Wortlaut

La Confédération est chargée d'élaborer une disposition constitutionnelle et un projet de loi fédérale instituant un impôt sur les successions et les donations.

Begründung

Se fondant sur une vaste stratégie d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral a annoncé, en 2002 déjà, un programme d'allègement visant en premier lieu à comprimer les dépenses. À cette occasion, M. Villiger, conseiller fédéral, avait évoqué, entre autres, la possibilité de proposer un projet de loi fédérale sur les successions et les donations. Or le 30 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de renoncer "à demander une hausse de la TVA à titre de solution de remplacement pour le programme additionnel et d'abandonner le projet d'introduction d'un impôt fédéral sur les successions".

Je partage l'avis exprimé par M. Villiger dans les médias, selon lequel l'impôt sur les successions et les donations est un impôt équitable.

Vu que le Conseil fédéral a décidé expressément de renoncer à un tel impôt, j'invite le Parlement à s'atteler à la création de cet impôt. Une disposition constitutionnelle devra être créée pour qu'un projet de loi puisse voir le jour.

Depuis 1996, diverses motions ont été déposées (Hafner Ursula, 1996 ; Meier Samuel, 1998 ; Fehr Jacqueline, 1999 ; Zisyadis Joseph, 2000 ; et Zanetti Roberto, 2002), demandant l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations ou tout au moins une harmonisation des impôts cantonaux perçus en la matière. Seule la motion Zanetti, qui demande un impôt péréquatif fédéral sur les successions et les donations, est encore pendante.

La présente initiative parlementaire demande que soient créées les bases légales nécessaires. Les modalités comme les bases de calcul, le barème des montants et des taux de l'impôt, la limite des exonérations seront réglés une fois que la décision de principe aura été adoptée.