leurs répercussions financières.

3. Comme dans toutes les assurances et dans d'autres systèmes étatiques, on ne peut exclure que, dans l'assurance-invalidité, des personnes aient perçu indûment ou abusivement des prestations. En revanche, on ne peut pas dire que la hausse du nombre de bénéficiaires de rentes AI, ainsi que l'augmentation des dépenses qui en découle, s'expliquent par une multiplication des abus. Cette augmentation des dépenses a d'autres causes. Le Conseil fédéral a déjà pris position en détail sur le sujet dans sa réponse à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre (voir plus haut). Il pense que les mesures prévues par la 5e révision de l'AI permettront de lutter efficacement contre les abus.

4. L'évolution observable dans l'AI a amené le Conseil fédéral, le 21 mai 2003, à exiger immédiatement une nouvelle révision de la loi et à demander des mesures visant à freiner l'augmentation du nombre de nouvelles rentes. À l'heure actuelle, le DFI prépare les bases de cette révision, qui doit être mise en consultation au printemps 2004.

Dans le cadre de ces travaux, le DFI a fait un certain nombre de propositions. Un système visant à n'octroyer les rentes que pour une durée limitée, surtout pendant les premières années, serait introduit. Durant cette même période, les offices AI mèneraient une politique active de réadaptation, tout en insistant sur l'obligation de coopérer qui incombe aux assurés. En outre, la détection précoce des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie serait encouragée par une collaboration institutionnalisée entre l'AI, les employeurs et les assurances d'indemnités journalières, par analogie avec la collaboration entre l'AI et l'assurance-chômage ou entre l'AI et la CNA. L'application de l'assurance serait optimisée, surtout en vue de l'introduction des nouvelles mesures, et la Confédération se verrait octroyer des compétences plus importantes, notamment en matière d'organisation de l'AI. Le Conseil fédéral estime que les mesures prévues dans le cadre de la 5e révision de l'AI permettront de freiner sensiblement l'augmentation des dépenses.

Réponse du Conseil fédéral.