Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA)

Ausgangslage

Le projet d'ordonnance est une conséquence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.). Le 17 mars 2003, la Délégation administrative a décidé de rassembler dans une seule et même ordonnance, d'une part, les différentes dispositions d'exécution nécessaires à la loi sur le Parlement et, d'autre part, l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement du 7 octobre 1988.

Certaines règles énoncées dans le présent projet d'ordonnance, notamment les dispositions concernant le Bulletin officiel et celles relatives aux procès-verbaux des commissions, figurent déjà dans les règlements des conseils. Ces règles ayant prouvé leur efficacité, elles ont été conservées et améliorées au niveau rédactionnel. Il en va de même pour les dispositions de l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement qui ont été révisées en 2000 sur la base de la nouvelle Constitution fédérale et de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Deux innovations majeures sont toutefois à souligner :

- Il a été décidé de supprimer l'obligation imposée aux radios et télévisions nationales et étrangères de demander une autorisation pour l'utilisation de l'enregistrement audiovisuel des débats. Les débats peuvent être retransmis en direct sans autorisation préalable, mais le président du conseil concerné doit en être informé préalablement.

- Le secrétaire général de l'Assemblée fédérale est responsable de l'organisation des Services du Parlement. La Délégation administrative approuve le règlement correspondant.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité avec une légère modification. C'est également à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national s'est rallié au Conseil des États.