Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er cst. et 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient d'élaborer sans retard une loi concise réglant la sécurité de l'approvisionnement sur le marché de l'électricité. Cette loi se fondera sur les dispositions de la LME qui n'ont été contestées ni par le Parlement ni par le peuple. Il convient d'observer les points suivants :

1. l'approvisionnement en électricité visera à renforcer la position de l'énergie hydraulique sur le marché tout en assurant le service public capital pour tous les clients, en particulier pour les ménages des zones rurales ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives aux obligations de raccorder et d'approvisionner, aux tâches des exploitants de réseau et à la Société suisse pour l'exploitation du réseau ;

2. le marché de l'électricité sera organisé de manière à assurer l'accès au marché des PME et la réciprocité avec l'ouverture du marché de l'électricité dans l'UE ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à l'ouverture du marché (ménages exclus), à l'obligation d'acheminer, à l'acheminement transfrontalier, aux accords internationaux, à la rétribution de l'acheminement et à la comptabilité ;

3. les voies de droit assureront que les clients pourront faire valoir leurs droits découlant de l'obligation d'approvisionner et surtout que les ménages ne seront nullement désavantagés par rapport aux entreprises, qui pourront choisir leur fournisseur d'électricité ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à la Commission fédérale d'arbitrage et à la Surveillance des prix, ainsi que de ses dispositions pénales.

Begründung

Si 53 % des votants ont rejeté la LME le 22 septembre 2002, c'est essentiellement parce qu'ils craignaient ses répercussions sur la sécurité de l'approvisionnement, les ménages et les zones rurales. Une forte minorité a approuvé la loi en raison des améliorations, en termes de transparence et d'efficacité, apportées par l'ouverture du marché et de la baisse du prix de l'électricité dont devaient surtout bénéficier les PME. En effet, celles-ci paient leur électricité beaucoup plus cher en moyenne que leurs concurrentes européennes. Or, l'UE compte ouvrir totalement son marché de l'électricité dès 2007. La pression économique ne pourra donc qu'augmenter car la Suisse dépend des échanges d'électricité avec les pays de l'UE pour assurer son approvisionnement.

Le 7 mars 2003, le Conseil fédéral a annoncé, sans en préciser le contenu, qu'un projet de loi sur le marché de l'électricité, fondé sur les travaux d'une commission d'experts multidisciplinaire, sera soumis au Parlement en 2005. Cette approche est inappropriée et incompatible avec l'urgence de la situation. En effet, les nouvelles conditions-cadres devront être créées avant la fin de 2006 au plus tard. Il faut exploiter les enseignements et les connaissances tirés de la LME et des expériences européennes afin de soumettre un projet au Parlement dès le second semestre 2004.

La loi devra garantir la sécurité de l'approvisionnement pour tous et partout : les ménages et les zones rurales ne seront pas oubliés. Elle visera à assurer l'ouverture ordonnée du marché et exercera un effet modérateur sur le prix de l'électricité pour les PME, l'industrie et l'agriculture. Elle donnera en outre une base légale claire aux relations avec l'UE, dont dépend la sécurité de notre approvisionnement. Il ne faut pas que les ménages, qui en tant que clients captifs bénéficient de la sécurité de l'approvisionnement et de prix stables surveillés par l'État, fassent par ailleurs les frais des baisses de prix dont pourront bénéficier les clients libres de choisir leur fournisseur.