Zusammenfassung

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 avril 2003

Ausgangslage

La révision totale du Règlement du Conseil national (RCN) est une conséquence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution (Cst.). Si la nouvelle Cst. et la LParl apportent quelques innovations ou précisions importantes dans la réglementation de l'organisation et du fonctionnement de l'Assemblée fédérale et de ses rapports avec le Conseil fédéral, la présente révision totale est pour sa part essentiellement de nature formelle. Suite à l'élaboration de la LParl, de nombreuses dispositions ont été supprimées ; le reste du règlement a été amélioré sur le plan de la systématique et au niveau rédactionnel. Le règlement concerne en premier lieu le fonctionnement interne du conseil. À ce niveau, non seulement il n'y a pas lieu d'introduire d'innovations majeures, mais en tout état de cause le cadre légal et constitutionnel ne le permettrait pas. Quelques innovations mineures peuvent toutefois être soulignées :

- Ce n'est plus le député le plus âgé, mais le doyen de fonction qui ouvre la première séance de la nouvelle législature. Son discours est suivi de celui du député le plus jeune siégeant pour la première fois au conseil (art. 1 et 2).

- Lorsqu'une commission institue une sous-commission, elle doit lui confier un mandat précis et lui fixer un délai pour l'accomplissement de ce mandat (art. 14).

- Les résultats de l'examen préalable d'un projet d'acte doivent désormais être adressés aux députés deux semaines au moins avant l'examen au conseil (art. 24).

- Les motions des commissions, qui sont à examiner en priorité selon la LParl, doivent être explicitement inscrites à l'ordre du jour (art. 35).

- La publication de listes nominatives accessibles au public n'est pas limitée à certains types de votes (art. 57).

Le Conseil fédéral a approuvé le projet sans réserve.

Wortlaut

(Le rapport est publié sous http ://www.parlament.ch/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm)

Verhandlungen

Le premier sujet du débat, qui allait durer trois heures, était la modification prévue aux art. 1 et 2 des modalités relatives à la séance constitutive. Par 85 voix contre 49, le conseil a suivi la proposition de la commission : désormais, c'est le parlementaire le plus ancien (pour la législature 2003-2007 il s'agirait vraisemblablement de Christoph Blocher (V, ZH)), et non le plus âgé, qui ouvrira la première séance de la législature en tant que doyen de fonction. Une proposition visant à ce que le parlementaire le plus jeune (le " benjamin du conseil ") assume cette charge a été rejetée.

Le Conseil a rejeté la proposition du Bureau du Conseil national visant à soumettre à l'approbation du Bureau toute séance supplémentaire des commissions (article 9). Une deuxième proposition du Bureau, visant à soumettre à son approbation la création de nouvelles sous-commissions, a, quant à elle, été approuvée.

Une proposition subsidiaire de Eduard Engelberger (R, NW) tendant à maintenir à l'art. 28, alinéa 1a une disposition selon laquelle le Conseil national examine pendant deux demi-journées par session les initiatives parlementaires et les interventions, a été acceptée.

Prenant le contre-pied de la commission, le Conseil national a accepté la proposition de Karl Tschuppert (R, LU) consistant à faire passer de 120 minutes à 90 minutes la durée de l'heure des questions. Sur proposition de Lili Nabholz (R, ZH), les débats parlementaires feront à l'avenir l'objet d'une interprétation simultanée dans les trois langues officielles, ceci en dépit des frais supplémentaires de 420 000 francs par année engendrés par cette mesure. Une proposition de minorité Hermann Weyeneth (S, BE), visant à refuser un temps de parole aux auteurs d'interventions qui ne sont pas combattues, a été acceptée. Au vote sur l'ensemble, le Conseil a accepté en première lecture, par 120 voix sans opposition, son nouveau règlement.

La seconde lecture n'a donné lieu à aucune modification substantielle. Le conseil a confirmé ses décisions concernant le doyen de fonction, et a de nouveau approuvé, à l'art. 14, la disposition selon laquelle la création de toute nouvelle sous-commission devait être soumise à l'approbation du Bureau. S'agissant de l'art. 57 sur la publication des données relatives aux votes, Peter Vollmer (S, BE) a de nouveau essuyé un échec avec sa proposition visant à établir une distinction entre les scrutins qui doivent être publiés au Bulletin officiel et ceux qui sont publiés " sous la forme d'une liste nominative accessible au public ". En ce qui concerne l'art. 60, et sur proposition de Ruth-Gaby Vermoth, le conseil a décidé à l'unanimité qu'en cas de panne du système électronique, il devait être possible de demander, au moyen d'une motion d'ordre, l'organisation d'un vote par appel nominal. Si 30 députés (au moins) approuvent la motion d'ordre, le vote doit avoir lieu à l'appel nominal.