Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

L'article 108 de la constitution sera modifié de sorte que l'encouragement de la construction de logements ne soit plus une tâche de la Confédération, mais que l'encouragement de l'accession à la propriété le reste. En outre, la Confédération devra être investie de la compétence de jouer un rôle de coordination dans le secteur du logement.

Begründung

Cela fait des années que les politiques se demandent s'il faut encore encourager la construction de logements bon marché à louer. Déjà en 1996/97, l'organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) avait, dans deux rapports commandés par la Commission de gestion du Conseil national, répondu aux deux questions de savoir si la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) était un outil conjoncturel valable et s'il était possible d'atteindre les objectifs sociaux fixés par elle. La réponse à la première question avait été clairement non. C'est un fait admis aujourd'hui : la LCAP ne permet pas d'encourager la construction. L'un des rapports de l'OPCA constatait cependant que l'encouragement de la construction de logements opéré entre 1975 et 1993 avait atteint sa cible, à savoir profité aux couches de la population ayant les revenus les plus bas, aux familles ayant des enfants, aux invalides, aux personnes âgées et aux infirmes. Déjà en 1996, l'OCPA faisait remarquer que l'évolution de la conjoncture des derniers mois, accompagnée d'une stagnation voire d'une baisse des salaires alors que les prix restaient stables, avait exercé une forte pression sur le modèle d'encouragement sous-tendu par la LCAP. Le temps avait alors confirmé la justesse de la prévision : le nombre des objets concernés par la loi avait rapidement chuté et il est aujourd'hui encore très bas. D'où la nécessité de réexaminer le système d'encouragement.

Après 1995, on avait également constaté que l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété entraînait des coûts inattendus à la charge de la Confédération. Dans son message du 24 février 1999, le Conseil fédéral avait dû demander aux Chambres des crédits spéciaux destinés à réduire les pertes et les risques de paiement, car des mesures d'assainissement étaient devenues urgentes. La situation devait, disait-il, être assainie avant la fin de 2003.

Dans ces conditions, on peut non seulement douter que l'encouragement de la construction de logements soit une réelle nécessité, on doit encore constater qu'il s'est avéré être une activité hasardeuse pour la Confédération. Je suis quant à moi convaincue que la poursuite dudit encouragement ne répond plus à aucune nécessité et que l'argent disponible serait mieux investi ailleurs, y compris dans la politique sociale. De bonnes conditions générales permettent tout autant si ce n'est mieux d'atteindre l'objectif consistant à mettre sur le marché davantage de logements à un prix abordable dans tout le pays. Aussi faut-il à nouveau demander au peuple ce qu'il veut.

Cette initiative parlementaire ne demande pas que la Confédération se désengage totalement de la question du logement. Je souhaite au contraire que l'encouragement de l'accession à la propriété soit maintenu à l'article 108 cst., même si cela ne veut pas dire qu'il faille que ce dernier objectif soit atteint grâce à l'argent de la Confédération. D'autres moyens sont en effet envisageables, de nature fiscale notamment. Les dispositions constitutionnelles sur le bail à loyer (art. 109 cst.) demeureront telles quelles, autrement dit la Confédération continuera à légiférer pour lutter contre les loyers et les congés abusifs. Elle devra en outre pouvoir continuer ici à exercer des tâches relevant de l'exercice de l'autorité publique et des tâches de coordination. Font partie de ces tâches la représentation de la Suisse dans des organisations internationales, l'établissement de statistiques sur la construction de logements, la surveillance du marché de l'immobilier, le traitement de questions de fond du droit ou encore de certains aspects de la recherche en matière de logement et de construction (nouveaux types d'habitation et d'aménagement des zones d'habitation, réhabilitation de logements, économies d'énergie, etc.). Voilà pourquoi je demande que la constitution prévoie désormais que la Confédération soit investie de la compétence de jouer un rôle de coordination dans le secteur du logement.