Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Aux fins d'atténuer les problèmes du financement des traitements de longue durée dans les homes et à domicile, on modifiera la législation de façon à stabiliser les charges des caisses-maladie, d'une part, et à corriger les lacunes (comme l'imputation trop élevée de la fortune et la limitation annuelle en vigueur) dans le domaine des prestations complémentaires, d'autre part.

Begründung

Les caisses-maladie qui versent des prestations pour des soins de longue durée ne devraient pas être mises davantage à contribution, et ce pour diverses raisons. La sécurité du droit en serait renforcée et le personnel soignant qui consacre beaucoup de temps au calcul du coût des soins verrait ses charges allégées.

Comme le démontre un modèle de financement des soins de longue durée établi par le Conseil suisse des aînés (CSA), les prestations complémentaires sont un élément clé du financement. Le barème de l'imputation de la fortune en particulier devrait être revu. De plus, certains cas requérront toujours, en sus des prestations complémentaires, une aide supplémentaire de la part de l'aide sociale, pour un montant souvent modeste, ou l'octroi d'une contribution au home de la part du canton ou de la commune. Un relèvement du plafond des prestations complémentaires contribuerait en l'occurrence à améliorer la situation. La limitation actuelle des frais de home pris en considération est adéquate.

Enfin, les prestations complémentaires devraient être étendues aux soins à domicile, partant du principe que les traitements de longue durée ne doivent pas être nécessairement administrés uniquement dans les homes.