Utilisation des réserves d'or excédentaires. La formation vaut aussi de l'or

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1er cst. et 21bis LREC, nous présentons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La constitution (art. 99 cst. et dispositions transitoires) sera complétée par la réglementation suivante :

- la constitution d'un fonds provenant de la vente des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour conduire sa politique monétaire ;

- la conservation de la valeur réelle du capital du fonds ;

- l'utilisation pour une durée de quinze ans des intérêts dégagés, à savoir :

- un tiers pour le fonds AVS ;

- un tiers pour les cantons, sans condition (c.-à-d. sans affectation définie) et selon clef de répartition ;

- un tiers pour une offensive en faveur de la formation, coordonnée à l'échelon national : cet argent sera destiné au financement initial de projets de formation novateurs et favorisant l'intégration sociale. Il ne s'agira pas de remplacer des flux financiers existants, mais de promouvoir de nouveaux projets qui devront en outre être coordonnés et cohérents à l'échelon national. L'objectif est de renforcer la Suisse comme place scientifique et industrielle, dans l'optique de l'égalité des chances, de l'intégration sociale et du développement durable.

Begründung

La votation du 22 septembre 2002 a montré que la proposition de l'UDC - utiliser l'or en faveur de l'AVS - ne pouvait réunir une majorité ; 52,4 % du peuple et 17 cantons ont voté contre l'initiative.

Le contre-projet, prévoyant d'accorder un tiers des recettes de la vente de l'or aux cantons, un tiers à l'AVS et un tiers à une fondation de solidarité, a été rejeté lui aussi. Comme le montre l'analyse VOX, ce rejet s'explique essentiellement par l'opposition à cette fondation de solidarité.

D'après cette analyse, le résultat de la votation, à savoir un double non, n'a pas été obtenu pour les raisons invoquées pendant la campagne par les "tenants du double non", selon lesquels les cantons auraient eu légitimement droit aux deux tiers de l'or, conformément au mode de répartition que prévoit la constitution pour les gains ordinaires de la Banque nationale. Les réserves d'or excédentaires sont bien plutôt perçues comme un "coup de chance" exceptionnel et doivent par conséquent être utilisées dans un but particulier. Dans le même temps, l'affectation de tout l'or à un seul but ne correspond pas non plus aux attentes des personnes interrogées dans le cadre de l'analyse VOX. Une répartition par tiers s'impose donc.

- L'utilisation en faveur de l'AVS bénéficiant d'un fort soutien populaire, même si elle n'obtient pas la majorité, il convient de maintenir cette affectation. Un tiers du produit de la vente de l'or doit donc être imputé au fonds AVS.

- Le droit légitime des cantons doit être pris en compte. Pendant la campagne précédant la votation, la majorité des cantons avait activement soutenu le contre-projet qui prévoyait de leur attribuer un tiers des intérêts et, en cas de dissolution du fonds, du capital. Cette disposition sera donc à nouveau retenue ici.

- Le dernier tiers des recettes doit être utilisé pour financer une offensive en faveur de la formation. La politique de la formation en Suisse souffre depuis des années d'un blocage catastrophique des réformes. Les mesures d'économies des années nonante et le fédéralisme marqué qui caractérise le domaine de la formation ont empêché le développement d'une politique cohérente et efficace dans ce secteur.

L'étude PISA en a très clairement exposé les conséquences : la Suisse a perdu beaucoup de terrain en la matière, ce qui a provoqué non seulement la sensibilisation des milieux spécialisés, mais encore l'inquiétude du grand public. Réactions parfaitement justifiées d'ailleurs, car une telle évolution n'érode pas seulement la capacité concurrentielle de notre pays, elle menace aussi l'égalité des chances au sein de la société dans laquelle nous vivons.

L'offensive en faveur de la formation, coordonnée à l'échelon national, devra permettre de sortir du blocage des réformes et fournir de nouvelles impulsions, efficaces et durables, dans le domaine de la formation et de l'apprentissage. Il ne s'agira pas en l'occurrence de remplacer des sources de financement existantes, mais de promouvoir de façon ciblée des projets novateurs et favorisant l'intégration sociale.

Le Conseil fédéral, d'entente avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et sous réserve de l'approbation du Parlement, fixera les dispositions détaillées réglant les conditions requises et les mécanismes de distribution pour les projets entrant en ligne de compte.

L'objectif de l'investissement dans le domaine de la formation est de renforcer la Suisse comme place scientifique et industrielle, dans l'optique de l'égalité des chances, de l'intégration sociale et du développement durable. En ce qui concerne la cohésion - une nécessité qui s'applique également au domaine de la formation -, l'offensive pour la formation prendra exclusivement en compte des projets harmonisés et coordonnés à l'échelon national.